Réforme de la PAC 2015 Les DDT communiquent (10ème partie)
La mesure agro-environnement et climatique «systèmes herbagers et pastoraux» & l’indemnité compensatoire de handicaps naturel
Des mesures régies par un Cadre National
La MAEC «Systèmes herbagers et pastoraux» (SHP) a été conçue dans le but de préserver la durabilité et l’équilibre agro-écologique des prairies permanentes à flore diversifiée et de certaines surfaces pastorales, dénommées «surfaces cibles» (SC), c’est à dire sur les zones où il existe un risque de disparition de la pratique (par abandon, retournement ou intensification des systèmes de culture).
La MAEC «Systèmes herbagers et pastoraux» (SHP) a été conçue dans le but de préserver la durabilité et l’équilibre agro-écologique des prairies permanentes à flore diversifiée et de certaines surfaces pastorales, dénommées «surfaces cibles» (SC), c’est à dire sur les zones où il existe un risque de disparition de la pratique (par abandon, retournement ou intensification des systèmes de culture).
L’Indemnité Compensatoire de Handicaps Naturels (ICHN) est une mesure essentielle de soutien économique à l’agriculture dans les zones où les conditions d’exploitation sont difficiles.
La MAEC «Systèmes herbagers et pastoraux» et l’Indemnité Compensatoire de Handicaps Naturels sont compatibles, une exploitation éligible à ces deux mesures peut donc en bénéficier simultanément.
Des mesures inscrites dans le Programme de Développement Rural Régional Bourgogne (PDRR)
Après une année 2014, de transition, la programmation de développement rural débute en 2015 avec notamment la mise en place de MAEC (engagement pour 5 années) et la confortation de l’ICHN (aide annuelle), déjà revalorisée de 15% en 2014 et complétée par un montant supplémentaire en 2015.
La Région Bourgogne est «autorité de gestion du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER)» et, à ce titre, elle a décidé, après consultation de l’ensemble des acteurs concernés, du contenu du Programme de Développement Rural Régional Bourgogne (PDRR Bourgogne) et des mesures à mettre en œuvre.
Les directions départementales des territoires (DDT) demeurent en charge de l’instruction des demandes d’aides, dans le cadre de la déclaration PAC.
1. La MAEC «Systemes Herbagers et Pastoraux» (SHP)
Principaux critères d’éligibilité de l’exploitation et des surfaces, principaux éléments du cahier des charges
• Votre exploitation est éligible à cette MAEC si, l’année d’engagement, plus de la moitié de votre surface agricole utile (SAU) est incluse dans un (ou plusieurs) territoire(s) sur lequel un projet agroenvironnemental et climatique (PAEC) est ouvert en 2015.
• Vous devez maintenir l’activité d’élevage pendant les 5 ans de l’engagement en détenant au moins 10 UGB herbivores avec un taux de chargement moyen annuel inférieur à 1,4 UGB/ha de surface fourragère principale (y-compris bovins de moins de 6 mois). Eléments à prendre en compte pour le calcul du chargement :
* Nombre d’UGB herbivores: UGB bovines moyennes présentes sur l’exploitation durant la campagne précédente (16 mai 2014 - 15 mai 2015) ; autres UGB herbivores présentes sur l’exploitation pendant une durée de 30 jours consécutifs, incluant le 31 mars 2015 et à déclarer chaque année sur le formulaire de déclaration des effectifs animaux du dossier PAC.
* Surface Fourragère Principale (SFP) : comprend le maïs ensilage, les surfaces herbacées temporaires, les prairies permanentes et surfaces pastorales corrigées par la méthode du prorata, les légumineuses fourragères, les fourrages et les surfaces correspondant aux éléments topographiques si ceux-ci sont admissibles.
• Vous devez respecter annuellement un ratio d’au moins 70% de surface en herbe dans la SAU de l’exploitation.
* Les surfaces en herbe (SH) comprennent les prairies permanentes et surfaces pastorales corrigées par la méthode du prorata, les surfaces herbacées temporaires de toute nature et les surfaces correspondant aux éléments topographiques si ceux-ci sont admissibles.
• Sont éligibles à la mesure SHP, vos surfaces toujours en herbe (STH), soit les surfaces qui relèvent de la catégorie de culture «prairies ou pâturages permanents».
