PAC 2016
Consultation des Surfaces Non Agricoles
La consultation pour avis des surfaces non agricoles (SNA) est ouverte sur TelePAC depuis le 15 février dernier. Dans un communiqué, la DDT de l’Yonne rappelle quelques instructions en la matière
L’objectif de cette consultation est de permettre aux agriculteurs de vérifier que les SNA présentes sur leur dossier PAC (instruites par la DDT) sont en cohérence avec la réalité du terrain.
Ces données sont consultables sur TéléPAC à la rubrique «mes données et documents»/»campagne 2015». Une notice explicative «présentation du service de restitution des surfaces 2015 sous TéléPAC» est disponible dans «formulaires et notices 2015».
Cette consultation ne doit faire l’objet de retours de la part des exploitants qu’à titre exceptionnel, dans les cinq cas suivants :
1. Demande de création d’une SNA visible sur l’orthophoto mais non numérisée (ex: oubli d’un bâtiment) ou incorrectement caractérisée (ex : haie à la place d’une mare),
2. Demande de création d’une SNA non visible sur l’orthophoto (ex : éolienne nouvellement implantée),
3. Demande de suppression d’une SNA visible sur l’orthophoto mais n’existant plus au 15 juin 2015 (ex : haie),
4. Demande de modification d’une SNA numérisée uniquement si cette dernière passe d’un statut admissible à non admissible et vice versa en cas de différence significative de surface admissible (ex : une haie représentée avec une largeur de 11 mètres alors qu’elle ne fait que 8 mètres dans la réalité) (critères à vérifier dans le tableau) :
(*) sauf dans une culture arable ou culture permanente : admissibilité dans la limite de 100 arbres par hectare 5. Demande de modification d’une SNA numérisée si cette dernière recouvre une partie d’îlot avec pour conséquence une diminution de surface admissible non conforme à la réalité du terrain (une SNA typée forêt dessinée et débordant sur une parcelle),
Dans l’un de ces cinq cas, l’exploitant doit obligatoirement faire sa demande, au moyen des fiches de demande de modification des SNA, à imprimer depuis TééPAC, et à retourner à la DDT le plus tôt possible pour une intégration dans TelePAC 2016.
Dans tous les autres cas (très majoritaires), il est fortement conseillé de ne pas demander de corrections. En effet, celles-ci n’auraient de toutes façons pas d’impact sur l’admissibilité et, de plus, ralentirait la phase d’instruction pour la mise en paiement des aides 2015 et l’ouverture de Telepac 2016 (par exemple si une SNA est un peu mal dessinée mais qu’elle reste admissible ou SNA de très faible dimension).
Dans tous les cas, la totalité des aides découplées 2014 sera répartie sur la surface admissible 2015 pour déterminer le portefeuille de DPB. Les droits étant concentrés sur les surfaces admissibles, avoir un peu de surface admissible en plus ou en moins ne change rien à la valeur initiale globale du portefeuille de DPB de l’exploitant.
Si, après avoir consulté la notice, l’agriculteur rencontre une grosse difficulté, la DDT est à sa disposition par téléphone.
Le service Economie Agricole est joignable au 03.86.48.41.21. Lors de cet entretien téléphonique, des réponses lui seront apportées, et, le cas échéant, un rendez-vous lui sera proposé en cas de nécessité.
Ces données sont consultables sur TéléPAC à la rubrique «mes données et documents»/»campagne 2015». Une notice explicative «présentation du service de restitution des surfaces 2015 sous TéléPAC» est disponible dans «formulaires et notices 2015».
Cette consultation ne doit faire l’objet de retours de la part des exploitants qu’à titre exceptionnel, dans les cinq cas suivants :
1. Demande de création d’une SNA visible sur l’orthophoto mais non numérisée (ex: oubli d’un bâtiment) ou incorrectement caractérisée (ex : haie à la place d’une mare),
2. Demande de création d’une SNA non visible sur l’orthophoto (ex : éolienne nouvellement implantée),
3. Demande de suppression d’une SNA visible sur l’orthophoto mais n’existant plus au 15 juin 2015 (ex : haie),
4. Demande de modification d’une SNA numérisée uniquement si cette dernière passe d’un statut admissible à non admissible et vice versa en cas de différence significative de surface admissible (ex : une haie représentée avec une largeur de 11 mètres alors qu’elle ne fait que 8 mètres dans la réalité) (critères à vérifier dans le tableau) :
(*) sauf dans une culture arable ou culture permanente : admissibilité dans la limite de 100 arbres par hectare 5. Demande de modification d’une SNA numérisée si cette dernière recouvre une partie d’îlot avec pour conséquence une diminution de surface admissible non conforme à la réalité du terrain (une SNA typée forêt dessinée et débordant sur une parcelle),
Dans l’un de ces cinq cas, l’exploitant doit obligatoirement faire sa demande, au moyen des fiches de demande de modification des SNA, à imprimer depuis TééPAC, et à retourner à la DDT le plus tôt possible pour une intégration dans TelePAC 2016.
Dans tous les autres cas (très majoritaires), il est fortement conseillé de ne pas demander de corrections. En effet, celles-ci n’auraient de toutes façons pas d’impact sur l’admissibilité et, de plus, ralentirait la phase d’instruction pour la mise en paiement des aides 2015 et l’ouverture de Telepac 2016 (par exemple si une SNA est un peu mal dessinée mais qu’elle reste admissible ou SNA de très faible dimension).
Dans tous les cas, la totalité des aides découplées 2014 sera répartie sur la surface admissible 2015 pour déterminer le portefeuille de DPB. Les droits étant concentrés sur les surfaces admissibles, avoir un peu de surface admissible en plus ou en moins ne change rien à la valeur initiale globale du portefeuille de DPB de l’exploitant.
Si, après avoir consulté la notice, l’agriculteur rencontre une grosse difficulté, la DDT est à sa disposition par téléphone.
Le service Economie Agricole est joignable au 03.86.48.41.21. Lors de cet entretien téléphonique, des réponses lui seront apportées, et, le cas échéant, un rendez-vous lui sera proposé en cas de nécessité.
