Juridique
Des informations sur le fermage 2016
La période du paiement des locations de terres et bâtiments agricoles est arrivée, voici quelques éléments de compréhension sur le fermage 2016.
Date de paiement
Pour les baux écrits : le paiement se fait à la date prévue dans le bail. Pour les baux verbaux : dans le département de la Côte d’Or le bail type prévoit un paiement au plus tard le 31 décembre.
Valeur du fermage
Le prix du fermage doit obligatoirement être évalué en monnaie, c’est-à-dire en euros et non en denrées, entre les maxima et les minima fixés dans un arrêté préfectoral. Par dérogation, les fermages des baux viticoles peuvent être déterminés en quantité de denrées. En Côte d’Or, le prix du fermage des terres plantées en vigne est calculé sur la base de la pièce de vin (228 litres). La valeur locative des bâtiments agricoles est évaluée selon un barème de points transcrits en monnaie et multipliés par la surface utile brute au sol.
Actualisation 2016
L’indice 2016 est de 109,59, soit une variation de -0,42% par rapport à 2015. Cet indice est applicable pour les échéances annuelles du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017. Vous pouvez obtenir le fermage 2016 en multipliant le fermage 2015 par le coefficient 0.9958. Pour les baux viticoles, le prix de la pièce est fixé chaque année par arrêté préfectoral.
Charges annexes (sur justificatifs)
Impôts fonciers
En complément du fermage, le propriétaire peut récupérer une partie des taxes foncières 2015 sur les biens mis à bail. A défaut d’accord contraire, les taux de remboursement sont les suivants :
- ½ de la taxe «Chambre d’agriculture» (article 1604 du Code général des impôts)
- 8% de la quote-part ci-dessus énumérée pour les frais de confection de rôle («frais de gestion de la fiscalité directe locale»).
- 1/5ème de la taxe foncière communale et intercommunale.
Une exonération de 20% sur la base communale et intercommunale de la taxe foncière sur le non bâti a été instituée par la loi de finances de 2006. L’article L 415-3 du code rural rappelle que cette exonération revient à l’exploitant des terres sous la forme d’une réduction de la fraction de taxe remboursable.
Soit la formule de calcul suivante: [taxe x (taux convenu - 20 %) x 1,25].
- 3% de la quote-part ci-dessus énumérée pour les frais de confection de rôle.
Exemple : taxe Chambre d’agriculture : 45€ ; taxe communale et intercommunale : 150 €
• Si la répartition taxe communale et intercommunale est la suivante : 20% preneur 80% bailleur, le preneur doit:
- Pour la taxe Chambre d’agriculture : 45/2 = 22,5
- Pour taxe communale et intercommunale : 150x (20%-20%) x 1,25=0
- Pour les frais de confection de rôle : 22,5 x 8%= 1.8
Total : 22,5+1,8= 24.3 €
• Si la répartition taxe communale et intercommunale est la suivante : 30% preneur 70% bailleur, le preneur doit:
- Pour la taxe Chambre d’agriculture : 45/2 = 22,5
- Pour la taxe communale et intercommunale : 150 x (30%-20%) x 1,25= 18,75
- Pour les frais de confection de rôle :
(22,5 x 8%) + (18,75 x 3%) = 2,3625
Total : 22.5+18.75+2.3625= 43,6125 €
Association foncière
Le bailleur peut faire payer à son fermier une partie de la taxe d’association foncière. Le contrat type départementale de bail à ferme ainsi qu’une jurisprudence constante prévoient de faire payer au fermier la moitié de la redevance.
Pour les baux écrits : le paiement se fait à la date prévue dans le bail. Pour les baux verbaux : dans le département de la Côte d’Or le bail type prévoit un paiement au plus tard le 31 décembre.
Valeur du fermage
Le prix du fermage doit obligatoirement être évalué en monnaie, c’est-à-dire en euros et non en denrées, entre les maxima et les minima fixés dans un arrêté préfectoral. Par dérogation, les fermages des baux viticoles peuvent être déterminés en quantité de denrées. En Côte d’Or, le prix du fermage des terres plantées en vigne est calculé sur la base de la pièce de vin (228 litres). La valeur locative des bâtiments agricoles est évaluée selon un barème de points transcrits en monnaie et multipliés par la surface utile brute au sol.
Actualisation 2016
L’indice 2016 est de 109,59, soit une variation de -0,42% par rapport à 2015. Cet indice est applicable pour les échéances annuelles du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017. Vous pouvez obtenir le fermage 2016 en multipliant le fermage 2015 par le coefficient 0.9958. Pour les baux viticoles, le prix de la pièce est fixé chaque année par arrêté préfectoral.
Charges annexes (sur justificatifs)
Impôts fonciers
En complément du fermage, le propriétaire peut récupérer une partie des taxes foncières 2015 sur les biens mis à bail. A défaut d’accord contraire, les taux de remboursement sont les suivants :
- ½ de la taxe «Chambre d’agriculture» (article 1604 du Code général des impôts)
- 8% de la quote-part ci-dessus énumérée pour les frais de confection de rôle («frais de gestion de la fiscalité directe locale»).
- 1/5ème de la taxe foncière communale et intercommunale.
Une exonération de 20% sur la base communale et intercommunale de la taxe foncière sur le non bâti a été instituée par la loi de finances de 2006. L’article L 415-3 du code rural rappelle que cette exonération revient à l’exploitant des terres sous la forme d’une réduction de la fraction de taxe remboursable.
Soit la formule de calcul suivante: [taxe x (taux convenu - 20 %) x 1,25].
- 3% de la quote-part ci-dessus énumérée pour les frais de confection de rôle.
Exemple : taxe Chambre d’agriculture : 45€ ; taxe communale et intercommunale : 150 €
• Si la répartition taxe communale et intercommunale est la suivante : 20% preneur 80% bailleur, le preneur doit:
- Pour la taxe Chambre d’agriculture : 45/2 = 22,5
- Pour taxe communale et intercommunale : 150x (20%-20%) x 1,25=0
- Pour les frais de confection de rôle : 22,5 x 8%= 1.8
Total : 22,5+1,8= 24.3 €
• Si la répartition taxe communale et intercommunale est la suivante : 30% preneur 70% bailleur, le preneur doit:
- Pour la taxe Chambre d’agriculture : 45/2 = 22,5
- Pour la taxe communale et intercommunale : 150 x (30%-20%) x 1,25= 18,75
- Pour les frais de confection de rôle :
(22,5 x 8%) + (18,75 x 3%) = 2,3625
Total : 22.5+18.75+2.3625= 43,6125 €
Association foncière
Le bailleur peut faire payer à son fermier une partie de la taxe d’association foncière. Le contrat type départementale de bail à ferme ainsi qu’une jurisprudence constante prévoient de faire payer au fermier la moitié de la redevance.