* Un point qui sera statué par l’autorité de gestion concerne la prise en compte dans la STH, soit des surfaces physiques (sauf celles avec plus de 80 % d’éléments diffus non admissibles), soit des surfaces rendues admissibles par la méthode du prorata.
* Votre STH en totalité (partie engagée et éventuelle fraction non engagée) devra être intégralement maintenue (notamment interdiction de travaux lourds) et sans traitement phytosanitaire (sauf localisés sur chardons, ...); les éléments topographiques (haies, arbres isolés ou alignés, bosquets, mares, fossés et murs traditionnels en pierre) devront être maintenus en terme d’équivalent-surface.
* Dans votre STH (fraction engagée), vous devrez désigner (détourer et identifier) des «surfaces cibles» (SC) qui correspondent à certaines surfaces dont l’intérêt agro-écologique est particulièrement fort, pour un taux de 20% de votre SH en risque 3 ou de 30 % en risque 2. Le niveau de risque est établi en fonction notamment du niveau d’intensification de l’exploitation, il détermine la rémunération annuelle à l’hectare de STH engagé, 116€/ha en risque 3 et 80€/ha en risque 2.
* Si vous n’êtes pas absolument certain de tenir vos engagements pendant 5 ans sur une partie de la STH, vous pouvez n’engager qu’une fraction de votre STH.
• Sur vos SC, vous devrez respecter des indicateurs de résultat pendant la durée de votre engagement : présence de plantes indicatrices de l’équilibre agroécologique, absence de dégradation du tapis herbacé, témoins de l’accessibilité du milieu et de sa valorisation pour l’alimentation du troupeau. La présence d’au minimum 4 plantes indicatrices dans chaque tiers de la parcelle (identifiées sur une liste de 20 plantes) doit être effective.
• Lors de votre déclaration PAC, outre cocher la case de demande d’une MAEC par parcelle engagée en indiquant le code spécifique «xxxxSHP1», vous devrez préciser les parcelles en SC avec le code spécifique «xxxxSHPC» (+ coche).
• Un plafond de 15 000 € par exploitation peut être appliqué à cette aide.
2. L’indimnitécompensatoire de handicaps naturels (ICHN)
Principaux critères d’éligibilité de l’exploitation et des surfaces, modalités de valorisation de l’aide
• Les anciens critères d’éligibilité liés à l’âge et à la résidence principale du demandeur ne sont pas reconduits dans le nouveau programme (2015-2020). Le critère de situation du siège de l’exploitation est aussi abandonné en zone de montagne (seules les surfaces éligibles en zone de montagne sont alors primées).
• Un seuil minimum de surfaces éligibles est maintenu mais il n’y a plus de seuil minimum de SAU de l’exploitation :
- Au moins 3 ha de surfaces éligibles pour les surfaces fourragères ;
- Au moins 1 ha dans le cas des surfaces végétales.
• Le seuil de 3 UGB minimum sur l’exploitation est maintenu pour accéder à l’ICHN animale.
• Votre exploitation est potentiellement éligible si une certaine proportion de sa SAU est située en zone défavorisée simple, de piémont ou de montagne (ZD). Une ICHN réduite sera attribuée aux exploitations dont la part de surfaces en ZD est inférieure à 80%.
• Les producteurs de lait qui ne bénéficiaient pas jusqu’ici de l’ICHN en ZD hors montagne seront éligibles à 100% dès 2016 (pas en 2015).
• Pour les surfaces fourragères, tous les bénéficiaires reçoivent un paiement de 70€/ha dans la limite de 75 hectares de surfaces primables. En complément de ce socle, un paiement variable est attribué en fonction de la localisation géographique des surfaces de l’exploitation. Ces montants sont diminués de 1/3 du 26ème au 50ème hectare primé. Du 50ème au 75ème hectare primé, seul le socle de 70€/ha pour 75ha est accordé. La «transparence GAEC» est appliquée de la même manière que pour les DPB, par exemple, un GAEC sur 100 ha avec 2 associés pour 80% et 20% des parts recevra la première tranche pour 25ha+20ha, la deuxième pour 25ha et les 70€/ha sur 95ha.
