Syndicalisme
De premiers acquis après les actions syndicales de l’automne
En l’espace de trois semaines, les manifestations de Nevers le 15 octobre, puis de Dijon le 5 novembre auront marqué les esprits et lancé de réels signaux sur la situation de l’agriculture nivernaise et bourguignonne.
Si la pression ne doit pas retomber et si la détermination syndicale reste aujourd’hui intacte, les actions menées ces dernières semaines, tant sur le plan départemental que national auront apporté de premières avancées non négligeables pour l’évolution des dossiers de préoccupation des agriculteurs.
Ainsi, suite à la manifestation du 15 octobre, la préfète de la Nièvre, a avant son départ du département engagé quatre chantiers autour des problématiques de trésorerie dans les exploitations, de l’extension de la zone vulnérable, des contrôles dans les exploitations et de l’export pays-tiers pour la viande bovine. Des groupes de travail sur ces sujets se réuniront dans les prochains jours pour aborder avec discernement ces points de cristallisation des tensions dans les campagnes Nivernaises.
En parallèle, des travaux ont été réengagés avec deux parlementaires – Christian Paul, député, et Anne Emery-Dumas, sénatrice – autour des problématiques de trésorerie, de marché (stockage des céréales et export en viande-bovine) et de surcharge réglementaire. Christian Paul, sur la base des échanges du 31 octobre avec la FDSEA, les JA et la chambre d’agriculture conduira d’ailleurs une délégation du groupe élevage de l’assemblée nationale au ministère de l’agriculture ce mercredi 19 novembre.
Des réponses aux 8 «points durs» fixés par la FNSEA et JA
Sur le plan national, la FNSEA et JA avaient conjointement bâti une trame de huit points d’intransigeance articulés autour des problématiques des conséquences de l’embargo Russe, des produits français dans la restauration hors-foyer (RHF), du péage de transit, du compte pénibilité, du versement anticipé des aides, du blocage des installations, des contrôles PAC et du nouveau zonage des zones vulnérables. Sur cinq de ces points, des réponses concrètes ont été avancées par le gouvernement (voir encadré). Et la pression syndicale perdurant, de nouvelles avancées sont à attendre. Les réseaux FDSEA et JA ne relâcheront en conséquence pas la pression et sauront rappeler leur niveau d’exigence ces prochaines semaines. Dans l’attente, la FDSEA et les JA vous incitent à rester en alerte.
Ainsi, suite à la manifestation du 15 octobre, la préfète de la Nièvre, a avant son départ du département engagé quatre chantiers autour des problématiques de trésorerie dans les exploitations, de l’extension de la zone vulnérable, des contrôles dans les exploitations et de l’export pays-tiers pour la viande bovine. Des groupes de travail sur ces sujets se réuniront dans les prochains jours pour aborder avec discernement ces points de cristallisation des tensions dans les campagnes Nivernaises.
En parallèle, des travaux ont été réengagés avec deux parlementaires – Christian Paul, député, et Anne Emery-Dumas, sénatrice – autour des problématiques de trésorerie, de marché (stockage des céréales et export en viande-bovine) et de surcharge réglementaire. Christian Paul, sur la base des échanges du 31 octobre avec la FDSEA, les JA et la chambre d’agriculture conduira d’ailleurs une délégation du groupe élevage de l’assemblée nationale au ministère de l’agriculture ce mercredi 19 novembre.
Des réponses aux 8 «points durs» fixés par la FNSEA et JA
Sur le plan national, la FNSEA et JA avaient conjointement bâti une trame de huit points d’intransigeance articulés autour des problématiques des conséquences de l’embargo Russe, des produits français dans la restauration hors-foyer (RHF), du péage de transit, du compte pénibilité, du versement anticipé des aides, du blocage des installations, des contrôles PAC et du nouveau zonage des zones vulnérables. Sur cinq de ces points, des réponses concrètes ont été avancées par le gouvernement (voir encadré). Et la pression syndicale perdurant, de nouvelles avancées sont à attendre. Les réseaux FDSEA et JA ne relâcheront en conséquence pas la pression et sauront rappeler leur niveau d’exigence ces prochaines semaines. Dans l’attente, la FDSEA et les JA vous incitent à rester en alerte.
