Accord interprofessionnel
Saisies lors d’un abattage de bovin: Quelles règles s’imposent ?
Les règles de calcul et le montant des saisies partielles sur un bovin lors de son abattage, sont régies par l’accord interprofessionnel du 5 juillet 2012 relatif à «l’achat et à l’enlèvement des bovins de plus de 8 mois destinés à l’abattage». Rapide rappel des règles s’imposant aux parties lors de la transaction.
L’accord interprofessionnel susvisé précise clairement les modalités s’appliquant lors des saisies partielles ou des dépréciations relevant d’un vice-caché.
Si l’acheteur apporte la preuve de la réalité de la saisie et peut justifier de l’antériorité du vice en question, alors la garantie du vendeur porte sur la perte résultant de la saisie.
Concrètement, et si saisie il y a, le prix payé au vendeur est déterminé en retirant de la valeur initiale de la carcasse, la valeur de la saisie et le montant de la moins value commerciale déterminée sur la base d’un barème fonction de la conformation de l’animal (grille Europ).
Des exceptions à la règle malgré tout …
Néanmoins, la situation précédemment décrite ne s’applique pas dans quelques situations particulières. Ainsi, certaines saisies ne génèrent pas l’application de moins values commerciales.
C’est notamment le cas pour les :
- saisies inférieures ou égales à 5 kg sur l’ensemble de la carcasse,
- saisies partielles pour dégénérescence cicatricielle consécutive à une césarienne,
- saisies partielles de hampes et/ou d’onglet uniquement, quel que soit le poids saisi,
- saisies partielles de jarrets et/ou capas uniquement, quel que soit le poids saisi.
Dans ces quatre situations, seule la valeur de la viande saisie est déduite du prix payé au vendeur.
Par ailleurs, en cas de constat lors de l’inspection vétérinaire de cysticercose (zoonose généré par le tænia), un abattement forfaitaire de 40 % de la valeur de l’animal est appliqué en vertu du présent accord interprofessionnel.
Enfin, et pour en finir avec les cas particuliers, les saisies pour douve font l’objet systématique d’une dépréciation forfaitaire de 8 € hors taxe. L’information est dans ce cas certifiée par les services vétérinaires sur le certificat de saisie avec le motif «distomatose avec observations de douves à l’ouverture des canaux biliaires».
Pour toutes interrogations ou besoins de précisions relatifs à l’application de l’accord interprofessionnel, n’hésitez pas à prendre contact avec votre comité régional Interbev Bourgogne-Franche/Comté au 03 80 48 43 21.
Si l’acheteur apporte la preuve de la réalité de la saisie et peut justifier de l’antériorité du vice en question, alors la garantie du vendeur porte sur la perte résultant de la saisie.
Concrètement, et si saisie il y a, le prix payé au vendeur est déterminé en retirant de la valeur initiale de la carcasse, la valeur de la saisie et le montant de la moins value commerciale déterminée sur la base d’un barème fonction de la conformation de l’animal (grille Europ).
Des exceptions à la règle malgré tout …
Néanmoins, la situation précédemment décrite ne s’applique pas dans quelques situations particulières. Ainsi, certaines saisies ne génèrent pas l’application de moins values commerciales.
C’est notamment le cas pour les :
- saisies inférieures ou égales à 5 kg sur l’ensemble de la carcasse,
- saisies partielles pour dégénérescence cicatricielle consécutive à une césarienne,
- saisies partielles de hampes et/ou d’onglet uniquement, quel que soit le poids saisi,
- saisies partielles de jarrets et/ou capas uniquement, quel que soit le poids saisi.
Dans ces quatre situations, seule la valeur de la viande saisie est déduite du prix payé au vendeur.
Par ailleurs, en cas de constat lors de l’inspection vétérinaire de cysticercose (zoonose généré par le tænia), un abattement forfaitaire de 40 % de la valeur de l’animal est appliqué en vertu du présent accord interprofessionnel.
Enfin, et pour en finir avec les cas particuliers, les saisies pour douve font l’objet systématique d’une dépréciation forfaitaire de 8 € hors taxe. L’information est dans ce cas certifiée par les services vétérinaires sur le certificat de saisie avec le motif «distomatose avec observations de douves à l’ouverture des canaux biliaires».