Ces «hectares» sont les surfaces rendues admissibles par la méthode du prorata.
• Une dégressivité dans l’attribution de l’ICHN est prévue pour les pluriactifs dont les revenus agricoles sont inférieurs aux revenus non agricoles. Les pluriactifs ne seront pas éligibles si leurs revenus non agricoles dépassent :
* En zone de montagne, plus de 2 SMIC,
* Dans les autres ZD, plus d’1/2 SMIC.
• Montants de l’ICHN majorés pour les systèmes d’élevage spécialisés en petits ruminants, ovins et caprins (UGB ovins et caprins >= 50% du cheptel total de l’exploitation). Pour ces systèmes, la majoration est de 10% en ZD de montagne et de 30% dans les autres ZD.
• En ZD de montagne, le montant de l’ICHN est majoré de 10% pour les systèmes d’élevage mixtes bovins/porcins (au moins 10 UGB bovines et 20 truies ou 100 porcs). Le taux de chargement de ces exploitations sera calculé uniquement sur la base du nombre de ruminants.
• Les montants de l’ICHN sont modulés en fonction du taux de chargement des exploitations. La dégressivité des montants de l’ICHN s’effectuera de la façon suivante :
- un seuil de chargement en dessous duquel l’ICHN ne sera pas payée ;
- une plage optimale pour laquelle l’ICHN sera payée à 100% ;
- une ou plusieurs plages sous/sub-optimales où l’ICHN sera modulée à la baisse ;
- un taux de chargement maximal au-delà duquel une ICHN de 70€/ha sera versée en ZD de montagne et ne sera pas versée dans les autres ZD.
Eléments spécifiques de calcul du taux de chargement (différents de ceux du calcul pour la MAEC SHP) :
* le nombre d’UGB exclut ici les bovins de moins de 6 mois,
* la surface prise en compte est la somme de la Surface Fourragère Principale non commercialisées (prairies permanentes et temporaires, légumineuses fourragères et fourrages), les céréales autoconsommées par les herbivores et les porcins (y compris le maïs ensilage qui doit être déclaré comme une céréale autoconsommée) ; la surface retenue est la surface admissible (sauf celles avec plus de 80 % d’éléments diffus non admissibles),
En Bourgogne, les plages de chargement retenues pour chaque département sont inchangées par rapport à 2014. Vous pouvez les consulter à l’adresse suivante http://www.europe-bourgogne.eu/l-ichn.htm
• Un coefficient stabilisateur de 92% sera appliqué en 2015 au montant de l’ICHN, sans préjudice d’un éventuel stabilisateur complémentaire.
• En zone de montagne non sèche, l’ICHN «végétale» sera désormais attribuée aux surfaces en cultures de vente. Le montant de la prime sera de 35€/ha pour l’ensemble des cultures de vente, y compris les surfaces en céréales jusqu’ici non éligibles. Le plafond de cette ICHN végétale sera de 50 ha.
3. Contacts et avertissement
Les aides présentées dans ce communiqué sont soumises à l’approbation prochaine du PDRR Bourgogne par l’Union Européenne. Les conditions et montants mentionnés sont donc indicatifs.
Pour en savoir plus :
• les liens sur le site Europe en Bourgogne :
- Les MAEC : http://www.europe-bourgogne.eu/maec-2014-2020.htm
- L’ICHN : http://www.europe-bourgogne.eu/l-ichn.htm
- cadre régional (site de la Direction régionale de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt) :
http://draaf.bourgogne.agriculture.gouv.fr/Mesures-agroenvironnementales-et
La MAEC «Systèmes herbagers et pastoraux» et l’Indemnité Compensatoire de Handicaps Naturels sont compatibles, une exploitation éligible à ces deux mesures peut donc en bénéficier simultanément.
Des mesures inscrites dans le Programme de Développement Rural Régional Bourgogne (PDRR)
Après une année 2014, de transition, la programmation de développement rural débute en 2015 avec notamment la mise en place de MAEC (engagement pour 5 années) et la confortation de l’ICHN (aide annuelle), déjà revalorisée de 15% en 2014 et complétée par un montant supplémentaire en 2015.
