Retraites
Versement exceptionnel de 40 euros pour les retraités touchant une pension mensuelle inférieure à 1 200 euros
A compter de mars 2015, un versement unique de 40 euros sera versé à chaque assuré dont le montant des retraites (base et complémentaires) est inférieur ou égal à 1.200 euros brut par mois.
Les assurés concernés par ce dispositif sont les titulaires de pensions d’assurance vieillesse relevant d’un régime de retraite obligatoire de base (droit propre ou réversion), à la date du 30 septembre 2014 et percevant avant cette date une pension (base et complémentaire) inférieure ou égale à 1.200 euros.
Les retraités concernés par le versement unique de 40 euros n’ont aucune démarche à faire. Dans le cas des assurés polypensionnés, le versement sera effectué par le régime de base qui paie le montant de retraite le plus élevé au 30 septembre 2014.
Le versement unique de 40 euros ne sera pas soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, CASA) mais sera pris en compte dans les informations transmises aux services fiscaux au titre de l’année 2015.
Enfin, ce versement ne sera pas pris en compte pour l’attribution des avantages vieillesse non contributifs (minimum vieillesse, ASPA, majoration pension de réversion, minimum garanti, minimum contributif).
Les retraités concernés par le versement unique de 40 euros n’ont aucune démarche à faire. Dans le cas des assurés polypensionnés, le versement sera effectué par le régime de base qui paie le montant de retraite le plus élevé au 30 septembre 2014.
Le versement unique de 40 euros ne sera pas soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, CASA) mais sera pris en compte dans les informations transmises aux services fiscaux au titre de l’année 2015.
Enfin, ce versement ne sera pas pris en compte pour l’attribution des avantages vieillesse non contributifs (minimum vieillesse, ASPA, majoration pension de réversion, minimum garanti, minimum contributif).
