L'info juridique

Congés payés et enfants à charge

Le Code du travail prévoit des jours de congé supplémentaires par enfant en charge. Néanmoins ce droit diffère selon l’âge du salarié. Les salariés âgés de 21 ans et plus au 30 avril de l’année précédente bénéficient de 2 jours de congé supplémentaires par enfant à charge mais le cumul du nombre des jours de congé supplémentaires et des jours de congé annuel ne peut pas permettre de dépasser 30 jours ouvrables de congés payés par an. Les salariés âgés de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente, ont eux aussi droit à 2 jours de congés payés supplémentaires par enfant à charge (1 jour par enfant à charge si le droit à congés payés initial ne dépasse pas 6 jours ouvrables), mais ils ne sont pas soumis au plafond de 30 jours. Ce congé supplémentaire peut donc leur permettre de dépasser 30 jours ouvrables de congés payés par an.

Bénéfice indu

Au regard de cette règle, est considéré comme à charge, quel que soit le lien de parenté, tout enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l’année en cours et, sans condition d’âge, tout enfant en situation de handicap vivant au foyer. Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, les congés payés de l’entreprise étaient calculés en jours ouvrés. Le salarié avait 26,5 jours ouvrés et donc dépassait les 30 jours ouvrables. Le salarié âgé de plus de 21 ans réclamait le bénéficie de congés payés supplémentaires pour enfant à charge en complément des 26,5 jours de congés qu’il avait déjà. Or les 26,5 jours ouvrés dont bénéficiait le salarié, transposé en jours ouvrables comme l’avait fait la cour d’appel, représentaient 32 jours ouvrables de congés payés (26,5 x 6/5 = 31,8 arrondis à 32 jours ouvrables). Le salarié ne pouvait donc pas prétendre aux jours de congé supplémentaires pour enfant à charge ainsi que la cour d’appel l’avait décidé. Il a donc été débouté de sa demande.