La Région Bourgogne est «autorité de gestion du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER)» et, à ce titre, elle a décidé, après consultation de l’ensemble des acteurs concernés, du contenu du Programme de Développement Rural Régional Bourgogne (PDRR Bourgogne) et des mesures à mettre en œuvre.
Les directions départementales des territoires (DDT) demeurent en charge de l’instruction des demandes d’aides, dans le cadre de la déclaration PAC.
1. La MAEC «Systemes Herbagers et Pastoraux» (SHP)
Principaux critères d’éligibilité de l’exploitation et des surfaces, principaux éléments du cahier des charges
• Votre exploitation est éligible à cette MAEC si, l’année d’engagement, plus de la moitié de votre surface agricole utile (SAU) est incluse dans un (ou plusieurs) territoire(s) sur lequel un projet agroenvironnemental et climatique (PAEC) est ouvert en 2015.
• Vous devez maintenir l’activité d’élevage pendant les 5 ans de l’engagement en détenant au moins 10 UGB herbivores avec un taux de chargement moyen annuel inférieur à 1,4 UGB/ha de surface fourragère principale (y-compris bovins de moins de 6 mois). Eléments à prendre en compte pour le calcul du chargement :
* Nombre d’UGB herbivores: UGB bovines moyennes présentes sur l’exploitation durant la campagne précédente (16 mai 2014 - 15 mai 2015) ; autres UGB herbivores présentes sur l’exploitation pendant une durée de 30 jours consécutifs, incluant le 31 mars 2015 et à déclarer chaque année sur le formulaire de déclaration des effectifs animaux du dossier PAC.
* Surface Fourragère Principale (SFP) : comprend le maïs ensilage, les surfaces herbacées temporaires, les prairies permanentes et surfaces pastorales corrigées par la méthode du prorata, les légumineuses fourragères, les fourrages et les surfaces correspondant aux éléments topographiques si ceux-ci sont admissibles.
• Vous devez respecter annuellement un ratio d’au moins 70% de surface en herbe dans la SAU de l’exploitation.
* Les surfaces en herbe (SH) comprennent les prairies permanentes et surfaces pastorales corrigées par la méthode du prorata, les surfaces herbacées temporaires de toute nature et les surfaces correspondant aux éléments topographiques si ceux-ci sont admissibles.
• Sont éligibles à la mesure SHP, vos surfaces toujours en herbe (STH), soit les surfaces qui relèvent de la catégorie de culture «prairies ou pâturages permanents».
* Un point qui sera statué par l’autorité de gestion concerne la prise en compte dans la STH, soit des surfaces physiques (sauf celles avec plus de 80 % d’éléments diffus non admissibles), soit des surfaces rendues admissibles par la méthode du prorata.
* Votre STH en totalité (partie engagée et éventuelle fraction non engagée) devra être intégralement maintenue (notamment interdiction de travaux lourds) et sans traitement phytosanitaire (sauf localisés sur chardons, ...); les éléments topographiques (haies, arbres isolés ou alignés, bosquets, mares, fossés et murs traditionnels en pierre) devront être maintenus en terme d’équivalent-surface.
* Dans votre STH (fraction engagée), vous devrez désigner (détourer et identifier) des «surfaces cibles» (SC) qui correspondent à certaines surfaces dont l’intérêt agro-écologique est particulièrement fort, pour un taux de 20% de votre SH en risque 3 ou de 30 % en risque 2. Le niveau de risque est établi en fonction notamment du niveau d’intensification de l’exploitation, il détermine la rémunération annuelle à l’hectare de STH engagé, 116€/ha en risque 3 et 80€/ha en risque 2.
* Si vous n’êtes pas absolument certain de tenir vos engagements pendant 5 ans sur une partie de la STH, vous pouvez n’engager qu’une fraction de votre STH.
• Sur vos SC, vous devrez respecter des indicateurs de résultat pendant la durée de votre engagement : présence de plantes indicatrices de l’équilibre agroécologique, absence de dégradation du tapis herbacé, témoins de l’accessibilité du milieu et de sa valorisation pour l’alimentation du troupeau. La présence d’au minimum 4 plantes indicatrices dans chaque tiers de la parcelle (identifiées sur une liste de 20 plantes) doit être effective.
