Communiqué
Dégrèvement d’office de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) pour les agriculteurs touchés par les intempéries et les conditions climatiques défavorables en 2016
Dans le cadre des mesures d’accompagnement en faveur du secteur des grandes cultures annoncées par le Gouvernement le 27 juillet dernier, les agriculteurs du département de l’Yonne bénéficieront d’un dégrèvement d’office de leur taxe sur le foncier non bâti (TFNB). La mesure concerne les parcelles agricoles classées dans la catégorie des terres arables. Ce dégrèvement d’office fera l’objet d’un avis qui sera adressé au redevable de la TFPNB et viendra en déduction du montant de TFNB à payer pour 2016, sans aucune démarche de la part des redevables concernés. Ceux (propriétaires de parcelles cadastrées dans la catégorie «terres») qui n’auraient pas encore reçu leur avis de dégrèvement avant la date limite de paiement (15 octobre) peuvent contacter leur centre des finances publiques pour différer le paiement dans l’attente de la réception de l’avis de dégrèvement.
à noter que lorsque l’exploitant n’est pas le propriétaire foncier, c’est le propriétaire qui est dégrevé, mais la loi lui fait obligation d’en restituer le bénéfice à l’exploitant.
Le niveau de dégrèvement a été retenu en fonction des taux de perte de récolte constatés au sein du département, conformément aux dispositions du code général des impôts.
Par ailleurs, les exploitants qui subissent des difficultés financières et qui estimeraient que les pertes subies sont supérieures au niveau des dégrèvements prononcés pourront également solliciter des délais de paiement ou une remise gracieuse des impôts directs auxquels ils sont assujettis.
Concernant les propriétaires de parcelles situées sur la commune de Villeneuve sur Yonne, les taux d’imposition ayant été validés avec retard, les avis de Taxe Foncière 2016 seront émis avec décalage, pour un paiement, a priori, au 15/12/2016.
Pour les parcelles concernées, les actions à engager dans le cadre du plan d’aide à l’agriculture ne pourront être mises en oeuvre qu’après l’ homologation de ces avis.
à noter que lorsque l’exploitant n’est pas le propriétaire foncier, c’est le propriétaire qui est dégrevé, mais la loi lui fait obligation d’en restituer le bénéfice à l’exploitant.
Le niveau de dégrèvement a été retenu en fonction des taux de perte de récolte constatés au sein du département, conformément aux dispositions du code général des impôts.
Par ailleurs, les exploitants qui subissent des difficultés financières et qui estimeraient que les pertes subies sont supérieures au niveau des dégrèvements prononcés pourront également solliciter des délais de paiement ou une remise gracieuse des impôts directs auxquels ils sont assujettis.
Concernant les propriétaires de parcelles situées sur la commune de Villeneuve sur Yonne, les taux d’imposition ayant été validés avec retard, les avis de Taxe Foncière 2016 seront émis avec décalage, pour un paiement, a priori, au 15/12/2016.
Pour les parcelles concernées, les actions à engager dans le cadre du plan d’aide à l’agriculture ne pourront être mises en oeuvre qu’après l’ homologation de ces avis.
