Charte ZNT
Que dit la nouvelle réglementation ?
Alors qu'une charte départementale, rédigée par la Chambre d'agriculture de l'Yonne, a été rédigée en 2020, suite à une décision du gouvernement d'établir un cadre réglementaire pour la mise en place de ZNT à proximité des habitations, le Conseil d'État a demandé un renforcement de cette réglementation en juillet 2021. Voici les évolutions.
En 2020, le gouvernement décide d’établir un cadre réglementaire pour la mise en place de ZNT (zones de non-traitement) à proximité des habitations. Ainsi, une charte départementale a été rédigée par la Chambre d’agriculture de l’Yonne. Une charte qui s’applique à toutes les productions du département. Mais, en juillet 2021, le Conseil d’État a demandé au gouvernement d’agir pour renforcer cette réglementation.
Les principales évolutions de cette nouvelle charte sont alors la prise en compte des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière à proximité des zones de traitements et des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables comme les lieux fréquentés par des enfants, hôpitaux et établissements de santé, maisons de retraite, Ehpad, établissements accueillant des adultes handicapés.
Et le renforcement de l’information aux riverains par un dispositif collectif reposant sur un bulletin rédigé à partir des bulletins de santé des végétaux (BSV) et par un dispositif individuel mis en œuvre par chaque utilisateur procédant à des traitements phytos comme l’utilisation du gyrophare sur le tracteur ou de l’équipement de pulvérisation, de son entrée au champ jusqu’à la fin de l’opération de pulvérisation.
Des distances inchangées
Les distances de ZNT, elles, ne changent pas. Elles sont de 5 m en arboriculture avec un dispositif anti-dérive et de 10 m sans ; de 3 à 5 m en viticulture et pour les autres cultures hautes avec un dispositif anti-dérive (distances variables selon le niveau de réduction de la dérive) et de 10 m sans ; de 3 m pour les cultures basses avec un dispositif anti-dérive et de 5 m sans.
Aussi, certains produits classés ou perturbateurs endocriniens ont une distance de sécurité de 20 m incompressibles.
À noter que les produits de biocontrôles ne sont soumis à aucune distance de sécurité. Et que si l’AMM (autorisation de mise sur le marché) prévoit une distance de sécurité, celle-ci prévaut.
Il est également important de préciser que lorsque l’on parle « d’habitations », comme précédemment cités, ceux-ci sont des lieux occupés : locaux affectés à l’habitation, logements étudiants, résidences universitaires, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, centres de vacances… des lieux régulièrement occupés ou fréquentés. En cas de caractère irrégulier ou discontinu de l’occupation d’un bâtiment habité, les traitements peuvent être effectués en limite de propriété dès lors que le bâtiment n’est pas occupé le jour du traitement et dans les deux jours suivant le traitement.
Les distances de sécurité s’établissent à la limite de la propriété. S’il s’agit d’une grande propriété, seule la zone d’agrément régulièrement fréquentée est à protéger par des distances de sécurité. Celles-ci sont alors incluses dans la partie de la grande propriété non régulièrement fréquentée. Ces modalités sont les mêmes pour les lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière.
