Garantie du vendeur : les principes à connaître
L’interprofession bétail et viande (Interbev) rappelle les règles encadrant la garantie du vendeur en cas de saisie de viande ou de décès d’un animal après la vente. Ces dispositions précisent les conditions dans lesquelles un vendeur peut être tenu responsable d’un vice caché ou d’un défaut ayant entraîné une saisie.
Lorsqu’un animal meurt après son enlèvement, l’acheteur doit prévenir le vendeur et les vendeurs successifs jusqu’à l’éleveur dans les 24 heures suivant le constat de mort. Une autopsie contradictoire, réalisée par un vétérinaire, doit permettre d’identifier la responsabilité de chacun. Les frais sont à la charge de la partie reconnue responsable, ou, à défaut, de celle qui a demandé l’expertise. Les dispositions mises en œuvre dans une telle situation sont fondées sur le Code civil (articles 1641 et suivants) et le Code rural. Elles précisent les conditions dans lesquelles un vendeur peut être tenu responsable d’un vice caché ou d’un défaut ayant entraîné une saisie. Plusieurs critères à prendre en compte Pour qu’une saisie engage la garantie du vendeur, l’acheteur doit prouver : - La réalité de la saisie, à l’aide du certificat original ; - La correspondance entre la viande sai...
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