Intempéries climatiques
Cas de force majeure reconnu pour 336 communes
Suite aux évènements climatiques de mai dernier et aux conséquences sur l’agriculture icaunaise, le cas de force majeure vient d’être reconnu pour 336 communes du département.
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Par arrêté du 23 août dernier, le préfet de l’Yonne a constaté que pour une partie du département, la pluviométrie anormalement élevée du printemps 2016 conjuguée au débordement des rivières, a dégradé ou détruit de nombreux hectares de culture et empêché l’entrée des engins agricoles dans les parcelles pour y réaliser les semis nécessaires. Considérant notamment que la récurrence et l’intensité des précipitations constatées, associées au caractère hydromorphe des sols que confirme le bilan établi par Météofrance, relatif à l’état hydrique des sols superficiels, a pu d’une part, dégrader et détruire des surfaces cultivées et semées, d’autre part, diminuer la portance des sols au point d’interdire l’entrée des engins agricoles dans les parcelles pour effectuer les semis. L’arrêté prenant en compte également les parcelles déjà semées, mais partiellement ou totalement submergées, ainsi que le déficit d’ensoleillement ayant pu affecter gravement la croissance des cultures.
C’est au final 336 communes, sur les 434 que compte le département, qui ont été retenues. Les exploitants agricoles des communes concernées par les phénomènes reconnus dans l’arrêté, peuvent individuellement invoquer la force majeure pour les parcelles sur lesquelles il leur a été impossible d’assurer par semis ou re-semis, un couvert admissible dans un délai compatible avec les exigences de la Pac. Une procédure qui ne nécessite pas la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de la commune, mais permet de conserver le bénéfice des aides Pac 2016, comme le règlement le permet. Les règles BCAE (Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales), en particulier la BCAE 5, interdisant le travail des sols gorgés d’eau ou inondés.
Les exploitants concernés devront adresser une demande individuelle de prise en compte du cas de force majeure, à la Direction Départementale des Territoires, dans les 15 jours ouvrés à compter de la publication de cet arrêté. Demande assortie des pièces justifiant de l’impossibilité de mise en place de la culture déclarée au titre de la campagne PAC 2016, pouvant être faite sur papier libre ou via le formulaire de demande de modification d’assolement disponible sur Telepac.
Concernant la conduite à tenir vis-à-vis de la déclaration Pac : les parcelles pour lesquelles le cas de force majeure est invoqué, ne doivent pas être déclarées en surfaces non exploitées (SNE). C’est la culture principale prévue ou celle dont le semis a été effectué qui doit être déclarée.
C’est au final 336 communes, sur les 434 que compte le département, qui ont été retenues. Les exploitants agricoles des communes concernées par les phénomènes reconnus dans l’arrêté, peuvent individuellement invoquer la force majeure pour les parcelles sur lesquelles il leur a été impossible d’assurer par semis ou re-semis, un couvert admissible dans un délai compatible avec les exigences de la Pac. Une procédure qui ne nécessite pas la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de la commune, mais permet de conserver le bénéfice des aides Pac 2016, comme le règlement le permet. Les règles BCAE (Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales), en particulier la BCAE 5, interdisant le travail des sols gorgés d’eau ou inondés.
Les exploitants concernés devront adresser une demande individuelle de prise en compte du cas de force majeure, à la Direction Départementale des Territoires, dans les 15 jours ouvrés à compter de la publication de cet arrêté. Demande assortie des pièces justifiant de l’impossibilité de mise en place de la culture déclarée au titre de la campagne PAC 2016, pouvant être faite sur papier libre ou via le formulaire de demande de modification d’assolement disponible sur Telepac.
Concernant la conduite à tenir vis-à-vis de la déclaration Pac : les parcelles pour lesquelles le cas de force majeure est invoqué, ne doivent pas être déclarées en surfaces non exploitées (SNE). C’est la culture principale prévue ou celle dont le semis a été effectué qui doit être déclarée.
