Problématique du Feader

Des actions concrètes se mettent en place pour combler les retards et les blocages

Le mécontentement agricole lié au transfert aux Régions de la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) s’était exprimé au grand jour lors de la Conférence régionale agricole organisée le 13 juin au Conseil régional de Bourgogne Franche-Comté (BFC), à Dijon (voir Terres de Bourgogne N°1737). La Région, et sa présidente, Marie-Guite Dufay, avaient pris l’engagement de mettre en place un dispositif permettant de solutionner les problèmes de retard de versement d’aide ou de blocage de dossier entraînés par ce transfert de compétence. Cette décision s’est concrétisée début juillet avec l’organisation, au Conseil régional, d’un comité de pilotage, à la demande de la FRSEA BFC, de JA BFC et de la Chambre régionale d’agriculture. Ce comité réunissait la Région, l’État, l’Agence de services et de paiement (ASP) et des représentants de la profession agricole. L’objectif était de faire le point sur les différents dispositifs annoncés, d’identifier clairement les difficultés à lever pour que les agriculteurs (-trices) puissent bénéficier rapidement des aides prévues, en proposant un plan d’action permettant de résorber ces retards.

« Retrouver un fonctionnement normal »

Pour présenter l’objectif de cette réunion, Marie-Guite Dufay a précisé qu’elle « ne se substitue pas au comité de suivi du Feader, mais a pour but de régler les difficultés liées au transfert de compétences État-Région et de trouver ainsi des solutions opérationnelles aux difficultés rencontrées. Je comprends les inquiétudes et ces demandes sont légitimes ». Pour l’État, Anne Coste de Champeron, Secrétaire général aux affaires régionales (Sgar), représentant le préfet de Région, ajoutait : « nous nous mettons à côté de la Région pour mettre en place ce plan d’action. L’énergie à mobiliser maintenant est dans le « faire ». L’État en Région assumera avec énergie la mise en œuvre des actions nécessaires pour surmonter ces difficultés ». Pour la profession agricole, Florian Dornier, membre du bureau de la FRSEA et représentant le président Christophe Chambon, a précisé : « nous avions demandé qu’un comité de pilotage puisse avoir lieu avant le 14 juillet, avec tous les acteurs, nous vous remercions d’avoir répondu à cette demande. Nous devons tous nous mobiliser en toute intelligence et transparence pour retrouver un fonctionnement normal après ce transfert et ne pas pénaliser ainsi les agriculteurs directement impactés ».

Dossiers repris par les DDT

Depuis le 1er juillet, 211 dossiers ont été repris par les DDT. Pour cette mission obtenue par le Préfet de Région auprès du ministère, les DDT retrouvent l’intégralité des prérogatives. Les agriculteurs concernés seront directement prévenus par les services. L’objectif est de transmettre les demandes de paiement à l’ASP avant la fin de l’année. Sur les petits dossiers, pour lesquels le coût d’instruction aurait été plus élevé que le montant de la subvention, la Région va déprogrammer le Feader et prendre en charge les aides initialement prévues. 290 dossiers sont concernés pour un montant inférieur à 5 000 euros, soit un total de 963 509 euros dont 681 374 euros de Feader. Les porteurs de projets seront directement informés par courrier. L’instruction sera réalisée par les services du Conseil régional. Thomas Lemée, secrétaire général de JA BFC, a clairement exprimé les difficultés rencontrées sur le terrain : « de nombreux JA rencontrent de grosses difficultés financières avec ces retards de paiement ». Pour ces retards l’agriculteur devra contacter sa banque lorsqu’un besoin de court terme sera avéré. Un fonds de solidarité a été mis en place par la Région. Les banques ont été informées des difficultés rencontrées.

Accompagnement des Chambres d’agriculture

Afin de réduire la phase d’instruction et améliorer la qualité des demandes de paiement, les agriculteurs intéressés devraient pouvoir se faire accompagner par le réseau des Chambres d’agriculture. Cela concerne environ 3 000 dossiers à traiter avant janvier 2025. Cet accompagnement fera l’objet d’un financement régional et les modalités sont en cours de définition. Il ne s’agit pas une pré-instruction, mais bien une aide à la complétude du dossier. La responsabilité reste bien au service instructeur. Une partie des visites sur place sera externalisée afin d’assurer pleinement toutes les missions du service instructeur. Une autre difficulté a été identifiée par Christian Decerle, le président de la Chambre régionale d’agriculture : « il y a environ 250 dossiers bloqués pour le paiement. Il s’agit des dossiers transférés de l’État à la Région lorsqu’ils comportent un cofinancement de l’État et dont les conventions n’ont pas été signées ». Gilles Da Costa, le directeur général des services à la Région BFC a indiqué que « dans ce cas la Région ne peut pas signer les conventions pour l’État et l’État n’a plus les compétences pour le faire. Ce point a fait l’objet de vives réactions lors du comité État-Régions et des interventions sont prévues auprès du ministère de l’Agriculture pour trouver une réponse juridique et assurer comme il se doit les paiements aux bénéficiaires ». À l’issue de la réunion, les participants se sont donné rendez-vous à l’automne pour faire une première évaluation de ce plan d’action.