Les réponses aux 8 points durs FNSEA/JA
Demande 1 : L’Union européenne doit assurer la réparation économique des conséquences de l’embargo et sur d’autres fonds que ceux de la PAC
Réponse de l’État : La France prend l’initiative d’une déclaration commune des États membres pour demander à la Commission Européenne d’envisager d’autres sources de financement des mesures de réparation économiques que le fond de crise de la PAC. Cette déclaration serait transmise au prochain Conseil Agricole Europpéen.
Demande 2 : Un minimum de 2 plats sur 3 d’origine française dans la restauration hors foyer
Réponse de l’État : Sortie des décrets d’application de la «Loi Hamon» renforçant les sanctions pour pratiques abusives de la GMS et mettant en œuvre la clause de renégociation en cas de fluctuation des cours des matières premières. La saisie de l’Autorité de la Concurrence par le Gouvernement et le Sénat pour mesurer l’impact du rapprochement des centrales d’achat et s’assurer qu’il n’aggrave pas la guerre des prix. La mise en place d’un comité de suivi des négociations commerciales qui sera vigilante sur l’utilisation du CICE.
Sur la RHF :
La rédaction d’un guide – disponible d’ici la fin de l’année après avoir été validé par la DGCCRF – pour promouvoir l’origine France dans les marchés publics de restauration collective. Ce guide va valider les critères qui peuvent être utilisés en toute sécurité juridique dans les appels d’offre pour promouvoir des produits locaux, régionaux ou nationaux. Il sera diffusé par le Ministère de l’agriculture auprès des élus locaux et responsables de cantines pour les aider dans leurs choix d’approvisionnement.
Demande 3 : Non au péage de transit ! (ancienne écotaxe)
Réponse de l’État : La fin du péage de transit. Le maintien du remboursement de la TICPE pour les agriculteurs, qui neutralise toute augmentation de taxe sur le GNR.
Demande 4 : Abandon du compte pénibilité pour les employeurs et réglementation relative à l’apprentissage
Réponse de l’État : Compte pénibilité : Mise en place d’un groupe de travail spécifique pour l’agriculture avec les cabinets des Ministères de l’Agriculture et du Travail pour adapter les conditions de mise en œuvre du compte pénibilité.
Apprentissage : Travail en hauteur : autorisation de dérogation notamment pour l’arboriculture (cueillette et taille).
Simplification du régime déclaratif pour les travaux sur machine dangereuse des mineurs.
Demande 5 : Versement anticipé des aides PAC au 16 octobre
Grâce à notre mobilisation syndicale, 98 % des dossiers ont pu bénéficier du versement anticipé des aides PAC d’ici le 31/10.
Demande 6 : Pas de blocage des installations à partir du 1er janvier 2015
Pas de réponse concrète de l’État sur le sujet. FNSEA et JA avaient réclamé :
- Refuser tout retard du Ministère sur la parution des documents administratifs nécessaires au passage des dossiers en CDOA
- En Région, finaliser les PDRR avant le 31 décembre 2014 en concertation avec la profession et respecter les cahiers des charges nationaux (PAI, CEPPP, stage 21h) et étudier l’ensemble des candidatures
- Maintenir les budgets qui permettent aux porteurs de projet de réaliser le dispositif d’accompagnement à l’installation (stages et formations PPP)
- Simplifier les transferts de DPB lors de l’installation d’un jeune entre le 15 mai 2014 et le 15 mai 2015
Demande 7 : Une année blanche sur les contrôles verdissement / PAC en 2015
Réponse de l’État : Une mission est confiée à un parlementaire, un agriculteur et un DDT pour faire des propositions de simplification et de coordination de l’ensemble des contrôles (PAC, environnement, ONEMA, sécurité sanitaire…).
Demande 8 : Non au zonage zones vulnérables
Réponse de l’État : Modification du zonage Directive Nitrates par la prise en compte des limites des bassins versants alimentant les masses d’eau superficielles ce qui évite de classer tout le territoire communale : toutes les nouvelles zones ne seront pas «déclassées» mais les surfaces concernées seront significativement réduites (de l’ordre de 30 à 50 % selon les bassins).