Pour toutes interrogations ou besoins de précisions relatifs à l’application de l’accord interprofessionnel, n’hésitez pas à prendre contact avec votre comité régional Interbev Bourgogne-Franche/Comté au 03 80 48 43 21.
Ma bête fait l’objet d’une saisie, comment déterminer le prix qui me sera payé ?
Le prix payé au vendeur correspondra dans le cas général à la valeur initiale de la carcasse de laquelle sera déduite la valeur de la saisie et la moins value commerciale.
Comment définir la valeur de la saisie ?
La valeur de la saisie s’apprécie selon le poids, le prix convenu, et l’emplacement de la saisie sur la carcasse. S’y applique les coefficients suivants :
quartier avant avec os : 0.6
quartier avant sans os : 0.84
quartier arrière avec os : 1.4
quartier arrière sans os : 1.96
Si la saisie concerne des quartiers avant et arrière sans précision, le coefficient appliqué est de 1.
La valeur est ensuite déterminée de la manière suivante : poids saisi x coefficient x prix/kg
Comment définir la moins value commerciale ?
La moins value commerciale est fonction de la conformation de la bête et de l’étendue de la saisie. Ainsi le barème suivant s’applique :
animal classé E : 16 %
animal classé U : 13 %
animal classé R : 10 %
animal classé O : 7 %
animal classé P+ et P= : 4 %
La valeur est ensuite déterminée de la manière suivante :
((Poids total de la carcasse/4 x nombre de quartiers concernés) – poids saisi) x prix/kg x barème
Concrètement, un animal classé R de 360 kg de carcasse, dont 30 kg sont saisis (20 kg d’avant, 10 kg d’arrière) et vendu 3.6 €/kg se verra déprécié des montants suivants :
Valeur de la saisie : (20 kg x 0.6 (coeff) x 3.6 €/kg = 43,2 € pour les avants) + (10 kg x 1.4 (coeff) x 3.6 €/kg = 50.4 € pour les arrières) soit 93.6 €.
Moins value commerciale : ((360 kg/2) - 30 kg) x 3.6 x 10 % = 54 €
Prix de vente final de l’animal : 1296 € (valeur initiale de la carcasse) – 93.6 € (saisie) – 54 € (moins value) = 1148.4 €
Comment définir la valeur de la saisie ?
La valeur de la saisie s’apprécie selon le poids, le prix convenu, et l’emplacement de la saisie sur la carcasse. S’y applique les coefficients suivants :
quartier avant avec os : 0.6
quartier avant sans os : 0.84
quartier arrière avec os : 1.4
quartier arrière sans os : 1.96
Si la saisie concerne des quartiers avant et arrière sans précision, le coefficient appliqué est de 1.
La valeur est ensuite déterminée de la manière suivante : poids saisi x coefficient x prix/kg
Comment définir la moins value commerciale ?
La moins value commerciale est fonction de la conformation de la bête et de l’étendue de la saisie. Ainsi le barème suivant s’applique :
animal classé E : 16 %
animal classé U : 13 %
animal classé R : 10 %
animal classé O : 7 %
animal classé P+ et P= : 4 %
La valeur est ensuite déterminée de la manière suivante :
((Poids total de la carcasse/4 x nombre de quartiers concernés) – poids saisi) x prix/kg x barème
Concrètement, un animal classé R de 360 kg de carcasse, dont 30 kg sont saisis (20 kg d’avant, 10 kg d’arrière) et vendu 3.6 €/kg se verra déprécié des montants suivants :
Valeur de la saisie : (20 kg x 0.6 (coeff) x 3.6 €/kg = 43,2 € pour les avants) + (10 kg x 1.4 (coeff) x 3.6 €/kg = 50.4 € pour les arrières) soit 93.6 €.
Moins value commerciale : ((360 kg/2) - 30 kg) x 3.6 x 10 % = 54 €
Prix de vente final de l’animal : 1296 € (valeur initiale de la carcasse) – 93.6 € (saisie) – 54 € (moins value) = 1148.4 €
