Juridique
Complémentaire santé, où en est-on ?
Suite à la loi du 14 juin 2013 sur la généralisation de la complémentaire santé pour tous, le régime de complémentaire santé de la Convention collective de Côte d’Or, Nièvre et Yonne a été profondément modifié. En effet, il a fallu adapter l’accord collectif aux exigences législatives et ça n’a pas été facile !
Pour mieux comprendre, il est important de rappeler qu’au niveau national, les partenaires sociaux avaient anticipé les décrets et adapté l’accord de complémentaire santé en signant un avenant (n°4), le 15 septembre 2015. Cet accord prévoyait, entre autres, une condition d’ancienneté ramenée de 6 à 3 mois. Cette clause avait été validée par le cabinet de la ministre du Travail. Pourtant, la sortie du décret, en date du 30 décembre 2015, a supprimé toute possibilité de condition d’ancienneté, avec une application au 1er janvier 2016 !
On se retrouve donc aujourd’hui dans une situation délicate. Malgré l’acceptation du Cabinet ministériel, l’accord négocié en septembre n’est plus suffisant. Ce qui veut dire qu’au 1er janvier 2016, tous les salariés, quels que soient leur ancienneté, leur statut ou leur contrat, sont censés être affiliés dès le premier jour à la complémentaire santé d’entreprise, en dehors des cas de dispense prévus par la loi. Mais ce qui est prévu par les textes pose de réelles difficultés de mise en pratique autant pour l’employeur que pour les différents organismes concernés (MSA ou Agrica). Cette situation n’est pas réservée à la branche agricole, en effet, de nombreuses autres branches se retrouvent dans le même cas.
Aujourd’hui, il pèse sur l’employeur une obligation, qu’il n’est pas encore possible pour les organismes de gérer en pratique. Sans parler de la grande difficulté que pose ce texte concernant les contrats courts (saisonniers) et les coûts engendrés pour les entreprises.
Suite à l’action de la FNSEA, le Premier ministre s’est engagé à ce que les contrats de moins de 3 mois soient soumis à un régime dérogatoire. Mais aujourd’hui, nous sommes toujours en attente d’une quelconque évolution concernant ces contrats, tout comme d’un document recensant les cas de dispense de droit, type cerfa, qui devait sortir en janvier 2016 selon les dires d’une circulaire en date du 29 décembre 2015.
Au niveau régional, nous recherchons la façon la plus simple de gérer la situation tout en permettant à l’employeur de répondre à ses obligations légales.
Vous embauchez un nouveau salarié – favorisez les cas de dispense
Ainsi, en pratique, nous conseillons, dans un premier temps, de favoriser les cas de dispense. Attention, pour rappel, l’employeur doit informer le salarié des différents cas de dispense mais c’est le salarié qui doit en faire la demande. De plus, pour les CDD de moins de 3 mois, cette dispense donne lieu au versement santé (participation de l’employeur au financement de la complémentaire santé*), si le salarié le demande (à gérer en paie).
Si le salarié décide de faire une demande de dispense, il faut remplir un document qui recense les informations nécessaires à la dispense : cas de dispense, engagement sur l’honneur du salarié qu’il a bien été informé par son employeur et qu’il fournira dans les plus brefs délais les justificatifs demandés (attestation de complémentaire santé en contrat responsable et solidaire, attestation CMU ou ACS …) et qu’il préviendra de tout changement dans sa situation. Ce document devra être notifié à la MSA et à Agrica pour qu’ils gèrent la demande de dispense.
Il se peut que, malgré la dispense, vous soyez quand même prélevé de la cotisation par la MSA. Nous vous recommandons d’être vigilant et de formuler une demande de remboursement auprès de la MSA qui s’est engagée, tout comme Agrica, à rembourser ces cas litigieux.
Votre salarié ne rentre dans aucun cas de dispense
Si jamais votre salarié ne rentre dans aucun cas de dispense ou ne veut pas être dispensé, dans ces cas-là, le temps que le système se mette en place, nous vous conseillons de formaliser par écrit votre demande d’affiliation, au 1er jour du nouveau salarié, à la MSA et à Agrica (par LRAR de préférence).
