Projet de loi d'orientation agricole

Derniers ajustements avant examen

Jusqu’au bout ce texte sera scruté de près par les syndicats agricoles, en particulier par la FNSEA et Jeunes Agriculteurs qui ont été en première ligne à l’automne et cet hiver pour que le futur projet de loi d’orientation agricole ne soit pas une coquille vide. « Personne ne doit considérer que, parce que nous ne sommes plus au milieu des autoroutes, le problème est réglé », a averti le président de la FNSEA, Arnaud Rousseau, lors de son audition le 10 avril dernier devant les députés de la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale.

Stockage de l’eau

C’est parce qu’il manque un certain nombre d’éléments dans ce texte que les deux syndicats font feu de tout bois pour compléter un texte jugé incomplet. « Ce qui est aujourd’hui sur la table ne nous paraît pas complet », a indiqué le patron de la FNSEA dont les services ont déposé une soixantaine d’amendements auprès des parlementaires. Il a pointé plusieurs manques. Premier d’entre eux : une définition précise de la souveraineté agricole et alimentaire. Le syndicat majoritaire souhaite notamment clarifier cette définition pour éviter, que l’agriculture ne soit assimilée ou transformée en bien public. Il propose ainsi de rédiger l’article 1er du Code rural en commençant par cette formulation : « La protection, la valorisation, le développement de l’agriculture sont d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation ». La FNSEA et JA souhaitent également mettre en cohérence ce texte avec le droit de l’environnement, notamment en ce qui concerne la politique de stockage de l’eau. « Toute atteinte portée à l’agriculture dans le cadre de la préservation et de la gestion durable des zones humides doit être nécessaire et proportionnée à sa protection qui est également d’intérêt général », justifie-t-on dans l’entourage d’Arnaud Rousseau.

Aide au passage de relais

Pour étoffer ce texte sur son volet transmission, la FNSEA demande notamment de « supprimer le module d’évaluation des principaux déterminants de la qualité et de la santé des sols » et d’y adjoindre surtout « un module d’évaluation de la valeur de l’exploitation selon une méthode économique reconnue ». Car la pérennité d’une installation tient pour une part importante au facteur économique, explique-t-on à la FNSEA. De même a-t-elle déposé un amendement pour une « aide au passage de relais » afin de consolider la transmission-installation. « Cette aide pourrait être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de 59 ans au moins et ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée ». La FNSEA précise que cette aide pourrait être transitoire, d’une durée de cinq ans au maximum entre activité et retraite. Elle pourrait prendre la forme d’une allocation financière d’environ 1 100 € par mois, en référence au minimum de retraite à 85 % du Smic. Par ailleurs, le syndicat majoritaire n’estime pas nécessaire de créer des groupements fonciers agricoles d’investissement (GFAI) et se montre favorable à privilégier le renforcement de l’existant, c’est-à-dire des GFA mutuels. « Des groupements initiés de longue date par la profession agricole et qui ne comportent pas le risque de spéculation et donc de renchérissement du foncier », explique-t-on à la FNSEA.

Définition de la haie

Sur le volet compétitivité et transmission-installation, la FNSEA et JA souhaitent alléger « la fiscalité applicable aux bénéficiaires d’une transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme lorsque ces bénéficiaires s’engagent à les conserver pour une longue durée ». De même souhaitent-ils augmenter le taux d’exonération permanente des parts communales et intercommunales de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, en le faisant passer de 20 % à 50 %. Les deux syndicats veulent voir ces dispositions incluses dans l’actuel projet de loi. « Tout ce qui concerne la fiscalité, nous dit-on, sera reporté au prochain projet de loi de finances, tout ça nous paraît fort loin, dans un futur incertain », avait déclaré Arnaud Rousseau le 10 avril devant les députés. Enfin parmi d’autres éléments quasi-dirimants, la FNSEA regrette que le projet de loi n’apporte pas de véritable simplification sur les haies (article 14 du PLOA). Sur ce seul chapitre, la FNSEA a déposé onze amendements, visant notamment à « clarifier la définition de la haie, en s’appuyant sur celle de la PAC », à simplifier les démarches administratives ou encore « à ne pas appliquer systématiquement la compensation environnementale pour toute destruction de haie ».