Réforme de la PAC 2015 (8ème partie)
La télédéclaration des aides surfaces - volet 1
En raison de l’évolution de l’outil informatique Telepac pour la mise en œuvre de la réforme de la PAC, la période de télédéclaration est décalée par rapport aux autres années.
Le nouveau calendrier de dépôt de demande d’aide PAC et aides surfaces est du 27 avril au 9 juin 2015, DPB, paiement vert, paiement redistributif, paiement additionnel JA, ICHN, MAEC, aides Bio, aides couplées végétales. La télédéclaration tardive est possible du 10 juin au 6 juillet inclus avec pénalité (1 % par jour). Les dossiers seront irrecevables à compter du 7 juillet.
ATTENTION : pour les aides couplées bovines (allaitant, lait, veaux sous la mère), le calendrier de dépôt reste du 1er mars au 15 mai 2015, y compris les demandes d’attribution de références «vaches allaitantes» par la réserve, et les clauses de transfert de références (voir les sept formulaires et les notices relatifs aux références VA sur Telepac).
La télédéclaration 2015 intégrera le travail inter-campagne d’amélioration des couches graphiques sur le contour des îlots et la photo-interprétation des surfaces non agricoles (SNA).
Cet article vise à faire un premier point sur les évolutions de Telepac.
1. Les nouveaux services 2015 de Telepac et les services à disposition à ce jour
Le site TELEPAC est ouvert toute l’année et permet à chaque exploitant d’accéder en toute sécurité à ses données personnelles et notamment aux comptes-rendus des paiements effectués pour l’ensemble de l’exploitation au titre des précédentes campagnes.
Les évolutions pour 2015 sont de différentes natures.
1.1 Mise à jour des données de l’exploitation tout au long de l’année
Depuis le début d’année 2015, une nouvelle télé procédure permet aux agriculteurs de déclarer tout au long de l’année, les évolutions concernant leur exploitation : statuts, coordonnées, associés, références bancaires...
Dorénavant, le volet «identification» est détaché du dossier PAC.
Cette mise à jour est importante notamment pour l’application de la transparence GAEC, qui s’effectue à compter de 2015 selon la répartition des parts sociales des associés.
1.2 Mise à disposition de la cartographie des îlots en «prairie sensible»
Depuis le 31 mars, TELEPAC vous permet d’identifier si votre exploitation est concernée par le zonage «prairies sensibles», en allant dans le menu «prairie sensible» en orange à gauche. Une notice d’utilisation se trouve dans l’onglet «formulaires et notices 2015» de TELEPAC.
Une fois sur la photo, vos îlots figurent en violet s’ils sont situés au moins en partie sur une zone où les prairies sont sensibles et si vous aviez déclaré en 2014 des surfaces en prairie ou landes et parcours dans ces îlots ; Sinon, ils figurent avec un contour orange.
Avertissement : TELEPAC fait apparaître en violet les îlots susceptibles de contenir des prairies sensibles mais ce n’est pas forcément l’intégralité de l’îlot qui est concerné car l’îlot peut contenir d’autres couverts que des prairies permanentes ou peut ne se trouver que partiellement sur la zone. Il vous revient donc, après ce repérage global, de bien identifier à l’intérieur de chaque îlot là où les prairies ne devront pas être retournées.
Dans les zones portant des hachures simples de couleur bleu clair, ce sont les parcelles déclarées en «landes et parcours» qui sont considérés comme prairies sensibles et qui ne doivent pas être retournées.
Dans les zones où le hachurage est renforcé (quadrillage), ce sont aussi les prairies naturelles et prairies temporaires de plus de cinq ans, en plus des landes et parcours, qui sont considérées comme prairies sensibles et qui ne doivent pas être retournées.
1.3 Délégation de signature aux organismes de service pour la déclaration PAC 2015
Les exploitants agricoles qui donnent délégation de signature à un organisme de service pour télé-déclarer leur PAC pourront les désigner dans le menu de gauche «téléprocédure/délégation à un organisme de service» de TELEPAC. Les formulaires sont disponibles sur TELEPAC, onglet formulaires et notices 2015.