Les échanges se poursuivront avec la commission pour ajuster les plans d’actions, notamment sur la question des pentes et du stockage au champ des effluents d’élevage pailleux
Réponse de l’État : La France prend l’initiative d’une déclaration commune des États membres pour demander à la Commission Européenne d’envisager d’autres sources de financement des mesures de réparation économiques que le fond de crise de la PAC. Cette déclaration serait transmise au prochain Conseil Agricole Europpéen.
Demande 2 : Un minimum de 2 plats sur 3 d’origine française dans la restauration hors foyer
Réponse de l’État : Sortie des décrets d’application de la «Loi Hamon» renforçant les sanctions pour pratiques abusives de la GMS et mettant en œuvre la clause de renégociation en cas de fluctuation des cours des matières premières. La saisie de l’Autorité de la Concurrence par le Gouvernement et le Sénat pour mesurer l’impact du rapprochement des centrales d’achat et s’assurer qu’il n’aggrave pas la guerre des prix. La mise en place d’un comité de suivi des négociations commerciales qui sera vigilante sur l’utilisation du CICE.
Sur la RHF :
La rédaction d’un guide – disponible d’ici la fin de l’année après avoir été validé par la DGCCRF – pour promouvoir l’origine France dans les marchés publics de restauration collective. Ce guide va valider les critères qui peuvent être utilisés en toute sécurité juridique dans les appels d’offre pour promouvoir des produits locaux, régionaux ou nationaux. Il sera diffusé par le Ministère de l’agriculture auprès des élus locaux et responsables de cantines pour les aider dans leurs choix d’approvisionnement.
Demande 3 : Non au péage de transit ! (ancienne écotaxe)
Réponse de l’État : La fin du péage de transit. Le maintien du remboursement de la TICPE pour les agriculteurs, qui neutralise toute augmentation de taxe sur le GNR.
Demande 4 : Abandon du compte pénibilité pour les employeurs et réglementation relative à l’apprentissage
Réponse de l’État : Compte pénibilité : Mise en place d’un groupe de travail spécifique pour l’agriculture avec les cabinets des Ministères de l’Agriculture et du Travail pour adapter les conditions de mise en œuvre du compte pénibilité.
Apprentissage : Travail en hauteur : autorisation de dérogation notamment pour l’arboriculture (cueillette et taille).
Simplification du régime déclaratif pour les travaux sur machine dangereuse des mineurs.
Demande 5 : Versement anticipé des aides PAC au 16 octobre
Grâce à notre mobilisation syndicale, 98 % des dossiers ont pu bénéficier du versement anticipé des aides PAC d’ici le 31/10.
Demande 6 : Pas de blocage des installations à partir du 1er janvier 2015
Pas de réponse concrète de l’État sur le sujet. FNSEA et JA avaient réclamé :
- Refuser tout retard du Ministère sur la parution des documents administratifs nécessaires au passage des dossiers en CDOA
- En Région, finaliser les PDRR avant le 31 décembre 2014 en concertation avec la profession et respecter les cahiers des charges nationaux (PAI, CEPPP, stage 21h) et étudier l’ensemble des candidatures
- Maintenir les budgets qui permettent aux porteurs de projet de réaliser le dispositif d’accompagnement à l’installation (stages et formations PPP)
- Simplifier les transferts de DPB lors de l’installation d’un jeune entre le 15 mai 2014 et le 15 mai 2015
Demande 7 : Une année blanche sur les contrôles verdissement / PAC en 2015
Réponse de l’État : Une mission est confiée à un parlementaire, un agriculteur et un DDT pour faire des propositions de simplification et de coordination de l’ensemble des contrôles (PAC, environnement, ONEMA, sécurité sanitaire…).
Demande 8 : Non au zonage zones vulnérables
Réponse de l’État : Modification du zonage Directive Nitrates par la prise en compte des limites des bassins versants alimentant les masses d’eau superficielles ce qui évite de classer tout le territoire communale : toutes les nouvelles zones ne seront pas «déclassées» mais les surfaces concernées seront significativement réduites (de l’ordre de 30 à 50 % selon les bassins).
Les échanges se poursuivront avec la commission pour ajuster les plans d’actions, notamment sur la question des pentes et du stockage au champ des effluents d’élevage pailleux
