Garantie du vendeur : les principes à connaître
L’interprofession bétail et viande (Interbev) rappelle les règles encadrant la garantie du vendeur en cas de saisie de viande ou de décès d’un animal après la vente. Ces dispositions précisent les conditions dans lesquelles un vendeur peut être tenu responsable d’un vice caché ou d’un défaut ayant entraîné une saisie.
Lorsqu’un animal meurt après son enlèvement, l’acheteur doit prévenir le vendeur et les vendeurs successifs jusqu’à l’éleveur dans les 24 heures suivant le constat de mort. Une autopsie contradictoire, réalisée par un vétérinaire, doit permettre d’identifier la responsabilité de chacun. Les frais sont à la charge de la partie reconnue responsable, ou, à défaut, de celle qui a demandé l’expertise. Les dispositions mises en œuvre dans une telle situation sont fondées sur le Code civil (articles 1641 et suivants) et le Code rural. Elles précisent les conditions dans lesquelles un vendeur peut être tenu responsable d’un vice caché ou d’un défaut ayant entraîné une saisie.
Plusieurs critères à prendre en compte
Pour qu’une saisie engage la garantie du vendeur, l’acheteur doit prouver :
- La réalité de la saisie, à l’aide du certificat original ;
- La correspondance entre la viande saisie et l’animal vendu, grâce au numéro d’identification ou d’abattage ;
- Le respect de la destination prévue pour l’abattage (indiquée sur le bordereau d’enlèvement) ;
- l’antériorité du vice caché à la vente. La charge de cette dernière preuve revient au propriétaire de l’animal au moment de l’abattage, sauf en cas de maladie contagieuse ou de vice rédhibitoire définis par le Code rural.
En cas de désaccord, les parties peuvent solliciter une expertise contradictoire sans préjudice des recours administratifs ou judiciaires. Concernant les responsabilités respectives, la responsabilité dépend de l’origine du problème. Si la cause de la saisie est antérieure à la vente, le vendeur peut être tenu responsable ; si elle est postérieure, la garantie ne s’applique pas. Aucune indemnisation ne peut être versée si les conditions de preuve ne sont pas respectées. Pour constater et contester une saisie, l’éleveur, ou son acheteur, dispose de deux jours francs après le prononcé de la saisie pour en constater la réalité. L’abattoir doit prévenir son client, qui doit à son tour informer son vendeur sous 24 heures. En prestation d’abattage, l’abattoir informe l’abatteur, chargé d’avertir le propriétaire de l’animal. Si l’éleveur ne peut se déplacer, il peut solliciter le Comité interprofessionnel Bourgogne Franche-Comté (BFC), qui pourra mandater un technicien Normabev.
Recours possibles
Les voies de recours sont détaillées dans le vade-mecum interprofessionnel. Pour les animaux destinés à l’export, des accords spécifiques peuvent étendre la garantie, selon la réglementation sanitaire du pays de destination. L’éleveur doit en être informé au moment de la vente. Tous les accords sont à votre disposition sur le site d’Interbev : https://www.interbev.fr/accord-interpro/accords-filieres/ L’interprofession BFC se tient également à votre disposition pour vous informer au : 06 40 19 60 25 ou par mail à l’adresse : contact@interbev-bourgognefranchecomte.fr La garantie du vendeur constitue un pilier de confiance entre les acteurs de la filière bovine. Elle repose sur la traçabilité, la réactivité et la transparence, assurant une répartition équitable des responsabilités entre vendeurs et acheteurs, dans le respect des exigences sanitaires et commerciales.
