Suite à la motion réalisée par la section des bailleurs de la FDSEA de l’Yonne concernant les fermages viticoles, diffusée dans l’édition 1730 (du vendredi 5 mai) de Terres de Bourgogne, les services de l’État ont tenu à apporter leur droit de réponse.
« La décision du préfet de l’Yonne du 29 août dernier portant réforme du calcul des fermages viticoles fait suite au constat de pouvoir bénéficier d’un mode de calcul plus juste et souple au regard des évolutions de la production.
En effet, dans un contexte marqué par le réchauffement climatique et le dérèglement météorologique qui entraîne de lourdes pertes dans la production viticole, l’inflation du prix des fermages pèse lourdement sur les exploitations viticoles.
Il a été exprimé le besoin d’intégrer une variable liée au rendement, afin d’aboutir à une méthode de calcul plus juste, permettant davantage de résilience pour les exploitations viticoles.
La méthode déclinée dans l’arrêté du 29 août dernier fait suite aux travaux d’un groupe de travail constitué à l’initiative du préfet de l’Yonne, sous la conduite de la Direction départementale des territoires.
Composé de représentants des bailleurs et des preneurs, des représentants des organisations de défense et de gestion des appellations viticoles et de la CAVB, ce groupe de travail s’est réuni à quatre reprises entre octobre 2021 et juin 2022.
Dans l’objectif de préserver également les intérêts des bailleurs, des aménagements à la méthode de calcul ont été retenus : la variable liée au rendement est bloquée à 0,5, ainsi en cas d’une forte baisse de rendement de l’appellation le prix de marché sera au maximum divisé par deux (cette condition « plancher » assure de la flexibilité pour les exploitants et une sécurité pour les bailleurs) ; la variation du prix de l’hectolitre d’une année sur l’autre ne peut baisser de plus de 20 % sur les 3 premières années d’application de la formule.
Cette méthode consensuelle a été définitivement entérinée par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux le 12 juillet dernier et a été déclinée dans l’arrêté préfectoral du 29 août.
L’arrêté du 29 août dernier est actuellement contesté devant le tribunal administratif de Dijon qui étudie la légalité de cette décision. Ce recours étant toutefois dépourvu d’effet suspensif, l’arrêté contesté demeure exécutoire pour l’ensemble des bailleurs et fermiers viticoles du département de l’Yonne.
Enfin, la réforme des modalités de calcul du fermage viticole n’est pas propre au département de l’Yonne. Les départements de la Côte d’Or, de la Saône-et-Loire et du Jura ont également réformé le calcul du prix du fermage en incluant, comme dans l’Yonne, un paramètre lié au rendement ».
