Commission européenne
Une directive pour s’attaquer aux pratiques commerciales déloyales
La Commission européenne va soumettre, au Parlement et au Conseil, une directive afin de durcir la lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Elle souhaite interdire : « les paiements tardifs concernant les denrées alimentaires périssables, les annulations de commande en dernière minute, les modifications unilatérales ou rétroactives des contrats et le fait d’obliger le fournisseur à rembourser les produits gaspillés ». La commission voudrait aussi limiter d’autres pratiques, à la condition que les parties en aient convenu « dans des termes clairs et univoques ». « Les rapports de force dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire ne sont pas égaux, dénonce Jyrki Katainen, vice-président chargé de l’Emploi, de la Croissance, de l’Investissement et de la Compétitivité, cette proposition est une déclaration sans équivoque en faveur d’une conduite des affaires plus équitable ». Les États membres auraient pour mission de désigner une autorité publique, qui devrait faire appliquer les nouvelles règles et, en cas d’infraction avérée, infliger une sanction dissuasive et proportionnée. Cette instance aurait autorité pour ouvrir des enquêtes, de sa propre initiative ou à la suite d’une plainte. Dans ce cas, les auteurs de la plainte pourront demander le respect de la confidentialité et de leur anonymat. « Nous cherchons à neutraliser le “facteur de peur” », explique Phil Hogan, le Commissaire européen chargé de l’Agriculture et du Développement rural.
Le Copa-Cogeca a salué « un pas en avant ». « Il est nécessaire d’améliorer le fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement alimentaire et cela doit se faire au travers d’une législation au niveau de l’UE », a déclaré Joe Healy, le président du groupe de travail « Chaîne alimentaire » du Copa-Cogeca. La Secrétaire générale du Copa-Cogeca, Pekka Pesonen, demande toutefois à la Commission de « veiller à ne pas miner les systèmes législatifs nationaux qui ont déjà fait leurs preuves dans l’UE ». Le Copa-Cogeca appelle aussi la commission à aller plus loin : « il est important de ne pas en limiter la portée. Toutes les entreprises doivent être mieux protégées contre les pratiques commerciales déloyales », a ajouté Joe Healy. Le Commissaire européen Phil Hogan a présenté le 16 avril la directive aux ministres européens de l’Agriculture, qui l’ont, pour la plupart, accueilli favorablement. Le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation français, Stéphane Travert, a salué une proposition « qui va dans le bon sens », précisant que « la France participera activement aux travaux sur ce projet de texte, tout en restant vigilante, de façon à ne pas affaiblir notre dispositif national ».
Le Copa-Cogeca a salué « un pas en avant ». « Il est nécessaire d’améliorer le fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement alimentaire et cela doit se faire au travers d’une législation au niveau de l’UE », a déclaré Joe Healy, le président du groupe de travail « Chaîne alimentaire » du Copa-Cogeca. La Secrétaire générale du Copa-Cogeca, Pekka Pesonen, demande toutefois à la Commission de « veiller à ne pas miner les systèmes législatifs nationaux qui ont déjà fait leurs preuves dans l’UE ». Le Copa-Cogeca appelle aussi la commission à aller plus loin : « il est important de ne pas en limiter la portée. Toutes les entreprises doivent être mieux protégées contre les pratiques commerciales déloyales », a ajouté Joe Healy. Le Commissaire européen Phil Hogan a présenté le 16 avril la directive aux ministres européens de l’Agriculture, qui l’ont, pour la plupart, accueilli favorablement. Le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation français, Stéphane Travert, a salué une proposition « qui va dans le bon sens », précisant que « la France participera activement aux travaux sur ce projet de texte, tout en restant vigilante, de façon à ne pas affaiblir notre dispositif national ».