2. Quelle forme aura la télédéclaration en 2015 ?
La télédéclaration se fera en plusieurs phases :
- l’établissement du registre parcellaire avec deux volets : graphique et descriptif
- la déclaration des animaux présents
- la demande d’aides 1er pilier et ICHN souhaitées en 2015
- éventuellement la demande d’aide de MAEC (2eme pilier programmation 2015-2020)
- éventuellement la demande d’aide de MAE résiduelle (2ème pilier programmation 2007-2013)
Dans cet article, il ne sera traité que du registre parcellaire.
3. Le registre parcellaire graphique
3.1 Des îlots recalés par l’IGN
A l’ouverture de TELEPAC, l’exploitant trouvera les îlots de sa déclaration 2014 potentiellement «recalés» par l’IGN durant l’hiver lors de la phase d’amélioration des couches graphiques. Ainsi, le dessin peut ne pas être identique à celui que l’exploitant a déposé lors de la campagne 2014.
Avertissement : ce recalage est une proposition de l’administration, elle doit être modifiée par l’exploitant si celui-ci constate une erreur : erreur de dessin, changement en cours de campagne (reprise, échange, arrêt d’exploitation).
En effet, lors de la signature de sa demande d’aide, l’exploitant s’engage sur le dossier y compris le contour des parcelles : d’une proposition de dessin par l’administration, on passe à une déclaration sur l’honneur de la part de l’exploitant.
Il est apporté un éclairage particulier sur le recalage en 2015 :
- l’exploitant doit tenir compte des nouvelles règles concernant le verdissement et le maintien des éléments topographiques (BCAE7), il doit notamment inclure les haies de moins de 10 m de large et les fossés dont il a la maîtrise
- l’agriculteur a obligation de déclarer toutes ses surfaces exploitées
- les DPB créés cette année seront attribués sur toute la surface admissible déterminée lors de l’instruction. Si la surface sur la photo n’est pas exactement celle des relevés MSA, cela concentrera le montant des DPB mais ne pénalisera pas l’exploitant sur le montant total reçu.
L’année 2015 est donc bien l’année où le contour des îlots doit être vérifié pour démarrer la nouvelle PAC. Un îlot redessiné trop large pourrait pénaliser l’agriculteur lors d’un contrôle les années suivantes (perte de DBP).
3.2 Un dessin à la parcelle culturale
Cette année, toutes les parcelles culturales doivent être dessinées. En effet, la modalité «localisation indicative» n’existe plus.
Pour les exploitants qui déclaraient précédemment les parcelles, il sera possible de réimporter les dessins de 2014. Il sera alors nécessaire de recaler le contour des parcelles au contour des îlots. Pour chaque parcelle, une fenêtre s’ouvrira sur TELEPAC pour permettre de décrire le contenu de cette parcelle (cf paragraphe «4. descriptif des parcelles»). Une parcelle est une surface ayant la même culture déclarée, et les mêmes engagements.
Exemples :
- une culture d’orge avec sur le terrain une partie qui portera une culture dérobée pour SIE et une autre sans culture dérobée devra être dessinée en deux parcelles
- une prairie permanente engagée en MAEC système herbagers ou pastoraux (SHP), avec une partie en surface cible et une autre partie sans surface cible, devra être déclarée en deux parcelles
3.3 Mise à jour des Surfaces non agricoles (SNA) visibles sur l’othophotographie
Afin de simplifier le travail de télédéclaration, les agriculteurs n’auront pas à dessiner les SNA visibles sur la photographie dans TELEPAC, celles-ci sont systématiquement comptabilisées comme telles.
En revanche, les exploitants devront dessiner les SNA «apparues» depuis la photographie (ex : construction d’un bâtiment, implantation d’une haie....) ou les SNA «disparues» (ex : débroussaillage d’une partie d’îlot, ….).
4. Le descriptif des parcelles
Chaque parcelle dessinée devra être décrite par l’agriculteur. Dans TELEPAC, cette description se fait au moment du dessin par l’ouverture d’une fenêtre permettant d’indiquer les informations pertinentes attachées à cette parcelle.
