Toujours lors de l’assemblée générale de la section des bailleurs de la FDSEA de l’Yonne, Joël Sabatier, directeur départemental pour l’Yonne de la Safer BFC, est venu présenter la loi Sempastous.
Lors de l’assemblée générale de la section des bailleurs de la FDSEA de l’Yonne, Joël Sabatier, directeur départemental pour l’Yonne de la Safer BFC a expliqué aux présents en quoi consisté la loi Sempastous. Alors, quel est l’objectif de cette loi ?
« C’est de réguler le marché sociétaire par l’instauration d’un contrôle administratif assuré par le préfet du département », explique Joël Sabatier. L’instruction, elle, est assurée pour partie par les Safer, agissant au nom et pour le compte de l’État.
Concrètement, « cette loi poursuit l’objectif de favoriser l’installation d’agriculteurs et le renouvellement des générations en luttant contre la concentration excessive des exploitations et l’accaparement des terres agricoles ».
Le préfet (après avis, s’il le souhaite, de la CDOA), lui, décide, si oui ou non, l’opération entrant dans le dispositif peut être autorisée. La Safer de son côté va vérifier si l’opération sociétaire qui lui est notifiée contribue positivement au développement du territoire (sur le plan social, économique ou environnemental) au regard des besoins d’installation ou de consolidation en attente sur le territoire.
Mise en application le 1er mars
La loi Sempastous a été mise en application le 1er mars 2023. « Les décrets et arrêtés attendus pour la mise en œuvre du texte ont été pris courant décembre », précise Joël Sabatier.
L’arrêté préfectoral fixant le seuil d’agrandissement significatif pour la région BFC a été pris le 24 février 2023 et publié le 28 février 2023. Le dispositif d’autorisation est donc entré en vigueur pour les opérations dont la date de réalisation est postérieure au 2 avril.
Quant à savoir qui est concerné par cette loi ? « Toute société qui est propriétaire ou qui exploite des biens immobiliers à usage ou vocation agricole au sens de l’article L143-1 du code rural et les sociétés détenant des droits sur ces mêmes sociétés, quel que soit l’objet de la société et quelle que soit sa forme », indique Joël Sabatier.