Il est important de noter qu’à ce jour, la MSA affilie les salariés qui ont 3 mois d’ancienneté. Ainsi, entre la demande d’affiliation et l’affiliation effective de votre salarié, il risque d’y avoir un delta d’au moins 3 mois. Cette situation peut poser problème aux salariés qui ne sont pas en mesure d’avancer leurs frais de santé. Il est conseillé à ces salariés, s’ils le peuvent, de conserver leur complémentaire santé personnelle jusqu’à l’ouverture des droits auprès d’Agrica. En effet, Agrica s’est engagé à rembourser toutes les cotisations appelées par la MSA pendant cette période alors que le salarié avait conservé sa complémentaire santé personnelle. Cette demande de remboursement doit se faire, selon des modalités qui restent à déterminer, mais l’employeur devra démontrer la situation auprès d’Agrica.
Pour les salariés qui ne peuvent pas ou décident de ne pas conserver de seconde mutuelle, Agrica et la MSA s’engagent à gérer les demandes de remboursement, de manière rétroactive, des frais de santé des salariés pendant les trois mois ou plus, où ils n’étaient effectivement pas affiliés. Dans ces conditions, nous conseillons à l’employeur de bien prélever sur les fiches de paie le montant de la cotisation complémentaire santé dès le premier mois.
Il est d’ailleurs important de noter que sur les nouveaux contrats, aucun prélèvement ne sera effectué par la MSA sur le premier trimestre. Des régularisations seront faites à posteriori.
Votre salarié demande le versement santé
Enfin, le versement santé est pour rappel proratisé en fonction du nombre d’heures de travail effectif et majoré à 125% pour les CDD. Ce versement, exclusivement réservé aux contrats de moins de 3 moins, est souvent fait dans le cadre du Tesa.
Or, pour le moment, il n’est pas prévu dans l’outil proposé par la MSA, mais son intégration est en cours. La véritable problématique est sur le calcul de la CSG-CRDS.
Ainsi, afin de répondre à cette obligation, nous vous recommandons d’effectuer le versement santé avec une attestation de versement signée par le salarié qui intègre le fait que ce versement n’est pas dans la base de calcul de la cotisation. Cela permet de vous protéger dans vos obligations d’employeur.
Il est possible que ce versement santé soit instauré de manière obligatoire et systématique dans l’entreprise à tous les salariés pour les contrats de moins de trois mois. Cette solution permet d’encadrer et formaliser la demande du versement santé par le salarié. En effet, il est possible de mettre une clause indiquant que la demande doit se faire au plus tard au jour de l’embauche sous réserve d’irrecevabilité. Cela permet de faciliter la gestion du versement santé pour l’employeur. Pour le mettre en place, il suffit de le formaliser par une décision unilatérale de l’employeur.
La FNSEA continue son action et votre FDSEA vous informera de toutes les évolutions sur le régime de complémentaire santé.
On se retrouve donc aujourd’hui dans une situation délicate. Malgré l’acceptation du Cabinet ministériel, l’accord négocié en septembre n’est plus suffisant. Ce qui veut dire qu’au 1er janvier 2016, tous les salariés, quels que soient leur ancienneté, leur statut ou leur contrat, sont censés être affiliés dès le premier jour à la complémentaire santé d’entreprise, en dehors des cas de dispense prévus par la loi. Mais ce qui est prévu par les textes pose de réelles difficultés de mise en pratique autant pour l’employeur que pour les différents organismes concernés (MSA ou Agrica). Cette situation n’est pas réservée à la branche agricole, en effet, de nombreuses autres branches se retrouvent dans le même cas.
Aujourd’hui, il pèse sur l’employeur une obligation, qu’il n’est pas encore possible pour les organismes de gérer en pratique. Sans parler de la grande difficulté que pose ce texte concernant les contrats courts (saisonniers) et les coûts engendrés pour les entreprises.
Suite à l’action de la FNSEA, le Premier ministre s’est engagé à ce que les contrats de moins de 3 mois soient soumis à un régime dérogatoire. Mais aujourd’hui, nous sommes toujours en attente d’une quelconque évolution concernant ces contrats, tout comme d’un document recensant les cas de dispense de droit, type cerfa, qui devait sortir en janvier 2016 selon les dires d’une circulaire en date du 29 décembre 2015.
Au niveau régional, nous recherchons la façon la plus simple de gérer la situation tout en permettant à l’employeur de répondre à ses obligations légales.
