Communiqué
Mise en application au 1er avril 2016 du Schéma Directeur Régional des Structures Agricoles des quatre départements de l’ex région Bourgogne
La Loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt (L.A.A.A.F.) du 13 octobre 2014 a modifié le dispositif du contrôle des structures.
Elle instaure la régionalisation du nouveau Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (S.D.R.E.A.) en remplacement des actuels schémas départementaux. Ce schéma, révisable 5 ans maximum après sa publication, a pour but de fixer les principales orientations de la politique régionale d’adaptation des structures agricoles en tenant compte de l’ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux, notamment définis dans le Plan Régional de l’Agriculture Durable.
Pour les quatre départements de l’ex région Bourgogne, le SDREA sera applicable au 1er avril 2016.
Quelle est l’autorité compétente ?
Aux termes de l’article R.331-3 du code rural et de la pêche maritime, les demandes d’autorisations d’exploiter sont instruites par le préfet de la région, avec l’appui du préfet du département du siège de l’exploitation où se trouvent les biens, objet de la demande.
Où adresser sa demande ?
La Direction Départementale des Territoires (DDT) du département du siège de l’exploitation où se trouvent les biens dont l’exploitation est envisagée assure la réception des dossiers de demande d’autorisation après avoir vérifié que le dossier comporte les pièces requises, en particulier la lettre d’information au propriétaire du bien.
Quels formulaires ?
Les nouveaux formulaires (et notices explicatives) sont disponibles : sur demande auprès des services de la DDT ; en téléchargement sur les sites Internet des services de l’État en département et de la DRAAF.
Pour la Draaf : http://draaf.bourgogne-franche-comte.agriculture.gouv.fr
Pour les services de l’État en département (en suivant les onglets Politiques publiques, Agriculture) :
http://www.cote-dor.gouv.fr
http://www.nievre.gouv.fr
http://www.saone-et-loire.gouv.fr
http://www.yonne.gouv.fr
Ces formulaires sont nécessaires pour toute nouvelle demande à compter du 1er avril 2016. En cas de demande concurrente sur une demande antérieure à cette date, il convient de contacter la DDT de votre département.
La mise en concurrence des demandes d’autorisaitons d’exploiter
Conformément à l’article R331-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime, les opérations soumises à autorisation d’exploiter font désormais systématiquement l’objet d’une publicité (par affichage en mairie et sur les sites Internet des services de l’État des départements concernés) afin de permettre à d’éventuels candidats de se manifester par le biais de demandes d’autorisations d’exploiter concurrentes.
A cet effet, vous pouvez donc librement, jusqu’à la date limite figurant dans cette publicité, candidater sur les parcelles susceptibles de vous intéresser en déposant un dossier de demande auprès des services de la DDT et en en justifiant avoir, au préalable, informé le propriétaire de votre démarche, éventuellement par courrier recommandé.
Pour plus d’information, vous pouvez contacter la DDT de votre département.
Contact Draaf Bourgogne-Franche-Comté :
Mèl : foncier.draaf-bourgogne-franche-comte@agriculture.gouv.fr
Contact des services de l’État en département :
DDT de la Côte d’Or : Tous les jours de 9h15 à 11h15 et de 14h15 à 16h15 (vendredi jusqu’à 16h00) au 03 80 29 44 67
DDT de la Saône-et-Loire : Tous les jours de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 (vendredi jusqu’à 16h00), sauf les mercredi et jeudi après-midi au 03 85 21 86 46
DDT de l’Yonne : Permanence téléphonique 03 86 48 41 49 les après-midi du lundi au jeudi
DDT de la Nièvre : Le Service Economie Agricole est joignable par téléphone uniquement le matin au 03 86 71 52 23
Pour les quatre départements de l’ex région Bourgogne, le SDREA sera applicable au 1er avril 2016.
Quelle est l’autorité compétente ?
Aux termes de l’article R.331-3 du code rural et de la pêche maritime, les demandes d’autorisations d’exploiter sont instruites par le préfet de la région, avec l’appui du préfet du département du siège de l’exploitation où se trouvent les biens, objet de la demande.
Où adresser sa demande ?
La Direction Départementale des Territoires (DDT) du département du siège de l’exploitation où se trouvent les biens dont l’exploitation est envisagée assure la réception des dossiers de demande d’autorisation après avoir vérifié que le dossier comporte les pièces requises, en particulier la lettre d’information au propriétaire du bien.
Quels formulaires ?
Les nouveaux formulaires (et notices explicatives) sont disponibles : sur demande auprès des services de la DDT ; en téléchargement sur les sites Internet des services de l’État en département et de la DRAAF.
Pour la Draaf : http://draaf.bourgogne-franche-comte.agriculture.gouv.fr
Pour les services de l’État en département (en suivant les onglets Politiques publiques, Agriculture) :
http://www.cote-dor.gouv.fr
http://www.nievre.gouv.fr
http://www.saone-et-loire.gouv.fr
http://www.yonne.gouv.fr
Ces formulaires sont nécessaires pour toute nouvelle demande à compter du 1er avril 2016. En cas de demande concurrente sur une demande antérieure à cette date, il convient de contacter la DDT de votre département.
La mise en concurrence des demandes d’autorisaitons d’exploiter
Conformément à l’article R331-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime, les opérations soumises à autorisation d’exploiter font désormais systématiquement l’objet d’une publicité (par affichage en mairie et sur les sites Internet des services de l’État des départements concernés) afin de permettre à d’éventuels candidats de se manifester par le biais de demandes d’autorisations d’exploiter concurrentes.
A cet effet, vous pouvez donc librement, jusqu’à la date limite figurant dans cette publicité, candidater sur les parcelles susceptibles de vous intéresser en déposant un dossier de demande auprès des services de la DDT et en en justifiant avoir, au préalable, informé le propriétaire de votre démarche, éventuellement par courrier recommandé.
Pour plus d’information, vous pouvez contacter la DDT de votre département.
Contact Draaf Bourgogne-Franche-Comté :
Mèl : foncier.draaf-bourgogne-franche-comte@agriculture.gouv.fr
Contact des services de l’État en département :
DDT de la Côte d’Or : Tous les jours de 9h15 à 11h15 et de 14h15 à 16h15 (vendredi jusqu’à 16h00) au 03 80 29 44 67
DDT de la Saône-et-Loire : Tous les jours de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 (vendredi jusqu’à 16h00), sauf les mercredi et jeudi après-midi au 03 85 21 86 46
DDT de l’Yonne : Permanence téléphonique 03 86 48 41 49 les après-midi du lundi au jeudi
DDT de la Nièvre : Le Service Economie Agricole est joignable par téléphone uniquement le matin au 03 86 71 52 23
