Le mécanisme cible les hausses des charges d’alimentation animale, liées à celles des matières premières. Il est proportionnel à leur impact.
Trois catégories de bénéficiaires sont éligibles à partir d’un taux de dépendance minimum à l’alimentation animale de 10 % (part des charges d’alimentation animale dans le total des charges de l’exploitation). Ce taux est calculé à partir des charges d’alimentation animale (correspond au compte 60.14) et des charges d’exploitation (comptes 60, 61, 62, 63 et 64) du dernier exercice clos avant le 28 février 2022 (sauf cas particuliers).
- Catégorie 1 : taux de dépendance compris entre 10 % (inclus) et 30 % (non compris)
- Catégorie 2 : taux de dépendance compris entre 30 % (inclus) et 50 % (non compris)
- Catégorie 3 : taux de dépendance supérieur ou égal à 50 %, et, dans le cadre d’un dispositif dédié, organisations porteuses de contrats de production (structures qui prennent en charge les coûts de l’alimentation animale pour le compte des éleveurs : généralisée en volailles et en veaux notamment).
Modalité de l’aide : la détermination du surcoût d’alimentation aidé par l’application d’un taux unique traduisant les hausses prévisionnelles de charges d’aliment en 2022, fixé à 40 %. L’aide est forfaitaire pour la catégorie 1 (1 000 €) quels que soient l’élevage éligible et les espèces d’animaux de rente élevées. Elle est proportionnelle au taux de dépendance pour les autres catégories : prise en charge de 40 % des surcoûts d’alimentation animale pour la catégorie 2 et de 60 % pour la catégorie 3.
Une téléprocédure bientôt ouverte
L’aide est plafonnée à 35 000 € pour les éleveurs (structures non porteuses de contrats d’intégration ou de production). Aucun montant inférieur à 500 € ne sera attribué.
Période de référence, seuil et taux pour la prise en charge des charges
Le seuil minimal de charges d’alimentation est calculé sur la période de référence allant du 16 mars 2021 au 15 juillet 2021. Il est de 3 000 € pour éviter tout risque de surcompensation (sauf cas particulier). Une téléprocédure FranceAgriMer pour l’aide aux éleveurs va ouvrir d’ici fin mai, et la période de dépôt des dossiers s’étalera sur trois semaines. À l’issue des dépôts, et dans le cas où le montant de l’enveloppe serait dépassé, un stabilisateur budgétaire linéaire sera appliqué à chaque montant d’aide calculé lors du dépôt de la demande. La mise en œuvre, le paiement et les contrôles relèvent de FranceAgriMer. L’instruction des dossiers sera réalisée par les DDT ou les Draaf (pour le dispositif intégrateur), sous la supervision de FranceAgriMer. Pour plus de précisions, contactez votre FDSEA.
