Accident de cultures

Quelles sont les procédures de déclaration ?

Avant toute chose, il faut savoir que les accidents de culture ne concernent que la culture principale, c’est-à-dire le couvert déclaré sur TéléPac, présent au moins en partie entre le 1er mars et le 15 juillet.
Les accidents de culture regroupent l’ensemble des accidents climatiques empêchant les travaux sur une parcelle (après semis), la levée des cultures ou détruisant de manière partielle voire totale une culture en cours de végétation ; les dégâts occasionnés par des maladies (fonte des semis par exemple), des ravageurs ou des prédateurs (dégâts de limaces, dégâts de gibiers, etc.) ; les traitements phytosanitaires ou la destruction des couverts imposés dans le cadre de la lutte obligatoire contre les plantes invasives sont gérés par extension comme des accidents de culture.
Un accident de culture doit être déclaré dès lors que le couvert ne correspond plus à une culture conduite dans de bonnes conditions, c’est-à-dire si la présence du couvert déclaré est remise en cause ; si les conditions requises pour l’admissibilité du chanvre sont remises en cause (la culture est endommagée avant le stade « 10 jours après la date de fin de floraison ») ; si les conditions requises pour l’éligibilité d’une aide ne sont plus remplies (destruction avant le stade de maturité laiteuse pour l’aide aux légumineuses à graines ou avant récolte pour les autres aides couplées, destruction avant levée pour la diversification des cultures de la voie des pratiques de l’écorégime…) ; si les conditions nécessaires pour être considérées comme un élément favorable à la biodiversité pour la BCAE 8 ou la voie IAE de l’écorégime ne sont plus remplies (destruction avant récolte pour les plantes fixatrices d’azote ou avant floraison pour les jachères mellifères).
Aussi, un accident de culture doit être signalé dès qu’il impacte une parcelle de manière significative, c’est-à-dire s’il couvre une surface de plus de 10 ares d’un seul tenant pour toute parcelle de 20 ares et plus ; ou s’il concerne une surface de plus de 1 are sur une parcelle de moins de 20 ares.

Quelle prise en compte ?

La prise en compte de l’accident de culture constaté sur la parcelle dépend de l’implantation ou non d’une culture de remplacement. Si l’agriculteur est en capacité d’implanter une culture de remplacement, il doit modifier sa déclaration pour que le nouveau code culture soit pris en compte, sans signaler d’accident de culture. Les aides sont recalculées avec ce nouveau code culture.
Dans le cas contraire, l’agriculteur doit signaler un accident de culture à la DDT départementale via TéléPac. L’admissibilité de la parcelle est conservée, à l’exception des parcelles de chanvre. En revanche, la parcelle ne peut plus bénéficier des aides couplées, du caractère IAE ou de l’éligibilité au titre de l’ICHN (elle est toutefois prise en compte dans le calcul du chargement le cas échéant). Dans le cadre de la « voie des pratiques » de l’écorégime, la parcelle reste admissible à condition que la culture ait pu lever.
Enfin, pour une parcelle qui n’a pas été semée ou qui ne peut pas être semée, l’accident de culture doit être déclaré en SNE (surface temporairement non exploitée). Si l’absence de semis est liée à des conditions extérieures et non prévisibles indépendantes de la volonté de l’exploitant (par exemple une inondation tardive rendant impossible le semis), une demande de reconnaissance en cas de force majeure peut permettre, sous réserve de l’étude du dossier, de rendre la parcelle admissible et bénéficier ainsi de certaines aides.