Impôts, emploi, retraite...

Ce qui change ou évolue en 2024

Le 1er janvier a vu le rehaussement des seuils de recettes pour l’exonération pour les plus-values professionnelles agricoles : exonération totale, seuil rehaussé de 250 000 euros à 350 000. Exonération partielle : de 350 000 à 450 000 euros.

Revalorisation du Micro BA : la loi de finance pour 2024 a revalorisé de façon exceptionnelle le plafond de recettes pour l’application du régime « micro-BA » sans attendre 2026, de 91 900 euros à 120 000 euros.

Augmentation des plafonds de déduction pour l’épargne de précaution (DEP) : par exemple, les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition et réalisant un bénéfice imposable de plus de 120 771 euros pourront pratiquer une déduction pour épargne de précaution de 50 000 euros.

Déduction fiscale de 150 € par vache : les exploitants agricoles soumis au régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation de la valeur de leurs stocks de vaches laitières et de vaches allaitantes lorsqu’il est constaté, à la clôture de l’exercice, une hausse de la valeur de ces stocks supérieure à 10 % par rapport à la valeur de ces mêmes stocks déterminée à l’ouverture de l’exercice précédent ou à l’ouverture de l’exercice considéré. Le montant de la déduction est égal à 150 euros par vache inscrite en stock dans la limite de 15 000 euros. Pour les Gaec et les EARL le plafond est multiplié par le nombre des associés exploitants, dans la limite de quatre.

Prolongation du crédit d’impôt HVE : le crédit d’impôt de 2 500 euros est prorogé pour les entreprises agricoles disposant d’une certification d’exploitation Haute valeur environnementale (HVE) en cours de validité au 31 décembre 2023 ou délivrée au cours de l’année 2024.

Fin du crédit d’impôt glyphosate : en dernière lecture les parlementaires n’ont pas adopté la prorogation du crédit d’impôt sortie du glyphosate qui avait été votée par les sénateurs en première lecture.

Poursuite du crédit d’impôt bio : les entreprises ayant réalisé au moins 40 % de recettes provenant de l’agriculture biologique en 2023 bénéficieront en 2024 d’un crédit d’impôt de 4 500 euros.

Hausse du crédit d’impôt pour remplacement : le crédit d’impôt au titre des dépenses engagées afin d’assurer le remplacement des exploitants agricoles par un tiers est porté à 60 % des dépenses de remplacement (contre 50 % précédemment), dans la limite de 17 jours par an (contre 14 jours précédemment) de remplacement pour congé. Ce taux est porté à 80 % (contre 60 % précédemment) au titre des dépenses engagées pour assurer un remplacement pour congé en raison d’une maladie ou d’un accident du travail.

Délai accordé pour le Conseil stratégique phytosanitaire : toute entreprise utilisatrice de produits phytopharmaceutiques est tenue de suivre un conseil stratégique nécessaire pour renouveler le certificat Certiphyto. Par un décret publié le 28 décembre au journal officiel, le gouvernement vient d’accorder un délai supplémentaire aux entreprises pour respecter cette obligation. Pour le territoire métropolitain : jusqu’au 31 décembre 2027, les agriculteurs et autres utilisateurs professionnels pourront obtenir un Certiphyto provisoire valable un an, à condition de s’engager auprès d’un conseiller agréé pour réaliser leur conseil stratégique dans l’année.

Pôle emploi devient France Travail : cette évolution englobe la création d’un « Réseau pour l’emploi », regroupant France Travail, l’État, les collectivités locales, les missions locales et Cap emploi.

Le Salaire minimum de croissance (Smic) est revalorisé de 1,13 % : soit une augmentation de 15 euros nets par mois. Au 1er janvier, le montant du Smic s’élève donc à 1 766,92 € bruts par mois, soit 1 398,69 € nets pour 35 heures hebdomadaires.

Revalorisation des pensions de retraite : les retraités de la MSA verront leurs pensions de retraite de base augmenter de 5,2 % (soit 41,60 euros pour une pension mensuelle moyenne de 800 euros) sur les pensions versées à partir du 9 février. La revalorisation de la retraite Agirc-Arrco pour les salariés agricoles (salariés du privé) s’élève à 4,9 % depuis le 1er novembre 2023. Pour les non-salariés agricoles, la pension de retraite complémentaire obligatoire (RCO) versée par la MSA est augmentée depuis le 1er janvier du fait de la revalorisation de la valeur de service du point RCO qui passe de 0,3614 euro à 0,3642 euro. La revalorisation concerne également l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa, anciennement « minimum vieillesse »). cette revalorisation est de 5,2 % : elle passera ainsi à 1 011,06 € par mois pour une personne seule, et à 1 569,67 € par mois pour un couple.

La gratification des stages est augmentée pour atteindre 4,35 euros par heure de présence effective, contre 4,05 euros au 1er janvier 2023.

Hausse des taxes sur le GNR : La TICPE non remboursable sur le gazole non routier (GNR) augmente de 2,85 centimes d’euros passant de 3,86 centimes d’euros à 6,71 centimes d’euros par litre.

Gouvernement : après une mise en œuvre progressive de la réforme en 2023, le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire est, depuis le 1er janvier, seul compétent sur l’ensemble de la réglementation et des contrôles relatifs à la sécurité sanitaire de l’alimentation humaine et animale. Jusque-là, la gestion était partagée entre le ministère en charge de l’Agriculture – via la Direction générale de l’alimentation (DGAL) – et le ministère en charge de l’Économie – via la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Chasse, seuil d’indemnisation des dégâts : jusqu’au 31 décembre 2023, le seuil minimal donnant lieu à indemnisation était fixé à 3 % de la surface ou du nombre de plants de la parcelle culturale détruite. Toutefois, les dégâts étaient indemnisés lorsque leur montant, avant l’abattement, y était supérieur à 230 euros. Dans le cas particulier des prairies, ce seuil était ramené à 100 euros. Depuis le 1er janvier : il est uniquement prévu que le seuil minimal est fixé à 150 euros par exploitation et par campagne cynégétique, au sein de chaque département. À compter du 1er avril, le préfet pourra notamment fixer les périodes d’ouverture de la chasse aux sangliers entre le 1er juin et le 31 mai (contre, auparavant, du 1er juin au 31 mars). De plus, désormais, la chasse du sanglier pourra être pratiquée pour la protection des semis, à l’affût ou à l’approche, voire en battue à titre exceptionnel, après autorisation préfectorale du 1er avril au 31 mai.

Contrôle technique obligatoire pour les quads et SSV homologués L : un arrêté publié au JO le 24 octobre 2023 instaure un contrôle technique périodique obligatoire à partir du 15 avril aux véhicules de catégorie L. Ainsi sont notamment concernés : les cyclomoteurs ; les motos et les quadricycles légers et lourds. La mise en place se fera de manière progressive en fonction de la date d’immatriculation du véhicule.