Feader

Soyez vigilants sur vos subventions !

Concernant les dossiers de l’ancienne programmation 2014-2022

La date limite pour leur traitement est prévue pour le 31 mars 2025 afin d’éviter d’être en dehors des délais. Il reste donc 12 mois pour solder tous les dossiers. Sur les 15 628, il en reste plus de 6 000 à traiter. Pour avoir un suivi précis de la situation, la FRSEA BFC a demandé à disposer d’un tableau de bord, département par département. La Région BFC a indiqué que ce tableau de bord sera transmis à la fin du mois de mars. Toujours à la demande de la FRSEA BFC un courrier a été envoyé à tous les agriculteurs concernés par une demande de solde. Il précise les démarches à suivre pour faciliter le versement de l’aide restant à percevoir.

Fonds de solidarité :

un fonds de solidarité a été mis en place : il permet de ne pas faire peser sur la trésorerie des bénéficiaires les retards dans le versement des aides Plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles (PCAE), ni de générer des coûts supplémentaires concernés. Les demandes pour en bénéficier sont à déposer avant le 30 avril 2024. 108 dossiers ont déjà été pris en charge pour un financement total de 5,3 millions d’euros. Le fonds intervient pour un court terme ou son renouvellement, d’une durée d’un an. Le taux est de 0 %, sans frais de dossier. La demande est à faire auprès de la banque et pour en bénéficier, il faut fournir les Cerfa liés à la demande de subvention.

Rétro transfert de dossiers PCAE par les DDT

211 dossiers avaient été rebasculés dans les DDT en juin 2023, et une deuxième vague, de 565 dossiers PCAE, se met en place pour désengorger leur traitement. Normalement, les conventions ont été transférées et les habilitations données pour le traitement des dossiers. Les DDT appelleront directement les agriculteurs concernés par ce rétro transfert.

Demande de solde : un service pour la complétude des dossiers.

Un service gratuit financé par la Région est assuré par les Chambres d’agriculture. Ces dernières proposent, pour le compte de la Région, d’accompagner les porteurs de projet dans leur demande de solde de subvention. Ce service a pour objectif de faire l’analyse des pièces justificatives en amont du dépôt du dossier auprès du service instructeur et de faciliter ainsi son paiement.

Les mesures concernées pour le Programme de développement rural (PDR) Bourgogne :

4.1.1 : Investissements dans les bâtiments d’élevage

4.1.2 : Investissement dans les équipements productifs en faveur d’une agriculture durable

4.1.3- Investissement pour la réalisation d’aires de remplissage et de lavage des pulvérisateurs (projets individuels).

Les mesures concernées pour le PDR Franche-Comté :

4.1.A : Aide à la construction, la rénovation et l’aménagement des bâtiments d’élevage

4.1.B : Aide aux investissements en faveur de la performance énergétique des exploitations agricoles

4.1.C : Aide aux investissements en faveur d’alternatives pour la réduction des intrants

4.1.D : Aide aux investissements en faveur de la mise en place de productions agricoles peu présentes

4.1.E : Aide aux investissements à la réalisation d’aires de remplissage et de lavage des pulvérisateurs et de plateformes de réalisation des bouillies.

Concernant la nouvelle programmation 2023-2027

Modernisation

Pour l’appel à projets Modernisation en cours (clos au 16 février 2024), un dialogue est engagé avec le secteur bancaire afin de définir les modalités administratives permettant d’engager la réalisation des projets sur la base d’un accusé de réception complet et d’un engagement de la Région sur un montant minimum de financement. Cela se met en place sans attendre la convention (décision juridique qui n’interviendra qu’en juillet). Ce dispositif s’inscrit dans l’engagement de la Région d’accompagner tous les dossiers complets déposés au titre du premier appel à projet du PSN 2023 – 2027 et sera soumis au vote de l’assemblée plénière de ce mois d’avril. Les appels à projets Modernisation pour 2024 fonctionneront sur la base d’une période de dépôt limitée de deux mois avec un appel à projets début juin et un autre mi-octobre. L’objectif est de revenir à un rythme identique à la période précédente à partir de 2025 sur la base de deux appels annuels.

Modification des appels à projets en cours

Sur la Modernisation :

L’enveloppe pour l’appel à projets a été portée à 16 millions d’euros.
La date limite pour la complétude a été prolongée au 30 avril.

Sur la Diversification :

L’enveloppe a été portée à 3,5 millions d’euros.
Seuls les bénéficiaires ayant fait une pré-demande sous Europac (https://europac.bourgognefranchecomte.fr/sub/tiers/authentification) pourront faire une demande détaillée ultérieurement.

Pour la diversification, la date du prochain appel à projets n’est pas fixée.

Dotation jeune agriculteur (DJA)

457 dossiers ont été validés en 2023. La Région s’est engagée à prioriser les dossiers DJA pour les paiements. Les dossiers sont traités au fil de l’eau. Afin d’optimiser les crédits disponibles, les DJA seront financées sur le Règlement de développement rural (RDR) 3 jusqu’en juin. À partir de septembre, les DJA seront accordées dans le cadre du RDR 4, avec un montant maximum de 40 000 € et la mise en place d’une commission dans chaque département pour présenter le projet. Il faudra justifier de 3 critères sur 5 pour bénéficier de la DJA à 40 000 €.

Points en attente de réponses

La mise en place d’une foire aux questions permettrait de faciliter l’accompagnement des techniciens chargés d’élaborer les dossiers. Si certaines dates ont été annoncées sur les appels à projets, toutes n’ont pas été précisées, ce qui complique la programmation de certains investissements. Des clarifications doivent être apportées sur certains dossiers en attente d’un arbitrage. Certaines fonctionnalités du logiciel Europac doivent être finalisées ou améliorées pour faciliter la transmission des informations.