Le PSN en échec
Autre dossier abordé récemment par la Cour des comptes : le Plan stratégique national (PSN) de la PAC pour la période 2023-2027. Le constat est sévère.
Le Plan stratégique national (PSN) de la politique agricole commune (PAC) pour la période 2023-2027 devait ouvrir une ère d'efficacité et de simplification. En gérant une enveloppe de plus de 9 milliards d'euros de financements européens par an, la France disposait d’une opportunité historique grâce à une marge de manœuvre accrue. Pourtant, la Cour des comptes estime, dans un récent rapport, que l'État a manqué cette occasion de rénover en profondeur son modèle. Au lieu de cibler ses interventions, Paris a préféré reconduire les logiques du passé en privilégiant l’accès le plus large possible aux aides de base au revenu au détriment de l'investissement ou du développement rural. Ce « conservatisme » selon les termes de la Cour se paie cher sur le terrain de la compétitivité : le solde global de la balance agroalimentaire française est devenu déficitaire pour la première fois depuis plus de 50 ans et le solde de cette même balance avec l’UE a atteint son plus bas niveau avec un déficit de -3,4 milliards d’euros ! Pis. Selon les magistrats, le PSN a installé quelques « usines à gaz administratives », parmi lesquelles le Système de suivi des surfaces en temps réel (3STR) et ses alertes de « feux rouges ». « Elles sont vécues comme une source de harcèlement et de défiance », a souligné un conseiller à la Cour.
Coûts de gestion disproportionnés
L'intermédiation, le fait que les agriculteurs délèguent à un tiers (notamment aux Chambres), le soin de remplir leurs déclarations PAC explose : le taux de télédéclarations confiées à des prestataires de services est passé de 20 % en 2016 à 41 % en 2024. Côté administration, les coûts de gestion sont disproportionnés : le système d'information de suivi de la performance a coûté 12 millions d'euros, sans réelle plus-value d'évaluation, souligne le rapport. L’éco-régime a été totalement dénaturé, indiquent les magistrats. Conçu pour inciter au changement de pratiques, il s'est transformé en un simple supplément de revenu forfaitaire accessible « sans contrainte réelle pour 91 % des bénéficiaires et 85 % de la surface agricole utile », ajoute le rapport. Parallèlement, l’aide au maintien à l’agriculture biologique a été supprimée, déclenchant une crise de déconversions (-2 % de surfaces bio entre 2022 et 2024) qui rend inatteignable la cible de 18 % de SAU bio en 2027. Pour les magistrats de la rue Cambon, il est « urgent de sortir de cette logique de juxtaposition stérile entre économie et écologie » afin de viser une véritable « résilience productive ». Le rapport recommande d'engager un ciblage rigoureux des aides sur la transmission et l'installation, de revaloriser le niveau supérieur des éco-régimes et de recentrer les MAEC sur les zones à enjeux prioritaires.
