Aides
Stockage de l'eau : la Région peut vous aider
La région Bourgogne-Franche-Comté propose une mesure d’aide aux exploitations pour le stockage de l’eau. Attention : la date limite de dépôt des dossiers est fixée au 23 décembre.
L’objectif de ce dispositif est de soutenir les investissements de stockage, de traitement et d’acheminement de l’eau pluviale issue des toitures à destination des animaux au sein de l’exploitation. Il s’inscrit dans le cadre de l’adaptation des exploitations agricoles au changement climatique, dans la continuité du dispositif ouvert en 2021 à l’occasion du plan de relance pour faire face aux conséquences de la sécheresse estivale. Il est complémentaire des dispositifs de soutien à l’investissement dans des équipements de stockage d’eau et de fourrages inscrits dans les Programmes de développement rural (PDR) de Bourgogne-Franche-Comté (BFC), particulièrement dans les Plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations (PCAE). L’aide est attribuée sous la forme d’une subvention (dans la limite du budget alloué). Le taux d’aide est de 30 %. Dans le cas où un département cofinance la mesure, la contribution est de 15 % pour la Région et 15 % pour le Département concerné. La transparence Gaec ne s’applique pas. Le bénéficiaire (voir encadré) doit déposer sa demande d’aide à la Région avant le début de l’opération. Toute dépense engagée (devis signé, bon de commande…) avant la présentation de la demande d’aide par le bénéficiaire auprès de la Région rend cette dépense inéligible. La demande doit être déposée sur la plateforme de gestion des aides régionales Olga. La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 23 décembre. Chaque demande fera l’objet d’un contrôle croisé avec les demandes déposées au titre des dispositifs 4.1.1 et 4.1.A. des PCAE de BFC pour éviter de dépasser le taux maximal d’aide publique. Les dépenses sont éligibles à partir de la date d’accusé de réception du dossier complet.
Les investissements éligibles et ceux qui ne le sont pas
Voici la liste des investissements éligibles :
Investissements matériels :
- Les systèmes de récupération d’eau de pluie issue des toitures de l’exploitation
- Les systèmes de stockage d’eau pluviale
- Les citernes mobiles (tonnes à eau) uniquement pour les Cuma
- Les travaux et le terrassement pour l’installation de citerne de récupération d’eau pluviale ou la création de bassins étanches pour la récupération des eaux pluviales dans la cour de l’exploitation, sous condition d’un investissement pour l’installation d’un système de traitement de l’eau.
- Les travaux et installations permettant le raccordement et l’acheminement de l’eau pluviale stockée vers les points d’abreuvement sur le siège de l’exploitation et dans les champs situés à une distance maximale de 150 mètres des bâtiments de l’exploitation.
- Les systèmes de traitement de l’eau pluviale répondant aux normes sanitaires (standard ou AOP)
- Les systèmes de préfiltration (en amont des systèmes de stockage d’eaux de pluie)
- Les dispositifs de reminéralisation d’eau pluviale à l’exclusion des consommables
- La rénovation des citernes privatives existantes si reliées à un système de récupération d’eau pluviale
- L’installation de systèmes de traitement sur citernes existantes si reliées à un système de récupération d’eau pluviale.
Investissements immatériels :
- Études préalables avec choix du prestataire, uniquement liées à un investissement éligible au dispositif.
Sont exclus de ces investissements éligibles :
- Les études de forage et toute étude non liée à l’investissement projeté et éligible au dispositif
- Les forages
- Les créations de points d’eau
- Le curage de puits
- Les aménagements en dehors de l’exploitation (étangs, mares, rivières…)
- Les impluvium (financés dans la mesure pastoralisme)
- Les rénovations de citerne dont le demandeur n’est pas propriétaire ou non-privatives (communales, EPCI…)
- Les matériels d’occasion
- La main-d’œuvre pour l’autoconstruction n’est pas financée
Qui peut bénéficier de ce dispositif d'aide au stockage de l'eau ?
Dans la catégorie agriculteurs :
- les agriculteurs personnes physiques ;
- les agriculteurs personnes morales dont l’objet est agricole (Gaec, EARL, SARL, etc.) ;
- pour les équins : les investissements sont éligibles si le projet relève d’une exploitation où l’activité d’élevage est dominante, sur la base du chiffre d’affaires des trois dernières années.
Dans la catégorie groupements d’agriculteurs :
- les groupements d’agriculteurs (dont l’objet est de créer ou de gérer des installations et équipements de production agricole au sens du L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime…)
- les Cuma.
Les bénéficiaires doivent être des exploitants agricoles exerçant une activité primaire d’élevage. Le siège de leur exploitation doit être situé en BFC. Un dossier est éligible à compter de 2 000 € d’investissement HT. Le plafond des dépenses subventionnables est de 30 000 € HT par porteur et par an (ou 40 000 € HT en cas de réalisation d’une citerne enterrée). Ne sont pas éligibles les porteurs qui ont déposé un dossier au titre du PCAE en 2021 ou en 2022 et qui ont obtenu des points relatifs aux économies en eau dans les grilles de sélection.
