Loi d'orientation agricole

Le projet de loi adopté en première lecture

L’issue du vote est longtemps demeurée incertaine en raison d’une partie des députés de droite qui s’étaient déclarés réservés sur l’ambition de ce texte. La veille du scrutin, JA avait appelé « les députés à aller voter la loi d’orientation agricole en nombre » Commentant le PLOA, le député Julien Dive (Aisne, LR) a jugé que « c’est une loi mineure ». Force est cependant de reconnaître que les manifestations organisées par la FNSEA et JA à l’automne et pendant l’hiver ont fait bouger quelques lignes. De l’aveu même de certains de leurs dirigeants, il y avait un fossé entre, d’une part le projet initial dont les premières mesures ont été présentées à grands traits en septembre 2023, d’autre part, le texte validé par le conseil des ministres en avril dernier et celui voté par les députés en première lecture. « Un long travail de fond a été réalisé par nos deux syndicats », a expliqué Luc Smessaert, vice-président de la FNSEA. Pas moins de 5 500 amendements ont été déposés et 3 000 réellement examinés.

Intérêt général majeur

Le texte a été débattu près de 60 heures en séance publique. C’est d’ailleurs à un gros travail de réécriture que les organisations syndicales se sont attelé sur une grande partie du texte avec l’appui des députés. « Si le texte ne répond pas encore à toutes les attentes des agriculteurs, il comporte des avancées », a commenté le syndicat majoritaire dans un communiqué du 27 mai. À ce titre, il faut souligner la reconnaissance de l’agriculture comme d’intérêt général majeur ainsi que la mise en valeur des filières, notamment la préservation de la souveraineté de l’élevage ou encore l’inscription du potentiel agricole dans le Code pénal. Sur ce dernier point, les parlementaires ont reconnu une sorte de présomption de bonne foi des agriculteurs en cas d’atteinte à l’environnement. Autrement dit, pour sanctionner celle-ci, il faudra prouver l’intention délibérée de l’acte. La sanction encourue par l’agriculteur verbalisé sera un stage de sensibilisation. Toujours sur le volet pénal, les référés suspensions, souvent utilisés par les opposants aux projets agricoles (retenues d’eau, extension de bâtiments, méthaniseurs, etc.) seront limités. Sur le volet transmission/installation, les députés ont fixé un objectif de maintien du nombre actuel des exploitations à l’horizon 2035, soit entre 400 000 et 500 000. Ils ont validé le guichet unique France Services Agriculture qui accueillera, orientera et accompagnera tous les porteurs de projets. Il permettra notamment aux futurs cédants de mieux préparer la transmission de leur exploitation.

Risque d’inconstitutionnalité levé

L’article 9 du PLOA prévoit l’application « au plus tard en 2026 » d’un diagnostic modulaire de l’exploitation mais en retirant le volet du diagnostic les sols. Ce diagnostic modulaire qui n’est plus obligatoire comprend cependant un module de « stress test » climatique, un module d’analyse économique, et un autre module consacré à l’aspect social du projet. Le risque d’inconstitutionnalité qui était lié à cet article est semble-t-il levé selon les proches du ministre de l’Agriculture, Marc Fesneau. « Aucun risque de censure », assure-t-on. Le PLOA dans son titre III (article 10bis) consacre le droit à l’essai dans les sociétés, mais le ministre a demandé au Conseil d’État de proposer une réécriture de l’article pour « sécuriser juridiquement ce droit à l’essai car il génère des conséquences sur le droit des sociétés, du droit social et du droit du travail », explique-t-on au cabinet du ministre. Toujours dans cette partie, les députés ont supprimé les Groupements fonciers agricoles d’investissement (GFAI). Une victoire supplémentaire pour la FNSEA qui encourage plutôt les GFA mutuels, nettement moins sujets à la spéculation des terres. Pour JA « les outils présents dans ce texte posent des bases qui nous permettront de répondre aux enjeux de l’agriculture de demain pour adapter au mieux les pratiques face aux défis climatiques, économiques et sociaux, tout en maintenant une activité agricole souveraine », ont-ils indiqué dans un communiqué. À l’issue du vote, le ministre de l’Agriculture Marc Fesneau a indiqué que ce texte était « une brique importante » qui serait complétée par d’autres textes. Ce vote à l’Assemblée nationale n’est qu’une étape. Transmis au Sénat, il sera examiné par la Commission des Affaires économiques du Palais du Luxembourg les 12 et 13 juin avec un débat en séance publique prévu entre le 24 et le 28 juin. Le rapporteur du texte sera le sénateur Laurent Duplomb (LR, Haute-Loire). Lors de cet examen, la FNSEA et JA entendent encore faire modifier quelques articles comme inclure dans le Code de l’environnement l’intérêt général majeur de l’agriculture, obtenir des fonds supplémentaires pour la formation des actifs salariés et non-salariés, retravailler les infractions pénales en cas d’infraction, ou encore favoriser la replantation de haies en cas de destruction.

Vote définitif en juillet

À l’issue du passage au Sénat, il est prévu une Commission mixte paritaire qui devrait se réunir avant le 14 juillet. Le vote définitif interviendrait avant la fin de la session parlementaire, soit avant le début des Jeux Olympiques (26 juillet). Le PLOA sera ultérieurement complété par d’autres textes. En premier lieu, le projet de loi simplification qui sera examiné au Sénat les deux premières semaines de juin, puis par une proposition de loi « Drones » et, en deuxième lieu par un projet de loi « phyto ». Tous les deux sont prévus pour l’été 2024. Par ailleurs, la mission d’information des parlementaires sur Égalim 4 (1) qui se double d’une consultation gouvernementale devrait déboucher sur un projet de loi dont l’examen pourrait avoir lieu à l’automne. C’est aussi à cette époque qu’est prévu l’examen sur une proposition de loi Énergies renouvelables concernant le bail agrivoltaïque et le partage de la valeur. Enfin, le projet de loi de finances (PLF 2025) et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) viendront compléter tout cet arsenal législatif pour les mesures fiscales et sociales. Le feuilleton du PLOA ne fait que commencer.

Note : (1) Confiée aux députés Alexis Izard (Renaissance, Essonne) et Anne-Laure Babault (Modem, Charente-Maritime)