Il ne sera pas demandé d’indiquer la surface admissible de chaque parcelle. Celle-ci sera déterminée lors de l’instruction administrative, à partir de la surface dessinée et des SNA présentes sur l’othophotographie et des modifications de SNA (SNA apparues et SNA disparues) déclarées par l’agriculteur. L’agriculteur, responsable de sa déclaration, sera informé de la surface déterminée lors de l’instruction administrative et pourra, comme les années antérieures, indiquer tout élément incohérent.
Les informations déclarées pour chaque parcelle, notamment code culture et précisions associées, permettent de gérer l’ensemble des aides surfaciques 2015. Plusieurs colonnes seront présentes :
- culture principale et précisions
- cultures dérobées pour les SIE
- agriculture biologique
- MAEC surfacique (programmation 2015-2020) /agroforesterie
4.1 La culture principale
La culture principale est une culture qui doit être identifiable entre le 15 juin et le 15 septembre 2015, en application de la diversité des assolements pour le paiement vert.
Avertissement : les codes culture changent en 2015 et seront sur trois caractères . Dans TELEPAC, un menu déroulant facilitera le choix. Si la culture nécessite des informations complémentaires, la liste des «précisions possibles» est adaptée. Ex : pour certaines cultures, il est nécessaire de compléter avec la variété / pour les prairies permanentes, l’agriculteur pourra indiquer que la photographie donne une bonne vision des SNA présentes sur la parcelle ou choisir le prorata de surface admissible.
4.2 Comment déclarer les surfaces d’intérêt écologique (SIE)
Pour bénéficier du paiement vert, les exploitants doivent respecter 5 % de la surface arable en SIE. La déclaration se fera selon le type de SIE.
Si les SIE sont de type «SNA» (haie, arbres...), elles sont visibles sur la photographie ou déclarées par l’exploitant au titre des SNA «apparues» ou «disparues». Il ne sera donc pas nécessaire de faire une action supplémentaire.
Si les SIE sont de type «parcelles à part entière» telle que jachère, surface en protéagineux, bord de champ,.... La parcelle est dessinée et son descriptif donneront toutes les informations nécessaires. Il ne sera donc pas nécessaire de faire une action supplémentaire.
Les seules SIE à déclarer spécifiquement seront celles de type «parcelles portant une culture dérobée ou avec un sous semis d’herbe». Pour cela, l’agriculteur devra déclarer le mélange implanté en culture dérobée ou le sous-semis dans les colonnes spécifiques grâce à un menu déroulant.
4.3 Les cultures conduites en agriculture biologique
L’agriculteur doit déclarer toutes les parcelles conduites en agriculture biologique. ll précise ensuite s’il demande une aide pour le maintien ou la conversion et indique pour les cultures de légumes, s’il s’agit de maraîchage ou de cultures de plein champ.
4.4 Les MAEC surfaciques et l’agroforesterie
Un dessin de parcelle et le descriptif qui s’y attache donnent tous les éléments pour calculer la demande des différentes aides demandées. Il n’est pas possible de demander une aide pour une partie de parcelle. : dans ce cas-là, il conviendra de séparer la parcelle en deux parcelles.
Un agriculteur peut engager une même parcelle dans plusieurs MAEC. A cet effet, il indique les codes des mesures dans les colonnes disponibles. Ces codes de MAEC sont à récupérer auprès du porteur de projet de territoire.
Dans le cas particulier du dispositif MAEC systèmes herbagers ou pastoraux (SHP), l’agriculteur déclare spécifiquement les surfaces «cibles» à travers deux codes différents : SHP et SHP cible. L’agriculteur renseigne la colonne «agroforesterie», s’il demande ou a demandé au cours de la programmation passée une aide à ce titre pour la parcelle considérée. Dans ce cas-là, cette surface peut être reconnue comme SIE.
Pour en savoir plus, le site du ministère : où vous trouverez :
- Un document complet sur la réforme de la Pac : “La réforme de la PAC en un clin d’œil” http://agriculture.gouv.fr/document-nouvelle-PAC-2015-2020.
