Réglementation

Prenez garde au contrôle de vos pulvés

Depuis 2009, tout utilisateur d’un pulvérisateur agricole doit le soumettre à un contrôle technique périodique et obligatoire réalisé par un organisme agréé. Depuis le 1er janvier 2021, la périodicité est passée à 3 ans, après une visite technique initiale réalisée au plus tard lors des 5 ans de l’appareil. Le fait de ne pas se soumettre à cette visite est passible d’une contravention de 5è classe et d’une amende d’un montant de 1 500 euros. Le contrôle technique obligatoire d’un pulvérisateur agricole permet de s’assurer que la pulvérisation qu’il réalise dans les champs se fait en conformité avec la réglementation en vigueur. Il y a plusieurs raisons au contrôle obligatoire régulier des pulvérisateurs :

- Éviter la pollution des sols ;

- Limiter les risques sur la santé des utilisateurs de ces équipements ;

- Vérifier le bon fonctionnement de chaque buse pour une répartition homogène des pulvés ;

- Contrôler l’absence de fuite sur les circuits et la cuve.

Un champ du contrôle élargi

Tout pulvérisateur agricole doit être présenté à un organisme agréé pour vérifier que son fonctionnement est conforme aux règles actuellement en vigueur. Un arrêté de 2016 a agrandi le champ des appareils de pulvérisation entrant dans le cadre de cet examen. La suppression de la largeur minimale de 3 mètres des rampes ou la mention de buses régulièrement espacées soumet davantage d’appareils à ce contrôle. Ainsi, les semoirs ou les bineuses combinés à un système de pulvé sont également soumis au contrôle des pulvérisateurs. Les organismes de contrôle des pulvérisateurs sont chargés de réaliser la vérification périodique des appareils. Le prestataire choisi doit faire partie de l’un des centres agréés pour l’expertise des pulvérisateurs. La validation de son état s’effectue dans un centre de contrôle adapté au pulvé agricole. Le contrôle porte sur 12 points :

- pulvérisateur :

- dispositif d’attelage ;

- bon fonctionnement de la pompe ;

- cuve ;

- appareillage de mesure ;

- flexibles de distribution et canalisations ;

- filtres ;

- rampes ;

- jets ;

- soufflerie ;

- équipement de signalisation routière ;

- équipement d’injection directe (si présent).

Vignette de validité

Le contrôle a une validité de 3 ans sauf en cas de défaillance constatée où elle est ramenée à 4 mois. Ce laps de temps permet de remettre l’appareil en état selon la norme ISO 16122 et la directive européenne 2009/128/EC. Pour présenter un pulvérisateur agricole à sa visite technique, il doit être accompagné, le cas échéant, du tracteur utilisé habituellement pour son usage. C’est au propriétaire du pulvérisateur agricole de prendre contact avec le centre de contrôle agréé de son choix pour effectuer la visite technique de son matériel soumis à cette obligation. À la fin de son examen, le contrôleur édite le bilan de pulvé réalisé. Lorsque l’appareil est conforme, il obtient une vignette de contrôle des pulvérisateurs. Celle-ci est apposée sur son cadre de façon visible. Elle indique la date de validité du pulvérisateur. Lorsque le détenteur de ce type d’équipement agricole ne se soumet pas à la réglementation imposant le contrôle d’un pulvérisateur, il est en infraction. En cas de contrôle, il subira une verbalisation et pourra être pénalisé financièrement. L’absence de la vignette attestant de sa conformité expose le propriétaire à une amende de la 5è classe d’un montant de 1 500 euros, qui sera doublé en cas de récidive. Cette sanction peut être accompagnée d’une pénalité sur les aides PAC versées au propriétaire au cas par cas. Il est donc impératif de respecter les échéances imposées et de se conformer à la réglementation en vigueur. Les contrôles sont effectués par les inspecteurs de la Draaf / Service régional de l’alimentation (ex SRPV, Service régional de la protection des végétaux), mais également par les inspecteurs ICPE des DD (CS) PP (ex DDSV) et les inspecteurs police de l’eau des DDTM (ex DDAF).