Juridique
Fermiers, déposez votre fonds agricole!
De retour du congrès de la Section Nationale des Fermiers et Métayers (SNFM) qui s'et tenu les 8 et 9 février derniers à Agen, les élus de la SDFM de la FDSEA de la Nièvre souhaitent apporter quelques précisons sur le fonds agricole et sur ses avantages pour les preneurs. Retour sur ses principales caractéristiques.
Institué par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, le fonds agricole permet aux agriculteurs de créer une unité économique solide et autonome dont la valeur est reconnue, mais permet également de faciliter, en cas de transferts ou de transmissions d'exploitations, les opérations. Il n'est ni plus ni moins qu'un outil juridique susceptible de rassembler l'ensemble des
facteurs de production de
l'exploitation.
[INTER]Qu'est ce que le fonds agricole ?[inter]
Le fonds agricole se compose du matériel et de l'outillage de l'exploitation, de l'intégralité des installations (salle de traite, cellules ...), du mobilier de bureau ou du local de vente, du cheptel vif, des stocks, du contrat d'approvisionnement ou d'écoulement des produits, des baux ruraux cessibles, des DPU, des parts sociales, de la dénomination de l'entreprise, de la clientèle et des éventuels brevets détenus par l'entreprise. En revanche, les baux non cessibles ainsi que les immeubles (terres, bâtiments, installations scellées au sol) n'appartiennent pas au fonds.
[INTER]Qui peut créer un fonds agricole ?[inter]
Les agriculteurs installés en individuel, les sociétés à vocation agricole (EARL, SCEA, GAEC ...) ainsi que les associations déclarées en préfecture peuvent créer un fonds agricole. Pour ce faire,
il leur suffit de prendre contact avec le centre de Formalités
des Entreprises de la Chambre d'agriculture.
Contact pour la Nièvre : Marie-Anne Sennepin - 03 86 93 40 38.
facteurs de production de
l'exploitation.
[INTER]Qu'est ce que le fonds agricole ?[inter]
Le fonds agricole se compose du matériel et de l'outillage de l'exploitation, de l'intégralité des installations (salle de traite, cellules ...), du mobilier de bureau ou du local de vente, du cheptel vif, des stocks, du contrat d'approvisionnement ou d'écoulement des produits, des baux ruraux cessibles, des DPU, des parts sociales, de la dénomination de l'entreprise, de la clientèle et des éventuels brevets détenus par l'entreprise. En revanche, les baux non cessibles ainsi que les immeubles (terres, bâtiments, installations scellées au sol) n'appartiennent pas au fonds.
[INTER]Qui peut créer un fonds agricole ?[inter]
Les agriculteurs installés en individuel, les sociétés à vocation agricole (EARL, SCEA, GAEC ...) ainsi que les associations déclarées en préfecture peuvent créer un fonds agricole. Pour ce faire,
il leur suffit de prendre contact avec le centre de Formalités
des Entreprises de la Chambre d'agriculture.
Contact pour la Nièvre : Marie-Anne Sennepin - 03 86 93 40 38.