- Un guide d’aide à la déclaration : “Réussir la déclaration de ses aides”
- Un dépliant pédagogique rappelant les avantages de TéléPAC : “TELEPAC, pour réussir la déclaration des aides 2015”
Contacts en DDT :
DDT 21 : Emmanuel CIBAUD 03 80 29 42 72 et Isabelle FIEVET 03 80 29 44 46
DDT 58 : Michèle FERY et Céline GAY 03 86 71 52 24 ddt.sea@nievre.gouv.fr
DDT 89 : Michel MILLOT et Carine FONTERS 03 86 48 42 01 ddt-sea@yonne.gouv.fr
ATTENTION : pour les aides couplées bovines (allaitant, lait, veaux sous la mère), le calendrier de dépôt reste du 1er mars au 15 mai 2015, y compris les demandes d’attribution de références «vaches allaitantes» par la réserve, et les clauses de transfert de références (voir les sept formulaires et les notices relatifs aux références VA sur Telepac).
La télédéclaration 2015 intégrera le travail inter-campagne d’amélioration des couches graphiques sur le contour des îlots et la photo-interprétation des surfaces non agricoles (SNA).
Cet article vise à faire un premier point sur les évolutions de Telepac.
1. Les nouveaux services 2015 de Telepac et les services à disposition à ce jour
Le site TELEPAC est ouvert toute l’année et permet à chaque exploitant d’accéder en toute sécurité à ses données personnelles et notamment aux comptes-rendus des paiements effectués pour l’ensemble de l’exploitation au titre des précédentes campagnes.
Les évolutions pour 2015 sont de différentes natures.
1.1 Mise à jour des données de l’exploitation tout au long de l’année
Depuis le début d’année 2015, une nouvelle télé procédure permet aux agriculteurs de déclarer tout au long de l’année, les évolutions concernant leur exploitation : statuts, coordonnées, associés, références bancaires...
Dorénavant, le volet «identification» est détaché du dossier PAC.
Cette mise à jour est importante notamment pour l’application de la transparence GAEC, qui s’effectue à compter de 2015 selon la répartition des parts sociales des associés.
1.2 Mise à disposition de la cartographie des îlots en «prairie sensible»
Depuis le 31 mars, TELEPAC vous permet d’identifier si votre exploitation est concernée par le zonage «prairies sensibles», en allant dans le menu «prairie sensible» en orange à gauche. Une notice d’utilisation se trouve dans l’onglet «formulaires et notices 2015» de TELEPAC.
Une fois sur la photo, vos îlots figurent en violet s’ils sont situés au moins en partie sur une zone où les prairies sont sensibles et si vous aviez déclaré en 2014 des surfaces en prairie ou landes et parcours dans ces îlots ; Sinon, ils figurent avec un contour orange.
Avertissement : TELEPAC fait apparaître en violet les îlots susceptibles de contenir des prairies sensibles mais ce n’est pas forcément l’intégralité de l’îlot qui est concerné car l’îlot peut contenir d’autres couverts que des prairies permanentes ou peut ne se trouver que partiellement sur la zone. Il vous revient donc, après ce repérage global, de bien identifier à l’intérieur de chaque îlot là où les prairies ne devront pas être retournées.
Dans les zones portant des hachures simples de couleur bleu clair, ce sont les parcelles déclarées en «landes et parcours» qui sont considérés comme prairies sensibles et qui ne doivent pas être retournées.
Dans les zones où le hachurage est renforcé (quadrillage), ce sont aussi les prairies naturelles et prairies temporaires de plus de cinq ans, en plus des landes et parcours, qui sont considérées comme prairies sensibles et qui ne doivent pas être retournées.
1.3 Délégation de signature aux organismes de service pour la déclaration PAC 2015
Les exploitants agricoles qui donnent délégation de signature à un organisme de service pour télé-déclarer leur PAC pourront les désigner dans le menu de gauche «téléprocédure/délégation à un organisme de service» de TELEPAC. Les formulaires sont disponibles sur TELEPAC, onglet formulaires et notices 2015.
2. Quelle forme aura la télédéclaration en 2015 ?
La télédéclaration se fera en plusieurs phases :
- l’établissement du registre parcellaire avec deux volets : graphique et descriptif
- la déclaration des animaux présents
- la demande d’aides 1er pilier et ICHN souhaitées en 2015
- éventuellement la demande d’aide de MAEC (2eme pilier programmation 2015-2020)
- éventuellement la demande d’aide de MAE résiduelle (2ème pilier programmation 2007-2013)
Dans cet article, il ne sera traité que du registre parcellaire.
