Fiscalité
Dégrèvement de taxes foncières sur le non-bâti
L’article 1398 du CGI prévoit, dans le cas de pertes de récoltes sur pied par suite de grêle, gelée, inondation, incendie ou autres événements extraordinaires, l’octroi d’un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles atteintes. Ce dégrèvement, qui est proportionnel à l’importance des pertes subies, est accordé pour l’année du sinistre et, le cas échéant, pour les années suivantes si celui-ci fait sentir ses effets sur plusieurs années.
Ce dégrèvement est subordonné à la triple condition : que les dommages aient été causés par un événement extraordinaire ; que ces dommages aient affecté des récoltes sur pied et qu’ils aient provoqué une perte de ces récoltes.
Cette année, dans notre département, les dommages aux récoltes ont dépassé ceux auxquels les agriculteurs sont habituellement exposés. Les pertes de récoltes ont acquis le caractère d’événements extraordinaires et ouvrent, sous certaines conditions, droit au dégrèvement prévu.
Qu’en est-il en pratique ?
• Dégrèvement «automatique»
Dans le département de l’Yonne, il a été acté le principe d’un dégrèvement «automatique» (pas de demande à formuler) pour les pertes sur les parcelles en nature de terres (grandes cultures et prairies temporaires).
Le dégrèvement ne serait pas uniforme sur l’ensemble du département : deux taux seraient retenus.
Un taux de dégrèvement de 35% serait applicable aux parcelles en nature de terres situées dans des communes en «zone blanche» et un taux de dégrèvement de 50% serait applicable sur les communes en «zone bleue». Ce zonage «zone blanche/zone bleue» a été reconnu comme relevant de circonstances exceptionnelles et arrêté le 23 août 2016 (cf. arrêté et cartographie sur le site www.yonne.gouv.fr ou sur le site de la Chambre d’agriculture www.yonne.chambagri.fr).
Il est à noter que le «Pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles» annoncé par le Premier Ministre le 4 octobre dernier, prévoit l’extension de ce dégrèvement «automatique» aux parcelles en nature de prés (prairies permanentes). Dans ce cas, les deux taux de dégrèvement «zone blanche/zone bleue» s’appliqueraient.
Les propriétaires ayant déjà reçu les avis d’imposition pour la taxe foncière 2016 avec indication d’une date limite de paiement au 17 octobre 2016, les dispositions suivantes s’appliqueront :
- la taxe foncière a déjà été réglée : un reversement ultérieur du trop-perçu correspondant au montant du dégrèvement, sera effectué par les services fiscaux,
- un avis de dégrèvement est reçu avant la date limite de paiement : le règlement à effectuer avant la date limite de paiement correspond au montant initial de taxe duquel est à déduire le montant du dégrèvement,
- l’avis de dégrèvement n’a pas été reçu avant la date limite de paiement : un règlement correspondant au montant de taxe appelée est à effectuer avant la date limite de paiement afin de ne pas se voir appliquer des pénalités de retard. Un reversement ultérieur du trop-perçu correspondant au montant du dégrèvement, sera effectué par les services fiscaux.
• Dégrèvement «non-automatique»
Pour les exploitants agricoles ayant subi des pertes de récoltes liées à ces intempéries sur viticulture et arboriculture, le dégrèvement, quelle que soit la zone concernée, n’est pas «automatique» : il doit faire l’objet d’une demande spécifique de dégrèvement de taxes foncières sur le non-bâti. Cependant, pour la viticulture, le taux de dégrèvement sera établi en référence à un taux de perte préalablement déterminé commune par commune au regard de l’intensité des aléas climatiques subis localement.
Cas de dégrèvement « non automatique » ?
• Qui formule la demande ?
En dehors du cas de dégrèvement «automatique», les demandes sont à formuler par le contribuable redevable de la taxe foncière sur le non bâti (à savoir le propriétaire). Dans le cas de faire-valoir indirect, l’exploitant doit donc se rapprocher du propriétaire afin que celui-ci formule la demande.
• Dans quel(s) délai(s) doit-on formuler la demande ?
Toute demande de dégrèvement pour perte de récolte est, d’après les textes en vigueur, à solliciter au minimum quinze jours avant l’enlèvement des récoltes. Il est évident que concernant la viticulture et l’arboriculture, ces délais sont forclos. Cependant, les demandes seraient encore recevables. Toute demande de dégrèvement est par conséquent à formuler le plus tôt possible par le propriétaire.
• Auprès de qui formule-t-on la demande ?
La demande est à formuler par le propriétaire auprès de l’administration fiscale : DDFIP de l’Yonne, Pôle Gestion Fiscale, 9 rue Marie Noël, BP 109 890001 Auxerre pour instruction.
Le propriétaire doit joindre la copie recto/verso de son(ses) avis d’imposition de taxe foncière et joindre la liste des parcelles touchées (communes et références cadastrales).
• Qui bénéficie du dégrèvement ?
Conformément au premier alinéa de l’article 1398 du CGI, le dégrèvement est «accordé au contribuable», c’est-à-dire au débiteur légal de l’impôt (et donc au propriétaire).
Toutefois, il est prévu par les textes que les dégrèvements d’impôt foncier accordés au bailleur d’un bien rural pour pertes de récoltes consécutifs à des calamités agricoles, bénéficieront au preneur.
Dans l’hypothèse où l’exploitant agricole est locataire des parcelles ayant bénéficié d’un dégrèvement, son bailleur devra donc lui restituer le montant de ce dégrèvement en le défalquant du loyer ou en lui versant la somme si le dernier fermage a déjà été honoré.
• Cumul de dégrèvements ?
