FNPL
Des précisions sur les évolutions du fonds de solidarité
Annoncé par le Président de la République dès le début de la crise, un fonds de solidarité à destination des plus petites entreprises, dont les entreprises agricoles, a été mis en place. Ce fonds de solidarité est abondé financièrement par l’État et les Régions, en deux volets distincts.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Ce fonds s’adresse aux très petites entreprises de dix salariés au plus, ayant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros, actives au 1er février 2020 (sans liquidation judiciaire au 1er mars), avec un bénéfice annuel imposable n’excédant pas au titre du dernier exercice clos : pour les entreprises en nom propre 60 000 euros (ce montant est doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle sous le statut de conjoint collaborateur) ; pour les sociétés, 60 000 euros par associé et conjoint collaborateur, comme c’est le cas pour les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC).
Il s’agit d’entreprises qui ont fait l’objet d’une perte de chiffre d’affaires : d’au moins 50 % en mars 2020 par rapport à mars 2019 (initialement annoncé 70 %) ; d’au moins 50 % en avril 2020 par rapport à avril 2019 ou si l’entreprise le souhaite, par rapport au chiffre d’affaires mensuel sur 2019
Quelle référence en cas d’activité créée après mars ou avril 2019 ?
Pour les entreprises créées après le 1er mars ou avril 2019, la référence pour la perte de chiffre d’affaires est le chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020.
Quel est le montant de l’aide ?
Cette aide comporte désormais deux volets, abondés distinctement par l’État et les Régions : le fonds État et le fonds Régions. Le fonds État est une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars et avril 2020, dans la limite de 1 500 €. Le fonds Régions (avoir au moins un salarié) est une aide complémentaire entre 2 000 € et 5 000 € si : le solde entre, d’une part, leur actif disponible et, d’autre part, leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020 est négatif ; ou en cas de refus d’un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque.
Quelles démarches faire pour en bénéficier et quand ?
Pour le premier volet (Fonds État) la demande est à faire sur www.impots.gouv.fr d’ici le 31 mai 2020. La DGFiP contrôlera (premier niveau) et versera l’aide rapidement (contrôles ultérieurs possibles) à partir des justificatifs suivants : déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions, une déclaration indiquant si l’entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019, une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires, et les coordonnées bancaires de l’entreprise (perte de plus de 50 % en mars 2020 : à partir du vendredi 3 avril 2020 ; perte de plus de 50 % en avril 2020 : à partir du vendredi 1er mai 2020).
Pour le second volet (Fonds Régions) sur une plateforme régionale depuis le 15 avril 2020. L’aide sera versée par la DGFiP sur la base des justificatifs suivant : une description succincte de sa situation démontrant le risque imminent de faillite ; un plan de trésorerie à trente jours ; le nom de la banque dont l’entreprise est cliente lui ayant refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable ; le montant du prêt demandé et son contact dans la banque.
Trois cas sont ainsi prévus conformément au décret du 30 mars 2020 (modifié le 17 avril 2020) : une aide de 2 000 € pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 200 000 €, ou ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 200 000 € et pour lesquelles le solde de trésorerie en valeur absolue est inférieur à 2 000 €, ou n’ayant pas encore clos un exercice ; une aide équivalente au montant du déficit de trésorerie calculé (au maximum 3 500 €) pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 200 000 € et inférieur à 600 000 € ; une aide équivalente au montant du déficit de trésorerie calculé (au maximum 5 000 €) pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 600 000 €.
La liste des plateformes régionales est consultable sur www.bourgognefranchecomte.fr/la-region-aux-cotes-des-acteurs-economiques.
Ce fonds s’adresse aux très petites entreprises de dix salariés au plus, ayant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros, actives au 1er février 2020 (sans liquidation judiciaire au 1er mars), avec un bénéfice annuel imposable n’excédant pas au titre du dernier exercice clos : pour les entreprises en nom propre 60 000 euros (ce montant est doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle sous le statut de conjoint collaborateur) ; pour les sociétés, 60 000 euros par associé et conjoint collaborateur, comme c’est le cas pour les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC).
Il s’agit d’entreprises qui ont fait l’objet d’une perte de chiffre d’affaires : d’au moins 50 % en mars 2020 par rapport à mars 2019 (initialement annoncé 70 %) ; d’au moins 50 % en avril 2020 par rapport à avril 2019 ou si l’entreprise le souhaite, par rapport au chiffre d’affaires mensuel sur 2019
Quelle référence en cas d’activité créée après mars ou avril 2019 ?
Pour les entreprises créées après le 1er mars ou avril 2019, la référence pour la perte de chiffre d’affaires est le chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020.
Quel est le montant de l’aide ?
Cette aide comporte désormais deux volets, abondés distinctement par l’État et les Régions : le fonds État et le fonds Régions. Le fonds État est une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars et avril 2020, dans la limite de 1 500 €. Le fonds Régions (avoir au moins un salarié) est une aide complémentaire entre 2 000 € et 5 000 € si : le solde entre, d’une part, leur actif disponible et, d’autre part, leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020 est négatif ; ou en cas de refus d’un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque.
Quelles démarches faire pour en bénéficier et quand ?
Pour le premier volet (Fonds État) la demande est à faire sur www.impots.gouv.fr d’ici le 31 mai 2020. La DGFiP contrôlera (premier niveau) et versera l’aide rapidement (contrôles ultérieurs possibles) à partir des justificatifs suivants : déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions, une déclaration indiquant si l’entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019, une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires, et les coordonnées bancaires de l’entreprise (perte de plus de 50 % en mars 2020 : à partir du vendredi 3 avril 2020 ; perte de plus de 50 % en avril 2020 : à partir du vendredi 1er mai 2020).
Pour le second volet (Fonds Régions) sur une plateforme régionale depuis le 15 avril 2020. L’aide sera versée par la DGFiP sur la base des justificatifs suivant : une description succincte de sa situation démontrant le risque imminent de faillite ; un plan de trésorerie à trente jours ; le nom de la banque dont l’entreprise est cliente lui ayant refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable ; le montant du prêt demandé et son contact dans la banque.
Trois cas sont ainsi prévus conformément au décret du 30 mars 2020 (modifié le 17 avril 2020) : une aide de 2 000 € pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 200 000 €, ou ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 200 000 € et pour lesquelles le solde de trésorerie en valeur absolue est inférieur à 2 000 €, ou n’ayant pas encore clos un exercice ; une aide équivalente au montant du déficit de trésorerie calculé (au maximum 3 500 €) pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 200 000 € et inférieur à 600 000 € ; une aide équivalente au montant du déficit de trésorerie calculé (au maximum 5 000 €) pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 600 000 €.
La liste des plateformes régionales est consultable sur www.bourgognefranchecomte.fr/la-region-aux-cotes-des-acteurs-economiques.