3. Le registre parcellaire graphique
3.1 Des îlots recalés par l’IGN
A l’ouverture de TELEPAC, l’exploitant trouvera les îlots de sa déclaration 2014 potentiellement «recalés» par l’IGN durant l’hiver lors de la phase d’amélioration des couches graphiques. Ainsi, le dessin peut ne pas être identique à celui que l’exploitant a déposé lors de la campagne 2014.
Avertissement : ce recalage est une proposition de l’administration, elle doit être modifiée par l’exploitant si celui-ci constate une erreur : erreur de dessin, changement en cours de campagne (reprise, échange, arrêt d’exploitation).
En effet, lors de la signature de sa demande d’aide, l’exploitant s’engage sur le dossier y compris le contour des parcelles : d’une proposition de dessin par l’administration, on passe à une déclaration sur l’honneur de la part de l’exploitant.
Il est apporté un éclairage particulier sur le recalage en 2015 :
- l’exploitant doit tenir compte des nouvelles règles concernant le verdissement et le maintien des éléments topographiques (BCAE7), il doit notamment inclure les haies de moins de 10 m de large et les fossés dont il a la maîtrise
- l’agriculteur a obligation de déclarer toutes ses surfaces exploitées
- les DPB créés cette année seront attribués sur toute la surface admissible déterminée lors de l’instruction. Si la surface sur la photo n’est pas exactement celle des relevés MSA, cela concentrera le montant des DPB mais ne pénalisera pas l’exploitant sur le montant total reçu.
L’année 2015 est donc bien l’année où le contour des îlots doit être vérifié pour démarrer la nouvelle PAC. Un îlot redessiné trop large pourrait pénaliser l’agriculteur lors d’un contrôle les années suivantes (perte de DBP).
3.2 Un dessin à la parcelle culturale
Cette année, toutes les parcelles culturales doivent être dessinées. En effet, la modalité «localisation indicative» n’existe plus.
Pour les exploitants qui déclaraient précédemment les parcelles, il sera possible de réimporter les dessins de 2014. Il sera alors nécessaire de recaler le contour des parcelles au contour des îlots. Pour chaque parcelle, une fenêtre s’ouvrira sur TELEPAC pour permettre de décrire le contenu de cette parcelle (cf paragraphe «4. descriptif des parcelles»). Une parcelle est une surface ayant la même culture déclarée, et les mêmes engagements.
Exemples :
- une culture d’orge avec sur le terrain une partie qui portera une culture dérobée pour SIE et une autre sans culture dérobée devra être dessinée en deux parcelles
- une prairie permanente engagée en MAEC système herbagers ou pastoraux (SHP), avec une partie en surface cible et une autre partie sans surface cible, devra être déclarée en deux parcelles
3.3 Mise à jour des Surfaces non agricoles (SNA) visibles sur l’othophotographie
Afin de simplifier le travail de télédéclaration, les agriculteurs n’auront pas à dessiner les SNA visibles sur la photographie dans TELEPAC, celles-ci sont systématiquement comptabilisées comme telles.
En revanche, les exploitants devront dessiner les SNA «apparues» depuis la photographie (ex : construction d’un bâtiment, implantation d’une haie....) ou les SNA «disparues» (ex : débroussaillage d’une partie d’îlot, ….).
4. Le descriptif des parcelles
Chaque parcelle dessinée devra être décrite par l’agriculteur. Dans TELEPAC, cette description se fait au moment du dessin par l’ouverture d’une fenêtre permettant d’indiquer les informations pertinentes attachées à cette parcelle.
Il ne sera pas demandé d’indiquer la surface admissible de chaque parcelle. Celle-ci sera déterminée lors de l’instruction administrative, à partir de la surface dessinée et des SNA présentes sur l’othophotographie et des modifications de SNA (SNA apparues et SNA disparues) déclarées par l’agriculteur. L’agriculteur, responsable de sa déclaration, sera informé de la surface déterminée lors de l’instruction administrative et pourra, comme les années antérieures, indiquer tout élément incohérent.
