35 M€ de fonds européens mobilisés par la Région

La Région Bourgogne-Franche-Comté (BFC) se saisit d’une opportunité ouverte par la Commission européenne pour soutenir les exploitations agricoles affectées par des catastrophes naturelles. Grâce à cette mesure exceptionnelle, 35 millions d’euros de crédits européens (Feader) issus de la précédente programmation seront mobilisés d’ici fin 2025. Il était important de trouver une destination à ces fonds, sous peine de les voir repartir à Bruxelles s'ils n'avaient pas été consommés. Ce dispositif ne se limite pas aux exploitations affectées par des aléas climatiques : il s’adresse aussi aux exploitations ayant subi des pertes liées à la Fièvre catarrhale ovine (FCO). Pour y être éligibles, les exploitations doivent avoir subi un minimum de 30 % de perte de production ou de potentiel de production liées à la FCO ou aux aléas climatiques reconnus officiellement. Une aide forfaitaire pourra être attribuée par exploitation aux bénéficiaires remplissant les critères définis. Le montant est plafonné à 23 000 euros par exploitation, mais il pourra évoluer en fonction du nombre de dossiers concerné, reçus et complets, afin d’attribuer une aide identique à toutes les exploitations au sein d’un même Programme de développement rural (PDR) distinguant la Bourgogne, et la Franche-Comté. Le versement interviendra via l’Agence de service de paiement (ASP) au cours du deuxième semestre 2025. Pensée pour être simple, rapide et équitable, cette aide sera attribuée sous réserve du dépôt d’un dossier complet dans les délais. L’instruction des dossiers s’effectuera de manière accélérée afin de garantir un versement des aides avant la fin de l’année. Les modalités de cette mesure s’inscrivent dans le cadre défini par la Commission européenne et ont été construites en collaboration avec l’État, l’ASP et la profession agricole. La période de dépôt des dossiers va jusqu'au 14 mai. Des informations supplémentaires et des dossiers type sont disponibles dès aujourd’hui sur le site europe-bfc.eu.

Dans le cadre du volet sanitaire de la mesure, voici les critères d'éligibilité :

Le demandeur devra démontrer que son cheptel a été victime de la fièvre catarrhale ovine (FCO) de type 3, 4 ou 8 à partir du 1er janvier 2024 et que cette infection a occasionné une perte d'au moins 30 % de production ou potentiel de production au niveau du cheptel ou de la production laitière. Le siège social du bénéficiaire doit être localisé sur le territoire du PDR Bourgogne ou Franche-Comté. Pour vérifier ces critères, le porteur fournira une attestation du Groupement de défense sanitaire (GDS) ou une attestation du collecteur de lait. Le demandeur devra démontrer qu’il est à jour de ses obligations légales, administratives, sociales fiscales et comptables.

Dans le cadre du volet végétal de cette mesure, les critères sont les suivants :

Le demandeur doit avoir son exploitation ou des parcelles localisées dans une zone ciblée par l’Indemnité de solidarité nationale (ISN) au titre de l’année 2024 ou sur une commune reconnue par un arrêté de catastrophe naturelle ; avoir subi au moins 30 % de perte de production ou de perte de potentiel de production par rapport à l’année N-1 ; son excédent brut d’exploitation doit avoir diminué de 30 % par rapport à l’année précédente. Toutes les filières de production sont éligibles à l’exception de la filière apicole. Le siège social du bénéficiaire, ou les parcelles ayant subi des dégâts liés à une catastrophe naturelle, doivent être localisés dans une commune sur le territoire du PDR visée par un arrêté de catastrophe naturelle à partir du 1er janvier 2024. Pour vérifier ces critères, le demandeur fournira une attestation de l’assureur lorsqu’il n’est pas bénéficiaire de l’ISN 2 024. En complément, une attestation du comptable sera demandée afin de démontrer les pertes de production subies. Le demandeur devra démontrer qu’il est à jour de ses obligations légales, administratives, sociales fiscales et comptables.

La Région invite l’ensemble des agriculteurs ou viticulteurs potentiellement concernés à se saisir de cette opportunité de soutien. La demande d’aide se fera via un formulaire papier à transmettre, par voie postale uniquement, au Conseil régional de BFC et à télécharger sur europe-bfc.eu