Vendanges
Dérogation sur le logement des travailleurs saisonniers
La Direction régionale de l'emploi, de l'économie, du travail et des solidarités (Dreets) a répondu favorablement à une demande formulée par la FRSEA BFC sur une dérogation à mettre en place, en matière de logement des travailleurs saisonniers.
À la suite d'une demande formulée par Christophe Chambon, président de la FRSEA Bourgogne-Franche-Comté (BFC), le 27 juin, auprès de la Direction régionale de l'emploi, de l'économie, du travail et des solidarités (Dreets BFC), dans le but d'obtenir une dérogation aux conditions d’hébergement fixe des travailleurs saisonniers agricoles dans le cadre des vendanges de 2024 pour les départements de Côte-d’Or, de la Nièvre et de l’Yonne, cette dérogation a été officialisée le 19 juillet. Elle prévoit que, pour les vendanges 2024, les entreprises agricoles des départements cités sont autorisées à déroger aux conditions d’hébergement des travailleurs saisonniers agricoles dans la limite d’une durée de trente jours, consécutifs ou non, pour chaque entreprise, sur une période de douze mois consécutifs sur les dispositions suivantes des articles R. 716-7 et R. 716-11 du code rural et de la pêche maritime en pouvant :
- porter la superficie minimale de toute pièce destinée au sommeil à 6 m² par occupant, au lieu de 9 m² pour le premier occupant et 7 m² par occupant supplémentaire,
- porter le nombre de travailleurs par pièce destinée au sommeil jusqu’à un maximum de sept, au lieu de six,
- porter le nombre minimal de lavabos à un pour six personnes, au lieu d’un lavabo pour trois personnes,
- porter le nombre minimal de douches à une pour huit personnes, au lieu d’une douche pour six personnes
- porter le nombre minimal de cabinets d’aisances à un pour huit personnes, au lieu d’un cabinet d’aisances pour six personnes.
L’usage de cette dérogation par une entreprise doit s’accompagner de la mise en œuvre des mesures compensatoires définies par l’avenant n° 1 du 22 septembre 2020 pour les départements de la Côte-d’Or, de la Nièvre et de l’Yonne (voir encadré). Cette décision de dérogation exclut toute dérogation aux prescriptions réglementaires relatives aux locaux destinés à la cuisine, à la séparation des pièces destinées au sommeil des femmes de celles destinées au sommeil des hommes, aux dispositions relatives à la sécurité des installations électriques et aux dispositions en matière d’issue, de dégagement et de lutte contre les incendies.
La présente dérogation est accordée jusqu’au 31 décembre 2024 et sous réserve du respect des mesures compensatoires négociées entre les partenaires sociaux par l’accord du 29 avril 2019, modifié par l’avenant n° 1 en date du 22 septembre 2020, pour les départements de la Côte-d’Or, de la Nièvre et de l’Yonne. Cette décision est révocable à tout moment, si les raisons qui l’ont motivée viennent à disparaître.
Mesures compensatoires
L’article 1 de l’avenant en date du 22 septembre 2020, étendu par un arrêté du 31 mai 2021, prévoit les mesures compensatoires suivantes à destination des salariés agricoles des entreprises de la Côte-d’Or, de la Nièvre et de l’Yonne :
1° Afin de compenser la réduction du nombre de mètres carrés dans les pièces destinées au sommeil, il convient d’améliorer les locaux de couchage :
- En prévoyant un point d’accès wifi, à condition que l’accès soit possible,
- Lorsque l’occupant dispose d’un volume de moins de 10 m³, en lui assurant un renouvellement d’air à raison d’au moins 10 m³/heure par personne,
- En mettant à disposition un système de ventilation de l’air supplémentaire pour la pièce destinée au sommeil accueillant plus de quatre occupants ;
2° Afin de compenser l’augmentation du nombre d’occupants par pièce destinée au sommeil, il convient d’améliorer les services proposés :
- En prévoyant une bagagerie à la disposition des personnes hébergées pour stocker les valises vides durant les travaux,
- En prévoyant la mise à disposition d’un lave-linge pour les personnes hébergées durant la période de travaux,
- En prévoyant une pièce dédiée au séchage des vêtements,
En prévoyant un espace dédié au retour du travail (afin d’enlever les chaussants et vêtements sales) ;
3° Afin de compenser l’augmentation du ratio nombre de travailleurs par lavabo, par douche et par cabinet d’aisances, il convient d’améliorer le confort des installations sanitaires, ainsi que leur accès :
- En allongeant la plage du petit-déjeuner,
- En prévoyant une plage d’une heure trente (1 h 30) minimum entre le retour du travail et le service du dîner pour permettre un temps suffisant à chacun pour accéder aux locaux sanitaires,
- En mettant à disposition, en plus de l’entretien journalier des locaux sanitaires assuré par l’employeur, le matériel d’entretien et de nettoyage nécessaire ;
