Rencontre
Rencontre entre les fermiers métayers et les JA BFC
La section régionale des fermiers métayers de la FRSEA Bourgogne-Franche-Comté avait à cœur de rencontrer les jeunes agriculteurs de la région, pour présenter ses missions et ses actions. La présentation du nouveau schéma directeur régional des exploitations agricoles était également au programme.
Lors d’une rencontre qui a eu lieu le 14 septembre dans le Jura, les fermiers métayers de la FRSEA BFC (SRFM) ont expliqué aux jeunes agriculteurs que leur principale mission est la défense du statut du fermage. Il est né au lendemain de la seconde guerre mondiale et a été créé afin de garantir une sécurité juridique pour les agriculteurs preneurs et, en conséquence, garantir une sécurité alimentaire française. De nos jours, les fermiers métayers ont également pour mission de travailler et de se concerter au niveau local ou national afin de proposer des évolutions du statut du fermage. À ce titre, ils ont travaillé, ces dernières années, avec la section des propriétaires à des propositions communes sur l’évolution du fermage. De ce travail sont nées six propositions afin de garantir « plus de sécurité pour le fermier et davantage de liberté pour le bailleur ». Cet accord a été validé par la FNSEA et pourrait servir de base pour l’écriture d’une nouvelle loi foncière dans les années à venir. Plus localement, les fermiers métayers sont présents dans diverses instances relatives à la question foncière : la commission consultative des baux ruraux qui a un rôle consultatif, notamment lors de la détermination de la fourchette minimale et maximale des prix du fermage ou encore lors de la rédaction du bail type départemental. Ils participent aussi à la Commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA), consultée lors de l’élaboration du schéma directeur régional des exploitations agricoles, et qui émet également un avis sur les autorisations d’exploiter.
Actifs pour protéger les fermiers
Certains membres de la section des fermiers métayers sont aussi assesseurs dans les tribunaux paritaires des baux ruraux. Des bailleurs et des preneurs siègent aux côtés du juge et apportent une vision plus pratique et technique afin de trancher les litiges avec le Code rural et de la pêche maritime pour guide. Le foncier a une importance spéciale afin de permettre aux jeunes de s’installer, il est nécessaire pour eux de connaître, de s’informer et de défendre le statut du fermage. Pour s’installer, un jeune agriculteur doit généralement conclure des baux, il est donc important de connaître ses droits et ses obligations. Les fermiers métayers s’efforcent de faire évoluer le cadre réglementaire. Pour cela, ils organisent tous les ans un congrès national avec un thème. Les deux derniers thèmes résonnent d’ailleurs chez les jeunes agriculteurs puisqu’il s’agissait de « La détermination de la valeur de l’entreprise agricole » et « Le portage du foncier ». L’invitation des JA au prochain congrès est d’ores et déjà lancée. À cette occasion, les JA BFC et les membres de la SRFM BFC pourront continuer d’échanger notamment sur la pression foncière qui touche la plupart des départements de la région. Les JA regrettent que certains de leurs collègues agriculteurs, jeunes ou moins jeunes, n’hésitent pas à conclure des baux en ne respectant pas les minima et maxima prévus par les arrêtés préfectoraux. Cette pratique est néfaste tant pour l’agriculteur qui s’engage à payer un fermage trop élevé que pour les agriculteurs voisins, puisqu’elle crée des références locales. En conclusion de cette rencontre, Fabrice Chabod, éleveur et producteur de lait AOP Comté dans le Doubs et la juriste de la FDSEA du Doubs ont présenté, le nouveau schéma directeur régional des exploitations agricoles de BFC. Ce sujet, commun entre fermiers métayers et jeunes agriculteurs, a permis de travailler ensemble sur un point phare de la régulation du foncier régional.
Ce nouveau cadre réglementaire est entré en vigueur le 19 octobre 2021 et résulte de plusieurs années de travail pour la profession agricole, les OPA et l’administration. Sont soumises à autorisation préalable, les installations, les agrandissements, ou réunions d’exploitations lorsque la surface totale mise en valeur excède un seuil. En raison de l’hétérogénéité des structures régionales, trois zones ont été déterminées afin de pouvoir fixer les seuils de surface de déclenchements : 75, 110 et 140 hectares. Le SDREA fixe des rangs de priorités prenant en compte la nature de l’opération réalisée, la distance entre la parcelle et le siège de l’exploitation et la dimension économique viable, les cas de force majeure et l’existence d’un preneur en place. L’opération ayant le rang de priorité supérieure bénéficiera d’une autorisation d’exploiter, les autres se verront opposer un refus. Si deux opérations entrent dans le même rang de priorité, il convient alors de les départager par la grille de sélection. Le SDREA prévoit à cet effet, une grille de 200 points, attribués en prenant en considération la dimension économique et la viabilité, la diversité des productions, la performance environnementale, la structuration parcellaire et la situation du demandeur. Si deux opérations ont moins de 30 points d’écart, l’autorisation d’exploiter est donnée aux deux exploitants. Si une des opérations a au moins 31 points de plus qu’une autre, dans ce cas, elle obtient l’autorisation, les autres obtiendront un refus. Pour plus de renseignements sur la procédure, la soumission ou les critères d’obtention, contactez les juristes de votre FDSEA.