Dans l’hypothèse où le propriétaire bénéficie déjà d’autres dégrèvements de taxe foncière sur le non-bâti de par l’utilisation des parcelles (dégrèvement pour exploitation en agriculture biologique) ou de par la qualité de l’exploitant (jeune agriculteur), ces dégrèvements se cumuleraient avec le dégrèvement lié à la perte de récoltes.
Cette année, dans notre département, les dommages aux récoltes ont dépassé ceux auxquels les agriculteurs sont habituellement exposés. Les pertes de récoltes ont acquis le caractère d’événements extraordinaires et ouvrent, sous certaines conditions, droit au dégrèvement prévu.
Qu’en est-il en pratique ?
• Dégrèvement «automatique»
Dans le département de l’Yonne, il a été acté le principe d’un dégrèvement «automatique» (pas de demande à formuler) pour les pertes sur les parcelles en nature de terres (grandes cultures et prairies temporaires).
Le dégrèvement ne serait pas uniforme sur l’ensemble du département : deux taux seraient retenus.
Un taux de dégrèvement de 35% serait applicable aux parcelles en nature de terres situées dans des communes en «zone blanche» et un taux de dégrèvement de 50% serait applicable sur les communes en «zone bleue». Ce zonage «zone blanche/zone bleue» a été reconnu comme relevant de circonstances exceptionnelles et arrêté le 23 août 2016 (cf. arrêté et cartographie sur le site www.yonne.gouv.fr ou sur le site de la Chambre d’agriculture www.yonne.chambagri.fr).
Il est à noter que le «Pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles» annoncé par le Premier Ministre le 4 octobre dernier, prévoit l’extension de ce dégrèvement «automatique» aux parcelles en nature de prés (prairies permanentes). Dans ce cas, les deux taux de dégrèvement «zone blanche/zone bleue» s’appliqueraient.
Les propriétaires ayant déjà reçu les avis d’imposition pour la taxe foncière 2016 avec indication d’une date limite de paiement au 17 octobre 2016, les dispositions suivantes s’appliqueront :
- la taxe foncière a déjà été réglée : un reversement ultérieur du trop-perçu correspondant au montant du dégrèvement, sera effectué par les services fiscaux,
- un avis de dégrèvement est reçu avant la date limite de paiement : le règlement à effectuer avant la date limite de paiement correspond au montant initial de taxe duquel est à déduire le montant du dégrèvement,
- l’avis de dégrèvement n’a pas été reçu avant la date limite de paiement : un règlement correspondant au montant de taxe appelée est à effectuer avant la date limite de paiement afin de ne pas se voir appliquer des pénalités de retard. Un reversement ultérieur du trop-perçu correspondant au montant du dégrèvement, sera effectué par les services fiscaux.
• Dégrèvement «non-automatique»
Pour les exploitants agricoles ayant subi des pertes de récoltes liées à ces intempéries sur viticulture et arboriculture, le dégrèvement, quelle que soit la zone concernée, n’est pas «automatique» : il doit faire l’objet d’une demande spécifique de dégrèvement de taxes foncières sur le non-bâti. Cependant, pour la viticulture, le taux de dégrèvement sera établi en référence à un taux de perte préalablement déterminé commune par commune au regard de l’intensité des aléas climatiques subis localement.
Cas de dégrèvement « non automatique » ?
• Qui formule la demande ?
En dehors du cas de dégrèvement «automatique», les demandes sont à formuler par le contribuable redevable de la taxe foncière sur le non bâti (à savoir le propriétaire). Dans le cas de faire-valoir indirect, l’exploitant doit donc se rapprocher du propriétaire afin que celui-ci formule la demande.
• Dans quel(s) délai(s) doit-on formuler la demande ?
Toute demande de dégrèvement pour perte de récolte est, d’après les textes en vigueur, à solliciter au minimum quinze jours avant l’enlèvement des récoltes. Il est évident que concernant la viticulture et l’arboriculture, ces délais sont forclos. Cependant, les demandes seraient encore recevables. Toute demande de dégrèvement est par conséquent à formuler le plus tôt possible par le propriétaire.
• Auprès de qui formule-t-on la demande ?
La demande est à formuler par le propriétaire auprès de l’administration fiscale : DDFIP de l’Yonne, Pôle Gestion Fiscale, 9 rue Marie Noël, BP 109 890001 Auxerre pour instruction.
Le propriétaire doit joindre la copie recto/verso de son(ses) avis d’imposition de taxe foncière et joindre la liste des parcelles touchées (communes et références cadastrales).
• Qui bénéficie du dégrèvement ?
Conformément au premier alinéa de l’article 1398 du CGI, le dégrèvement est «accordé au contribuable», c’est-à-dire au débiteur légal de l’impôt (et donc au propriétaire).
Toutefois, il est prévu par les textes que les dégrèvements d’impôt foncier accordés au bailleur d’un bien rural pour pertes de récoltes consécutifs à des calamités agricoles, bénéficieront au preneur.
Dans l’hypothèse où l’exploitant agricole est locataire des parcelles ayant bénéficié d’un dégrèvement, son bailleur devra donc lui restituer le montant de ce dégrèvement en le défalquant du loyer ou en lui versant la somme si le dernier fermage a déjà été honoré.
• Cumul de dégrèvements ?
Dans l’hypothèse où le propriétaire bénéficie déjà d’autres dégrèvements de taxe foncière sur le non-bâti de par l’utilisation des parcelles (dégrèvement pour exploitation en agriculture biologique) ou de par la qualité de l’exploitant (jeune agriculteur), ces dégrèvements se cumuleraient avec le dégrèvement lié à la perte de récoltes.
