Réglementation
Un rapports parlementaires sur les contrôles en exploitations agricoles
Deux députés viennent de rendre un rapport sur la question des contrôles dans les exploitations agricoles. Le sujet, parfois très sensible, réclame une évolution dans ses mises en œuvre.
« Les contrôles opérés dans les exploitations agricoles restent l’objet de fortes représentations négatives. Ils suscitent des incompréhensions qui ne contribuent ni à l’efficacité de l’action publique, ni au renouvellement d’une profession indispensable à l’indépendance alimentaire de la France et à la protection de la biodiversité », affirment Anne-Laure Blin, députée du Maine-et-Loire (LR) et Éric Martineau, producteur de pommes bio dans la Sarthe, en plus d’être lui aussi député (Modem). Au printemps dernier, les deux députés se sont déplacés en Mayenne pour examiner la teneur et le déroulement d’un certain nombre de contrôles sur les exploitations. Ensuite, ils ont analysé les suites données à ces contrôles puis leurs impacts sur le fonctionnement de ces exploitations. Le 11 octobre, Anne-Laure Blin et Éric Martineau ont rendu publique une communication intitulée « Les contrôles opérés dans les exploitations agricoles ». Ils y formulent dix-neuf recommandations pour « remédier en particulier à l’insécurité juridique » à laquelle les agriculteurs sont confrontés.
Besoin de simplification
En effet, l’activité agricole est rattachée à cinq Codes (rural, urbanisme, etc.). Les agriculteurs n’auraient plus à craindre les réglementations et les normes si le droit français était simplifié et cohérent. Les obligations et les règles du droit européen doivent aussi être transposées dans le droit français avec la plus grande rigueur, sans surtranspositions. Parmi les propositions d’Anne-Laure Blin et d’Éric Martineau, certaines « contribuent à l’émergence et à l’approfondissement de nouveaux rapports et à de nouvelles pratiques entre les agriculteurs et les services ou opérateurs de l’État ». Par exemple, les deux députés suggèrent de limiter le recours aux contractuels pour réaliser des contrôles dans les exploitations. Par ailleurs, les conditions du port de l’arme de service des agents de l’Office français de la Biodiversité (OFB) doivent être revues. Dans les départements, les « Mission inter-services de l’eau et de la nature » (Misen) et les « Comités de lutte contre la délinquance environnementale » (Colden) devraient être réunies.
Éviter au maximum les suspensions de paiement
Anne-Laure Blin et Éric Martineau suggèrent de réorganiser les opérations de contrôles sur les exploitations. Il s’agirait par exemple d’animer des journées pédagogiques aux contrôles qui seraient bénéfiques pour les agriculteurs et les contrôleurs. Dans les lycées agricoles et dans le parcours à l’installation, des modules de formation consacrés au déroulement et aux enjeux des contrôles pourraient être programmés. Avant chaque campagne de contrôle, les objectifs à atteindre pourraient être présentés aux représentants des Chambres d’agriculture. Et pour que les agriculteurs ne soient plus seuls durant une opération de contrôle, pourquoi ne pas systématiser la présence d’un tiers, proposent les deux députés. Par exemple, en faisant appel à un conseiller des Chambres d’agriculture ? Mais leurs missions devront alors être revues. Enfin, après chaque contrôle, les manquements constatés doivent être traités selon des parcours administratifs bien définis, sous l’autorité des préfets pour éviter tout imbroglio. Tout doit être entrepris pour éviter une suspension de paiement des soutiens publics convoités. L’administration « travaillera aussi à l’amélioration de l’ergonomie et des fonctionnalités des outils numériques utilisés pour l’établissement et le suivi des demandes d’aides et de paiement de la PAC », prodiguent les deux députés… « Une attention particulière sera apportée aux agriculteurs victimes de la fracture numérique ».
