Les Earl pourront se transformer en Gaec, affirme le ministère de l’Agriculture

[I]«Les EARL qui présentent les caractéristiques nécessaires, notamment les EARL entre époux, pourront se transformer en Gaec et dès lors bénéficier aussi de la transparence»[i], affirme une note interne au minis-tère de l’Agriculture. La transparence permet à chaque associé d’une société agricole, lorsqu’il assure les travaux sur l’exploitation comme le ferait un agriculteur individuel, de bénéficier des aides de la Pac comme s’il s’agissait d’un agriculteur à titre individuel. [I]«Il n’y a aucune date inscrite dans les textes communautaires à partir de laquelle un Gaec créé ou modifié ne bénéficierait pas de la transparence. De plus, aucun élément dans les textes communautaires ne s’oppose à l’application de la transparence aux associés d’un Gaec issu de la transformation d’une autre société agricole existante, par exemple une EARL»[i], affirme le ministère. La FNSEA avait prévu une mobilisation le 18 avril sur cette question.