Les informations déclarées pour chaque parcelle, notamment code culture et précisions associées, permettent de gérer l’ensemble des aides surfaciques 2015. Plusieurs colonnes seront présentes :
- culture principale et précisions
- cultures dérobées pour les SIE
- agriculture biologique
- MAEC surfacique (programmation 2015-2020) /agroforesterie
4.1 La culture principale
La culture principale est une culture qui doit être identifiable entre le 15 juin et le 15 septembre 2015, en application de la diversité des assolements pour le paiement vert.
Avertissement : les codes culture changent en 2015 et seront sur trois caractères . Dans TELEPAC, un menu déroulant facilitera le choix. Si la culture nécessite des informations complémentaires, la liste des «précisions possibles» est adaptée. Ex : pour certaines cultures, il est nécessaire de compléter avec la variété / pour les prairies permanentes, l’agriculteur pourra indiquer que la photographie donne une bonne vision des SNA présentes sur la parcelle ou choisir le prorata de surface admissible.
4.2 Comment déclarer les surfaces d’intérêt écologique (SIE)
Pour bénéficier du paiement vert, les exploitants doivent respecter 5 % de la surface arable en SIE. La déclaration se fera selon le type de SIE.
Si les SIE sont de type «SNA» (haie, arbres...), elles sont visibles sur la photographie ou déclarées par l’exploitant au titre des SNA «apparues» ou «disparues». Il ne sera donc pas nécessaire de faire une action supplémentaire.
Si les SIE sont de type «parcelles à part entière» telle que jachère, surface en protéagineux, bord de champ,.... La parcelle est dessinée et son descriptif donneront toutes les informations nécessaires. Il ne sera donc pas nécessaire de faire une action supplémentaire.
Les seules SIE à déclarer spécifiquement seront celles de type «parcelles portant une culture dérobée ou avec un sous semis d’herbe». Pour cela, l’agriculteur devra déclarer le mélange implanté en culture dérobée ou le sous-semis dans les colonnes spécifiques grâce à un menu déroulant.
4.3 Les cultures conduites en agriculture biologique
L’agriculteur doit déclarer toutes les parcelles conduites en agriculture biologique. ll précise ensuite s’il demande une aide pour le maintien ou la conversion et indique pour les cultures de légumes, s’il s’agit de maraîchage ou de cultures de plein champ.
4.4 Les MAEC surfaciques et l’agroforesterie
Un dessin de parcelle et le descriptif qui s’y attache donnent tous les éléments pour calculer la demande des différentes aides demandées. Il n’est pas possible de demander une aide pour une partie de parcelle. : dans ce cas-là, il conviendra de séparer la parcelle en deux parcelles.
Un agriculteur peut engager une même parcelle dans plusieurs MAEC. A cet effet, il indique les codes des mesures dans les colonnes disponibles. Ces codes de MAEC sont à récupérer auprès du porteur de projet de territoire.
Dans le cas particulier du dispositif MAEC systèmes herbagers ou pastoraux (SHP), l’agriculteur déclare spécifiquement les surfaces «cibles» à travers deux codes différents : SHP et SHP cible. L’agriculteur renseigne la colonne «agroforesterie», s’il demande ou a demandé au cours de la programmation passée une aide à ce titre pour la parcelle considérée. Dans ce cas-là, cette surface peut être reconnue comme SIE.
Pour en savoir plus, le site du ministère : où vous trouverez :
- Un document complet sur la réforme de la Pac : “La réforme de la PAC en un clin d’œil” http://agriculture.gouv.fr/document-nouvelle-PAC-2015-2020.
- Un guide d’aide à la déclaration : “Réussir la déclaration de ses aides”
- Un dépliant pédagogique rappelant les avantages de TéléPAC : “TELEPAC, pour réussir la déclaration des aides 2015”
Contacts en DDT :
DDT 21 : Emmanuel CIBAUD 03 80 29 42 72 et Isabelle FIEVET 03 80 29 44 46
DDT 58 : Michèle FERY et Céline GAY 03 86 71 52 24 ddt.sea@nievre.gouv.fr
DDT 89 : Michel MILLOT et Carine FONTERS 03 86 48 42 01 ddt-sea@yonne.gouv.fr
