Réglementation
Instauration d’un CSP obligatoire
La loi Égalim 1 impose la séparation des activités de vente et de conseil à l’usage des produits phytosanitaires. En application de cette loi, des textes ont instauré un conseil stratégique phytosanitaire (CSP) obligatoire pour les exploitations agricoles utilisatrices, afin d’améliorer les stratégies de lutte phytosanitaire en étant plus économe en intrants.
Le conseil stratégique phytosanitaire, effectué par des techniciens agréés, s’appuie sur un diagnostic de l’exploitation et propose un plan d’action individualisé. Il donne lieu à une « attestation de CSP » qui deviendra indispensable pour reconduire le « Certiphyto décideur » à partir de 2024.
Le CSP, c’est quoi ?
Le diagnostic analyse notamment les principales caractéristiques du système d’exploitation, les spécificités pédoclimatiques, sanitaires et environnementales des espaces concernés, le bilan de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et des méthodes alternatives (évolution des quantités utilisées par type, évolution des indices de fréquence de traitement, registre des traitements, conseils spécifiques reçus, outils d’aide à la décision).
Le plan d’action comporte des recommandations à mettre en œuvre (leviers agronomiques, matériel, produits de biocontrôle) afin de réduire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques sur l’exploitation.
Le diagnostic et le conseil stratégique doivent être conservés par l‘utilisateur et le conseiller pendant une durée de six ans.
Exigé pour le Certiphyto
À terme, il sera nécessaire de justifier d’un ou de deux conseils stratégiques afin de pouvoir renouveler son Certiphyto « décideur » :
- Jusqu’en 2023, aucune attestation n’est obligatoire pour renouveler son Certiphyto ;
- à partir de 2024, une attestation de conseil stratégique sera demandée (première période de trois ans écoulée) ;
- à partir de 2026, deux attestations seront nécessaires (première période de cinq ans écoulée).
Les prestataires agréés
La liste nationale des structures est disponible au lien suivant : http://e-agre.agriculture.gouv.fr Pour connaître les prestataires agréés pour le conseil stratégique phytosanitaire, sélectionnez « conseiller » dans la rubrique « Activités » dans la colonne de gauche, puis votre département.
Liens et contact utiles
La liste des substances à faible risque est disponible sur : https://draaf.bourgogne-franche-comte.agriculture.gouv.fr/Les-produits-a-faible-risque. La liste des produits de biocontrôle est consultable sur : https://ecophytopic.fr/reglementation/proteger/liste-des-produits-de-biocontrole.
Pour toute information complémentaire, contacter la Draaf - service régional de l’alimentation : sral.draaf-bourgogne-franche-comte@agriculture.gouv.fr
Cas particuliers
Cas où la délivrance de conseil stratégique n’est pas requise :
• Exploitations engagées en agriculture biologique sur toutes leurs surfaces dès la conversion
• Exploitations certifiées HVE (Haute Valeur Environnementale soit niveau 3 de la certification environnementale),
• Exploitations qui utilisent uniquement des produits de biocontrôle (liste prévue à l’article L253-5 du code rural), des substances de base ou à faible risque (au sens du règlement CE1107/2009).
Cas où un seul conseil stratégique sera exigé sur 5 ans :
• Exploitations dont les surfaces en arboriculture, viticulture, horticulture ou cultures maraîchères susceptibles d’être traitées représentent au total moins de 2 hectares et si leurs surfaces portant d’autres cultures, susceptibles d’être traitées, représentent moins de 10 hectares.
