Déclaration Pac

Des difficultés face à un logiciel qui n'est pas finalisé

De nombreuses et fortes inquiétudes nous remontent des départements au regard des difficultés et incertitudes rencontrées lors des déclarations Pac. Le site Telepac n’étant pas finalisé, les déclarations réalisées actuellement ne sont pas complètement sécurisées et de nombreux dossiers ne peuvent pas être clôturés. Face à ces difficultés, la FRSEA BFC a alerté les pouvoirs publics afin que le droit à l’erreur ne se transforme pas en droit aux bugs informatiques pour l’administration et pénalise, finalement, les agriculteurs. Même si l’outil s’améliore de jour en jour, nous avons encore de nombreuses remarques à transmettre aux administrations concernées.

Interruptions anormales

Le logiciel ne calcule pas les équivalences Infrastructures agro-environnementales (IAE) qui sont utiles pour choisir une voie de l’éco-régime ou la BCAE correspondante et il ne vérifie pas l’admissibilité des éco-régimes, ce qui entraîne de nombreux risques d’erreur. Par ailleurs, des interruptions anormales et souvent inattendues du logiciel induisent des pertes de temps et un risque d’oubli dans la déclaration. Fin avril, le logiciel n’était toujours pas 100 % fonctionnel pour les exploitants concernés par les BCAE 7 et 8. S’agissant des assolements en commun, depuis 2008 il est admis que cette pratique réglementée par le Code rural depuis 2005 donne la qualité d’agriculteur à ceux qui l’utilisent. Cette pratique a été validée et promue par la loi d’orientation de 2005. Il est donc inacceptable de revenir en arrière en obligeant chaque membre de l’assolement à réaliser seul sa déclaration PAC. Nous demandons que les choses évoluent rapidement favorablement, pour ne pénaliser les agriculteurs qui avaient choisi ce mode d’organisation.

Catalogue de failles

En cas d’alerte du 3STR (satellite), qui préviendra l’agriculteur ? A priori, ce ne sera pas le site Telepac. Le mode de fonctionnement du système d’alerte n’est pas clair, ce qui peut pénaliser de nombreux agriculteurs. Il est indispensable de transmettre aux intéressés les modalités pratiques de ce nouveau système avec, en particulier, le mode opératoire des messages d’alerte. La fusion des parcelles en bio n’est pas possible ce qui entraîne une perte de temps pour l’enregistrement des dossiers. Les valeurs IAE des arbres sont erronées (elles sont normalement fixées à 30 m²). La couche SNA comporte de nombreuses erreurs et demande de refaire la cartographie au moment de la déclaration. Les calculs sur prairies permanentes et cultures permanentes des éléments linéaires ne fonctionnent toujours pas. La carte des prairies sensibles n’a pas été actualisée et peut créer de nombreuses difficultés dans les secteurs concernés. Dans certains départements, la carte des fossés et des cours d’eau ne correspond pas à celle qui sera utilisée pour les contrôles. Par conséquent, les déclarations se font à marche forcée. De nombreux dossiers n’ont pas pu être signés ou déclarés les vingt premiers jours de la PAC. Des mesures correctives sont à prendre rapidement, au vu du retard pris dans les déclarations. Nous demandons un report de la date de clôture de la campagne de déclarations 2023, sans que cela n’impacte la date de paiement de l’avance Pac.