Détention, déclaration, autorisation...
Une nouvelle réglementation sur les armes
Depuis le 6 septembre 2013, une nouvelle réglementation des armes est en vigueur.
Ces nouvelles dispositions concernent tous les détenteurs légaux d’armes en France, parmi lesquels 1,4 million de titulaires d’un permis de
chasser, 160 000 licenciés de la fédération française de tir, ainsi que les armuriers et les collectionneurs.
La réforme de la réglementation des armes repose notamment
sur les dispositions de la loi n°2012-304 du 6 mars 2012 et du décret du 30 juillet 2013.
Elle a fait l’objet de nombreuses concertations avec les usagers et les associations, principalement le Comité Guillaume TELL (regroupant les représentants des chasseurs, des tireurs sportifs, des collectionneurs et des fabricants d’armes), ainsi que l’Association des tireurs et l’Union française des amateurs d’armes.
Cette réforme de la réglementation poursuit deux objectifs : d’une part, la simplification des procédures administratives auxquelles sont soumis les détenteurs d’armes, et d’autre part, le renforcement de la sécurité de nos concitoyens et de la maîtrise de la diffusion des armes.
La simplification des procédures administratives s’inscrit pleinement dans la démarche de modernisation de l’action publique conduite par le Gouvernement. Elle se traduit notamment par :
- L’instauration d’un guichet unique pour les démarches administrative : dorénavant, tous les dossiers d’acquisition d’armes, quelle que soit la catégorie, doivent être adressées exclusivement par courrier à:
[G]la préfecture de votre département[g]
- La mise en place d’une nouvelle classification des armes fondée sur leur dangerosité. Jusqu’à présent déclinées en 8 catégories, la nouvelle nomenclature répartit les armes dans 4 catégories : A (armes et matériels interdits), B (armes soumises à autorisation), C (armes soumises à déclaration), et D (armes soumises à enregistrement et armes à détention libre). A chaque catégorie correspond un régime juridique précis.
- L’allongement de la durée de validité de l’autorisation d’acquisition et de détention d’armes de 3 à 5 ans.
Le renforcement de la sécurité de nos concitoyens et une meilleure maîtrise de la diffusion des armes
s’appuient en particulier sur les dispositions suivantes :
- La loi prévoit un renforcement du volet pénal permettant d’accroître les sanctions et ainsi de mieux réprimer le trafic illégal d’armes, avec notamment l’instauration de peines complémentaires et l’extension de la procédure pénale appliquée à la criminalité organisée, aux infractions à la législation sur la fabrication et le commerce des armes.
- La loi permet d’interdire l’accès aux armes aux personnes qui ont été condamnées en raison d’un
comportement violent, incompatible avec la possession d’une arme à feu.
- Le régime des saisies administratives est également renforcé et toutes les catégories d’armes peuvent désormais faire l’objet d’une saisie.
- Des quotas sont instaurés concernant les armes elles-mêmes mais aussi les chargeurs et les munitions.
La police et la gendarmerie nationales qui ne recevront plus les usagers pour les démarches administratives, se consacreront davantage au contrôle de la détention et de la circulation des armes.
chasser, 160 000 licenciés de la fédération française de tir, ainsi que les armuriers et les collectionneurs.
La réforme de la réglementation des armes repose notamment
sur les dispositions de la loi n°2012-304 du 6 mars 2012 et du décret du 30 juillet 2013.
Elle a fait l’objet de nombreuses concertations avec les usagers et les associations, principalement le Comité Guillaume TELL (regroupant les représentants des chasseurs, des tireurs sportifs, des collectionneurs et des fabricants d’armes), ainsi que l’Association des tireurs et l’Union française des amateurs d’armes.
Cette réforme de la réglementation poursuit deux objectifs : d’une part, la simplification des procédures administratives auxquelles sont soumis les détenteurs d’armes, et d’autre part, le renforcement de la sécurité de nos concitoyens et de la maîtrise de la diffusion des armes.
La simplification des procédures administratives s’inscrit pleinement dans la démarche de modernisation de l’action publique conduite par le Gouvernement. Elle se traduit notamment par :
- L’instauration d’un guichet unique pour les démarches administrative : dorénavant, tous les dossiers d’acquisition d’armes, quelle que soit la catégorie, doivent être adressées exclusivement par courrier à:
[G]la préfecture de votre département[g]
- La mise en place d’une nouvelle classification des armes fondée sur leur dangerosité. Jusqu’à présent déclinées en 8 catégories, la nouvelle nomenclature répartit les armes dans 4 catégories : A (armes et matériels interdits), B (armes soumises à autorisation), C (armes soumises à déclaration), et D (armes soumises à enregistrement et armes à détention libre). A chaque catégorie correspond un régime juridique précis.
- L’allongement de la durée de validité de l’autorisation d’acquisition et de détention d’armes de 3 à 5 ans.
Le renforcement de la sécurité de nos concitoyens et une meilleure maîtrise de la diffusion des armes
s’appuient en particulier sur les dispositions suivantes :
- La loi prévoit un renforcement du volet pénal permettant d’accroître les sanctions et ainsi de mieux réprimer le trafic illégal d’armes, avec notamment l’instauration de peines complémentaires et l’extension de la procédure pénale appliquée à la criminalité organisée, aux infractions à la législation sur la fabrication et le commerce des armes.
- La loi permet d’interdire l’accès aux armes aux personnes qui ont été condamnées en raison d’un
comportement violent, incompatible avec la possession d’une arme à feu.
- Le régime des saisies administratives est également renforcé et toutes les catégories d’armes peuvent désormais faire l’objet d’une saisie.
- Des quotas sont instaurés concernant les armes elles-mêmes mais aussi les chargeurs et les munitions.
La police et la gendarmerie nationales qui ne recevront plus les usagers pour les démarches administratives, se consacreront davantage au contrôle de la détention et de la circulation des armes.
