Sécheresse
Indemnisation des prairies non assurées
Les exploitants qui ont subi des pertes de récoltes sur leurs productions fourragères, en lien avec la sécheresse de 2023, et dont les surfaces en prairies ne sont pas assurées, peuvent bénéficier, à certaines conditions, de l’Indemnité solidarité nationale (ISN). Ils ont jusqu’au 22 février pour faire leur déclaration.
La sécheresse de l’année 2023 a occasionné des pertes de récolte sur les productions fourragères. La loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 prévoit une indemnisation directe par l’État contre les risques dits catastrophiques, au travers du régime de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN), qui intervient pour les prairies à compter de 30 % de pertes sur l’ensemble des prairies de l’exploitation. Pour les surfaces en prairies non assurées, en 2023, le versement de l’ISN est géré par les Directions départementales des territoires (DDT). Le niveau des pertes indemnisables est calculé sur l’ensemble de la période de pousse des prairies de l’année (de la fin de l’hiver au 31 octobre) et à l’échelle de l’ensemble des prairies de l’exploitation, en se basant sur le niveau des pertes mesuré par l’indice Airbus et sur les surfaces déclarées à la PAC 2023 sous les codes suivants :
PPH : prairie permanente - herbe,
PTR : autre prairie temporaire de 5 ans ou moins,
MLG : mélange de légumineuses prépondérantes et de graminées fourragères de 5 ans ou moins,
SPH : surface pastorale herbe,
Afin de déterminer s’ils peuvent demander l’ISN pour leurs prairies non assurées, les exploitants peuvent consulter la carte de leur département identifiant les communes pour lesquelles le niveau des pertes mesuré par l’indice de pousse des prairies dépasse le seuil d’indemnisation par l’ISN (soit 30 %) et la liste des communes concernées via les liens suivants :
Le cas échéant, les exploitants devront procéder à leur déclaration via la téléprocédure AléaNat, accessible du 22 janvier au 22 février. Les modes opératoires et notices pour la télédéclaration sont consultables et téléchargeables sur le site internet des services de l’État via les liens indiqués ci-dessus. Dans le cadre de cette procédure, les exploitants concernés devront notamment déclarer sur AléaNat leur numéro pacage, la surface déclarée en prairie à la PAC en 2023 et la commune sur laquelle ils exploitent la plus importante surface en prairies, parmi les communes avec pertes supérieures à 30 % identifiées sur la carte départementale. La demande sera instruite par le ministère en lien avec la DDT, en prenant en compte les surfaces du dossier TelePAC et le niveau des pertes observées par l’indice de pousse des prairies sur les communes où elles sont situées. Seules les situations avec des pertes supérieures à 30 % sur l’ensemble des prairies de l’exploitation pourront être prises en charge au titre de l’ISN.
Contact à la DDT 21 : ddt-seaee@cote-dor.gouv.fr
Contact à la DDT 58 : ddt-calamite@nievre.gouv.fr
Contact à la DDT 89 : ddt-calam@yonne.gouv.fr
