Jeunes agriculteurs installés en 2010
Dégrèvement de taxe foncière
Les jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à l'installation peuvent prétendre pendant 5 ans à un dégrèvement de 50 % de la taxe foncière des parcelles qu'ils exploitent soit en qualité de propriétaire, soit en qualité de fermier.
Le dégrèvement de 50 %, à la charge de l'àtat, prend effet à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle de l'installation : 1er janvier 2011 pour les JA installés en 2010.
Pour bénéficier de ce dégrèvement, le JA doit souscrire une déclaration spécifique modèle 6711, indiquant par commune et par propriétaire la désignation des parcelles qu'il exploite.
Pour une même commune, il y aura autant de déclarations que de propriétaires concernés.
La déclaration 6711 doit être souscrite avant le 31 janvier de l'année d'imposition au centre des impôts fonciers dont relève l'exploitation : 31 janvier 2011 pour les JA installés en 2010.
Lorsqu'il n'est pas propriétaire des parcelles qu'il exploite, le JA doit être en mesure de justifier de sa qualité de fermier.
Lorsque le JA est associé d'une société (GAEC, EARL, SCEA), le dégrèvement s'applique aux parcelles que le JA met à disposition (soit en qualité de propriétaire, soit en qualité de fermier).
Le dégrèvement est accordé aux propriétaires des parcelles concernées mais il doit bénéficier aux fermiers : le propriétaire est donc tenu de restituer au JA le montant du dégrèvement qu'il lui a été accordé.
En cas de modifications apportées à la consistance parcellaire de l'exploitation au cours des quatre années suivantes, l'exploitant souscrit, avant le 31 janvier de chaque année, une déclaration mentionnant ces modifications.
Pour de plus amples informations, n'hésitez pas à contacter votre comptable.
Pour bénéficier de ce dégrèvement, le JA doit souscrire une déclaration spécifique modèle 6711, indiquant par commune et par propriétaire la désignation des parcelles qu'il exploite.
Pour une même commune, il y aura autant de déclarations que de propriétaires concernés.
La déclaration 6711 doit être souscrite avant le 31 janvier de l'année d'imposition au centre des impôts fonciers dont relève l'exploitation : 31 janvier 2011 pour les JA installés en 2010.
Lorsqu'il n'est pas propriétaire des parcelles qu'il exploite, le JA doit être en mesure de justifier de sa qualité de fermier.
Lorsque le JA est associé d'une société (GAEC, EARL, SCEA), le dégrèvement s'applique aux parcelles que le JA met à disposition (soit en qualité de propriétaire, soit en qualité de fermier).
Le dégrèvement est accordé aux propriétaires des parcelles concernées mais il doit bénéficier aux fermiers : le propriétaire est donc tenu de restituer au JA le montant du dégrèvement qu'il lui a été accordé.
En cas de modifications apportées à la consistance parcellaire de l'exploitation au cours des quatre années suivantes, l'exploitant souscrit, avant le 31 janvier de chaque année, une déclaration mentionnant ces modifications.
Pour de plus amples informations, n'hésitez pas à contacter votre comptable.
