Crise de l’élevage
Ce qu’il faut savoir sur l’année blanche et la TFNB
Jean-Pierre Fleury, président de la FNB et responsable du service Élevage à la Chambre régionale d’agriculture, précise les modalités pratiques de l’année blanche et les conséquences du dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti pour les agriculteurs.
Année blanche
Tout éleveur qui n’a pas encore fait sa demande d’année blanche, partielle ou non, peut encore le faire. L’année blanche partielle concerne une partie seulement des prêts contractés tandis que l’année blanche totale concerne l’ensemble des prêts contractés. (Par exemple : sur un total de 8 prêts, la demande de l’éleveur ne peut concerner que 2 prêts). Les éleveurs ayant déposé un dossier FAC peuvent aussi déposer un dossier de demande d’année blanche.
Les éleveurs souhaitant présenter une demande d’année blanche, totale ou partielle, doivent prendre contact avec leur banquier et informer la DDT de cette demande. Les dossiers doivent être déposés avant la fin de l’année, c’est-à-dire au 31 décembre au plus tard. Cependant, la FNB a demandé le report de cette limite de dépôt des dossiers au 31 janvier 2016 et attend la réponse du Premier ministre.
«La décision et le choix de déposer ou non un dossier de demande d’année blanche appartient maintenant aux éleveurs», précise Jean-Pierre Fleury, qui insiste : «c’est un choix personnel de gestion de son exploitation qui incombe au chef d’entreprise». Ce dernier ne doit pas se laisser influencer par «le coût supposé du report». Cet élément sera traité ultérieurement dans le cadre de la cellule d’urgence et la part supportée par l’éleveur ne devra pas dépasser un tiers au plus du coût total. A ce sujet, la profession agricole négocie actuellement un complément d’enveloppe concernant cette prise en charge du coût de l’année blanche, totale comme partielle, dans la ligne des engagements pris par le Premier ministre le 3 septembre, et réaffirmés entre les deux tours des élections régionales : «toute demande d’année blanche présentée par un éleveur devra être examinée».
TFNB (Taxe sur le foncier non bâti)
En accord avec les directions départementales des territoires et sous l’autorité du Préfet, le dégrèvement de la TFNB est acquis aux propriétaires fonciers et aux propriétaires exploitants.
Sont concernés :
- les éleveurs éligibles au plan d’urgence en lien avec la crise de l’élevage, au titre de la remise gracieuse,
- les agriculteurs des zones reconnues en calamités agricoles peuvent prétendre à un dégrèvement, en lien avec le taux de perte retenu suivant la zone concernée.
Le cumul entre remise gracieuse et dégrèvement est ainsi possible.
Dans le cadre du dégrèvement, au titre de la procédure des calamités agricoles, les communes doivent afficher la liste des propriétaires fonciers bénéficiaires. A charge ensuite aux exploitants de consulter cette liste en mairie et de prendre contact avec leur propriétaire pour lui demander la rétrocession du dégrèvement. Les propriétaires sont informés du niveau de dégrèvement, parcelle par parcelle. Dans le cas où les fermages auraient déjà été payés, la demande de retour à l’exploitant peut être faite sans attendre la prochaine échéance du fermage.
Concernant la remise gracieuse liée à la crise de l’élevage, la DRFIP pourra attribuer une remise gracieuse en fonction de la situation particulière du foyer fiscal concerné. Dans certains cas, des informations complémentaires ont pu être demandées aux exploitants par la DRFIP afin de mettre en oeuvre cette remise.
Au vu de la situation difficile que connaît l’agriculture, la profession fait confiance aux propriétaires, qui peuvent comprendre qu’une telle remise a beaucoup d’’importance pour les fermiers alors que les exploitations connaissent les plus grandes difficultés financières. Dans l’hypothèse d’un refus ou d’une interprétation inexacte des textes, les agriculteurs exploitants doivent prendre contact avec leur Chambre d’agriculture.
Tout éleveur qui n’a pas encore fait sa demande d’année blanche, partielle ou non, peut encore le faire. L’année blanche partielle concerne une partie seulement des prêts contractés tandis que l’année blanche totale concerne l’ensemble des prêts contractés. (Par exemple : sur un total de 8 prêts, la demande de l’éleveur ne peut concerner que 2 prêts). Les éleveurs ayant déposé un dossier FAC peuvent aussi déposer un dossier de demande d’année blanche.
Les éleveurs souhaitant présenter une demande d’année blanche, totale ou partielle, doivent prendre contact avec leur banquier et informer la DDT de cette demande. Les dossiers doivent être déposés avant la fin de l’année, c’est-à-dire au 31 décembre au plus tard. Cependant, la FNB a demandé le report de cette limite de dépôt des dossiers au 31 janvier 2016 et attend la réponse du Premier ministre.
«La décision et le choix de déposer ou non un dossier de demande d’année blanche appartient maintenant aux éleveurs», précise Jean-Pierre Fleury, qui insiste : «c’est un choix personnel de gestion de son exploitation qui incombe au chef d’entreprise». Ce dernier ne doit pas se laisser influencer par «le coût supposé du report». Cet élément sera traité ultérieurement dans le cadre de la cellule d’urgence et la part supportée par l’éleveur ne devra pas dépasser un tiers au plus du coût total. A ce sujet, la profession agricole négocie actuellement un complément d’enveloppe concernant cette prise en charge du coût de l’année blanche, totale comme partielle, dans la ligne des engagements pris par le Premier ministre le 3 septembre, et réaffirmés entre les deux tours des élections régionales : «toute demande d’année blanche présentée par un éleveur devra être examinée».
TFNB (Taxe sur le foncier non bâti)
En accord avec les directions départementales des territoires et sous l’autorité du Préfet, le dégrèvement de la TFNB est acquis aux propriétaires fonciers et aux propriétaires exploitants.
Sont concernés :
- les éleveurs éligibles au plan d’urgence en lien avec la crise de l’élevage, au titre de la remise gracieuse,
- les agriculteurs des zones reconnues en calamités agricoles peuvent prétendre à un dégrèvement, en lien avec le taux de perte retenu suivant la zone concernée.
Le cumul entre remise gracieuse et dégrèvement est ainsi possible.
Dans le cadre du dégrèvement, au titre de la procédure des calamités agricoles, les communes doivent afficher la liste des propriétaires fonciers bénéficiaires. A charge ensuite aux exploitants de consulter cette liste en mairie et de prendre contact avec leur propriétaire pour lui demander la rétrocession du dégrèvement. Les propriétaires sont informés du niveau de dégrèvement, parcelle par parcelle. Dans le cas où les fermages auraient déjà été payés, la demande de retour à l’exploitant peut être faite sans attendre la prochaine échéance du fermage.
Concernant la remise gracieuse liée à la crise de l’élevage, la DRFIP pourra attribuer une remise gracieuse en fonction de la situation particulière du foyer fiscal concerné. Dans certains cas, des informations complémentaires ont pu être demandées aux exploitants par la DRFIP afin de mettre en oeuvre cette remise.
Au vu de la situation difficile que connaît l’agriculture, la profession fait confiance aux propriétaires, qui peuvent comprendre qu’une telle remise a beaucoup d’’importance pour les fermiers alors que les exploitations connaissent les plus grandes difficultés financières. Dans l’hypothèse d’un refus ou d’une interprétation inexacte des textes, les agriculteurs exploitants doivent prendre contact avec leur Chambre d’agriculture.
