Bilan en demi-teinte sur la campagne 2013

C’est en présence de l’ensemble des corps de contrôles intervenant dans le champ de la PAC et de la conditionnalité des aides (ASP, DDT, DDCSPP, SRAL …etc.) que s’est tenue le 20 février dernier à la DDT de la Nièvre, la réunion annuelle faisant office de bilan de la campagne des contrôles PAC réalisés en 2013. Si au final peu de dossiers ont fait l’objet de sanctions financières, un point d’inquiétude demeure néanmoins sur la récurrence de certaines anomalies qui peuvent entraîner de lourdes conséquences financières à l’échelle d’une exploitation. Et avec le durcissement annoncé des contrôles et des sanctions en 2014, il y a tout lieu de redoubler de vigilance.

[INTER]Délais de notification de mouvement: un vrai problème ![inter]
Environ 650 contrôles, toutes aides et tous domaines confondus auront été réalisés en 2013 dans le département par voie administrative ou par le biais de visite de terrain. Une grosse partie d’entre eux (235) l’auront été dans le cadre du déploiement d’une zone de télédétection sur le Sud-Nivernais et le Sud-Morvan qui aura conduit à augmenter de manière significative le nombre d’exploitations contrôlées sur leur surfaces (1er et 2nd pilier) par rapport à l’année 2012, où seuls 72 dossiers avaient fait l’objet d’un contrôle.

Contrôlées tant sur le volet de l’éligibilité aux aides (respect des cahiers des charges relatifs aux soutiens demandés) que sur celui de la conditionnalité, les exploitants auront globalement fait montre d’une certaine rigueur administrative (voir résultats des contrôles dans l’encadré ci-joint) même si on relève à nouveau en 2013, une proportion élevée d’anomalies relatives aux défauts d’identification et au non respect des délais de notification de mouvement. Une véritable plaie impactant bon nombre d’exploitations Nivernaises et pouvant conduire en cas de contrôles à de lourdes sanctions financières. Sur ce point précis, nous vous incitons à redoubler de vigilance

[INTER]Des points de réglementation à ne pas négliger[inter]
Par ailleurs, d’autres points de la réglementation PAC ont fait l’objet en 2013 de constats de non respect sans pour autant que l’administration n’enclenche de procédures de sanctions. C’est notamment le cas en ce qui concerne le respect de l’obligation de contrôle périodique du pulvérisateur exigée dans le domaine [I]«environnement»[i] de la conditionnalité et où le corps de contrôle - service environnement de la DDT - a précisé qu’aucune tolérance ne serait accordée en 2014.

Enfin, il a clairement été précisé concernant le domaine [I]«BCAE»[i] que les déclarations de surfaces 2013 et leur simple contrôle administratif avaient permis de constater qu’environ 1000 hectares de prairies permanentes avaient été retournés sur la campagne écoulée. Sans contrôles de terrain, ces dossiers n’ont pas fait l’objet de sanctions mais il est fort probable que l’élévation du nombre de contrôles et le durcissement des sanctions annoncé pour 2014 fasse l’impasse sur ce sujet.

[INTER]Refus d’apurement : durcissement annoncé des contrôles et sanctions en 2014[inter]
Dernier point abordé à l’occasion de cette réunion, le lancement de la campagne de contrôle 2014. Si les modalités réglementaires relatives à la PAC n’évoluent pas cette année, il n’en sera pas de même en ce qui concerne le régime de contrôle des déclarants.

En effet, dans le cadre d’un audit réalisé sur les campagnes 2008 à 2010 par la Cour des comptes européenne, l’Etat a été mis en demeure par Bruxelles de renforcer les modalités d’application d’un certain nombre de directives européennes dans le cadre de la déclinaison française de la PAC. De même, le régime de sanction mis en œuvre en matière de conditionnalité a été jugé trop laxiste par la commission, ce qui a conduit le ministère de l’agriculture à relever pour 2014 le niveau des sanctions financières qui impacteront les dossiers contrôlés en anomalies sur la prochaine campagne.

Les agriculteurs auront donc l’absolue nécessité de redoubler de vigilance sur les plans administratifs et réglementaires en 2014, et dans ce contexte, la FDSEA vous proposera très rapidement plusieurs moyens d’accompagnement afin de sécuriser le chiffre d’affaire de vos entreprises et directement lié à la PAC.