Vous embauchez un nouveau salarié – favorisez les cas de dispense
Ainsi, en pratique, nous conseillons, dans un premier temps, de favoriser les cas de dispense. Attention, pour rappel, l’employeur doit informer le salarié des différents cas de dispense mais c’est le salarié qui doit en faire la demande. De plus, pour les CDD de moins de 3 mois, cette dispense donne lieu au versement santé (participation de l’employeur au financement de la complémentaire santé*), si le salarié le demande (à gérer en paie).
Si le salarié décide de faire une demande de dispense, il faut remplir un document qui recense les informations nécessaires à la dispense : cas de dispense, engagement sur l’honneur du salarié qu’il a bien été informé par son employeur et qu’il fournira dans les plus brefs délais les justificatifs demandés (attestation de complémentaire santé en contrat responsable et solidaire, attestation CMU ou ACS …) et qu’il préviendra de tout changement dans sa situation. Ce document devra être notifié à la MSA et à Agrica pour qu’ils gèrent la demande de dispense.
Il se peut que, malgré la dispense, vous soyez quand même prélevé de la cotisation par la MSA. Nous vous recommandons d’être vigilant et de formuler une demande de remboursement auprès de la MSA qui s’est engagée, tout comme Agrica, à rembourser ces cas litigieux.
Votre salarié ne rentre dans aucun cas de dispense
Si jamais votre salarié ne rentre dans aucun cas de dispense ou ne veut pas être dispensé, dans ces cas-là, le temps que le système se mette en place, nous vous conseillons de formaliser par écrit votre demande d’affiliation, au 1er jour du nouveau salarié, à la MSA et à Agrica (par LRAR de préférence).
Il est important de noter qu’à ce jour, la MSA affilie les salariés qui ont 3 mois d’ancienneté. Ainsi, entre la demande d’affiliation et l’affiliation effective de votre salarié, il risque d’y avoir un delta d’au moins 3 mois. Cette situation peut poser problème aux salariés qui ne sont pas en mesure d’avancer leurs frais de santé. Il est conseillé à ces salariés, s’ils le peuvent, de conserver leur complémentaire santé personnelle jusqu’à l’ouverture des droits auprès d’Agrica. En effet, Agrica s’est engagé à rembourser toutes les cotisations appelées par la MSA pendant cette période alors que le salarié avait conservé sa complémentaire santé personnelle. Cette demande de remboursement doit se faire, selon des modalités qui restent à déterminer, mais l’employeur devra démontrer la situation auprès d’Agrica.
Pour les salariés qui ne peuvent pas ou décident de ne pas conserver de seconde mutuelle, Agrica et la MSA s’engagent à gérer les demandes de remboursement, de manière rétroactive, des frais de santé des salariés pendant les trois mois ou plus, où ils n’étaient effectivement pas affiliés. Dans ces conditions, nous conseillons à l’employeur de bien prélever sur les fiches de paie le montant de la cotisation complémentaire santé dès le premier mois.
Il est d’ailleurs important de noter que sur les nouveaux contrats, aucun prélèvement ne sera effectué par la MSA sur le premier trimestre. Des régularisations seront faites à posteriori.
Votre salarié demande le versement santé
Enfin, le versement santé est pour rappel proratisé en fonction du nombre d’heures de travail effectif et majoré à 125% pour les CDD. Ce versement, exclusivement réservé aux contrats de moins de 3 moins, est souvent fait dans le cadre du Tesa.
Or, pour le moment, il n’est pas prévu dans l’outil proposé par la MSA, mais son intégration est en cours. La véritable problématique est sur le calcul de la CSG-CRDS.
Ainsi, afin de répondre à cette obligation, nous vous recommandons d’effectuer le versement santé avec une attestation de versement signée par le salarié qui intègre le fait que ce versement n’est pas dans la base de calcul de la cotisation. Cela permet de vous protéger dans vos obligations d’employeur.
Il est possible que ce versement santé soit instauré de manière obligatoire et systématique dans l’entreprise à tous les salariés pour les contrats de moins de trois mois. Cette solution permet d’encadrer et formaliser la demande du versement santé par le salarié. En effet, il est possible de mettre une clause indiquant que la demande doit se faire au plus tard au jour de l’embauche sous réserve d’irrecevabilité. Cela permet de faciliter la gestion du versement santé pour l’employeur. Pour le mettre en place, il suffit de le formaliser par une décision unilatérale de l’employeur.
La FNSEA continue son action et votre FDSEA vous informera de toutes les évolutions sur le régime de complémentaire santé.
