Fiscalité
Élisabeth Borne renonce aux hausses de redevances sur les pollutions diffuses et l'eau
À l’issue d’une rencontre avec les présidents de la FNSEA et des JA, la Première ministre est revenue sur une augmentation de taxes prévue dans le projet de loi de finances 2024.
C’est l’issue positive de la forte mobilisation des agriculteurs sur tout le territoire pendant la semaine du 20 au 24 novembre : à une délégation de la FNSEA et des JA conduite par leurs présidents, Arnaud Rousseau et Arnaud Gaillot (agriculteur du Doubs), la Première ministre, Élisabeth Borne a annoncé qu’elle renonçait aux augmentations de la redevance sur les pollutions diffuses et celle de l’eau inscrites dans le projet de loi de Finances pour 2024. Ces augmentations de 20 %, voire de 100 %, dans certains territoires ont suscité une levée de boucliers dans les campagnes. « On sort de ce rendez-vous satisfaits, parce que nous avons été entendus », a déclaré Arnaud Rousseau, à l’issue de l’entretien d’une heure trente avec la Première ministre. « En tant que responsables, nous nous sommes engagés à nous mettre au travail pour construire des trajectoires supportables, comme pour le GNR », a-t-il précisé. Le président de la FNSEA s’est également félicité de l’annonce d’une enveloppe supplémentaire pour l’agriculture biologique, des efforts consentis par les pouvoirs publics pour venir en aide aux agricultures victimes de la tempête Ciaran et des inondations ainsi que l’adoption en première lecture à l’Assemblée nationale, d’une proposition de loi sur les troubles de voisinage (voir encadré).
Attentive à de nombreux sujets
Arnaud Gaillot a, pour sa part, salué des avancées sur l’élaboration du pacte et du projet de loi d’orientation agricole. Selon les responsables professionnels, Élisabeth Borne s’est montrée attentive aux préoccupations professionnelles sur les directives Sur (phytosanitaires) et IED (pollutions industrielles, voir également page 11 de ce même numéro), le plan Écophyto, l’accompagnement de la transition énergétique ainsi que la souveraineté alimentaire et l’accord de libre-échange avec le Mercosur. Sur ce sujet d’ailleurs, elle a rappelé l’engagement du ministre de l’Agriculture, Marc Fesneau, de porter le renouvellement de l’exemption des jachères au prochain Conseil des ministres européen. Et pour le Mercosur, la prochaine visite du président de la République au Brésil pour expliquer au président Lula l’opposition de la France à la signature d’un tel accord avec l’Union européenne.
Volonté de pacifier le climat
Sur le Pacte et la loi d’Orientation agricole, la concertation lancée en 2022 visant à encourager l’accès au métier d’agriculteur, pour assurer à la fois la transmission des exploitations, l’installation des jeunes et la transition environnementale, devrait aboutir prochainement. Des annonces dans ce sens devraient être faites « courant décembre », a indiqué Arnaud Gaillot. Quant au parcours législatif de la loi d’Orientation agricole, son examen devrait être inscrit à l’ordre du jour avant ou après le Salon de l’Agriculture, prévu du 24 février au 3 mars. « Avant ou après, l’essentiel est que la loi soit clairement marquée sur le calendrier parlementaire à une date précise », a insisté le président JA. D’une façon générale, « on a eu une écoute attentive de la Première ministre qui nous a posé beaucoup de questions sur le décalage grandissant entre les propos publics des responsables politiques et le ressenti sur le terrain », a résumé Arnaud Rousseau. Aux responsables professionnels, elle a assuré sa volonté de « pacifier le climat » et « de faire appliquer par l’administration les orientations politiques ». Espérons qu’elle y parviendra.
Influenza aviaire : la France passe en risque élevé
Alors qu’une première contamination d’un élevage par l’influenza aviaire a été décelée il y a quelques jours dans le Morbihan les pouvoirs publics ont décidé de placer l’ensemble du territoire en niveau de risque élevé. Ce niveau de risque a déjà été relevé une première fois, de « négligeable à modéré » il y a quelques jours. Le passage en risque « élevé » généralise sur l’ensemble du territoire les mesures de prévention suivantes : claustration ou protection par des filets des oiseaux détenus dans des établissements de moins de 50 volailles ou des oiseaux captifs (basses-cours, zoos), mise à l’abri et protection de l’alimentation et de l’abreuvement des oiseaux dans les établissements détenant plus de 50 volailles, équipement obligatoire des véhicules destinés au transport de palmipèdes de plus de trois jours au moyen de bâches ou équivalents, interdiction des rassemblements de volailles et oiseaux captifs… En outre dans les zones à risque de diffusion, c’est-à-dire présentant une densité élevée d’élevages, les mesures supplémentaires suivantes sont rendues obligatoires. À savoir le dépistage virologique de l’influenza aviaire, lors des mouvements de lots de palmipèdes prêts à engraisser entre deux élevages ainsi que la restriction d’accès et la désinfection des véhicules.
Une proposition de loi sur les conflits de voisinage
Réunis en séance publique le 4 décembre, les députés ont adopté à une large majorité la proposition de loi (PPL) visant à « adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels ». Ce texte déposé par le groupe Renaissance introduit dans le droit la notion de « troubles anormaux du voisinage » (existant dans la jurisprudence), tout en posant une exception : les auteurs de ces troubles ne peuvent être poursuivis « lorsque le trouble anormal causé à la personne lésée provient d’activités, quelle que soit leur nature, préexistant à l’installation de la personne lésée ». Et ce à condition que ces activités soient « conformes aux lois et règlements » et qu’elles se soient « poursuivies dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l’origine de l’aggravation du trouble anormal ». Annoncée par le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti au Salon de l’agriculture, cette PPL vise à « limiter les conflits de voisinage entre les nouveaux habitants du territoire et les acteurs économiques, culturels ou encore touristiques », notamment les agriculteurs. Seul le groupe LFI-Nupes a voté contre (12 voix), les autres groupes se sont prononcés en faveur de ce texte (78 pour, 3 abstentions).