• Lors de votre déclaration PAC, outre cocher la case de demande d’une MAEC par parcelle engagée en indiquant le code spécifique «xxxxSHP1», vous devrez préciser les parcelles en SC avec le code spécifique «xxxxSHPC» (+ coche).
• Un plafond de 15 000 € par exploitation peut être appliqué à cette aide.
2. L’indimnitécompensatoire de handicaps naturels (ICHN)
Principaux critères d’éligibilité de l’exploitation et des surfaces, modalités de valorisation de l’aide
• Les anciens critères d’éligibilité liés à l’âge et à la résidence principale du demandeur ne sont pas reconduits dans le nouveau programme (2015-2020). Le critère de situation du siège de l’exploitation est aussi abandonné en zone de montagne (seules les surfaces éligibles en zone de montagne sont alors primées).
• Un seuil minimum de surfaces éligibles est maintenu mais il n’y a plus de seuil minimum de SAU de l’exploitation :
- Au moins 3 ha de surfaces éligibles pour les surfaces fourragères ;
- Au moins 1 ha dans le cas des surfaces végétales.
• Le seuil de 3 UGB minimum sur l’exploitation est maintenu pour accéder à l’ICHN animale.
• Votre exploitation est potentiellement éligible si une certaine proportion de sa SAU est située en zone défavorisée simple, de piémont ou de montagne (ZD). Une ICHN réduite sera attribuée aux exploitations dont la part de surfaces en ZD est inférieure à 80%.
• Les producteurs de lait qui ne bénéficiaient pas jusqu’ici de l’ICHN en ZD hors montagne seront éligibles à 100% dès 2016 (pas en 2015).
• Pour les surfaces fourragères, tous les bénéficiaires reçoivent un paiement de 70€/ha dans la limite de 75 hectares de surfaces primables. En complément de ce socle, un paiement variable est attribué en fonction de la localisation géographique des surfaces de l’exploitation. Ces montants sont diminués de 1/3 du 26ème au 50ème hectare primé. Du 50ème au 75ème hectare primé, seul le socle de 70€/ha pour 75ha est accordé. La «transparence GAEC» est appliquée de la même manière que pour les DPB, par exemple, un GAEC sur 100 ha avec 2 associés pour 80% et 20% des parts recevra la première tranche pour 25ha+20ha, la deuxième pour 25ha et les 70€/ha sur 95ha.
Ces «hectares» sont les surfaces rendues admissibles par la méthode du prorata.
• Une dégressivité dans l’attribution de l’ICHN est prévue pour les pluriactifs dont les revenus agricoles sont inférieurs aux revenus non agricoles. Les pluriactifs ne seront pas éligibles si leurs revenus non agricoles dépassent :
* En zone de montagne, plus de 2 SMIC,
* Dans les autres ZD, plus d’1/2 SMIC.
• Montants de l’ICHN majorés pour les systèmes d’élevage spécialisés en petits ruminants, ovins et caprins (UGB ovins et caprins >= 50% du cheptel total de l’exploitation). Pour ces systèmes, la majoration est de 10% en ZD de montagne et de 30% dans les autres ZD.
• En ZD de montagne, le montant de l’ICHN est majoré de 10% pour les systèmes d’élevage mixtes bovins/porcins (au moins 10 UGB bovines et 20 truies ou 100 porcs). Le taux de chargement de ces exploitations sera calculé uniquement sur la base du nombre de ruminants.
• Les montants de l’ICHN sont modulés en fonction du taux de chargement des exploitations. La dégressivité des montants de l’ICHN s’effectuera de la façon suivante :
- un seuil de chargement en dessous duquel l’ICHN ne sera pas payée ;
- une plage optimale pour laquelle l’ICHN sera payée à 100% ;
- une ou plusieurs plages sous/sub-optimales où l’ICHN sera modulée à la baisse ;
- un taux de chargement maximal au-delà duquel une ICHN de 70€/ha sera versée en ZD de montagne et ne sera pas versée dans les autres ZD.
Eléments spécifiques de calcul du taux de chargement (différents de ceux du calcul pour la MAEC SHP) :
* le nombre d’UGB exclut ici les bovins de moins de 6 mois,
* la surface prise en compte est la somme de la Surface Fourragère Principale non commercialisées (prairies permanentes et temporaires, légumineuses fourragères et fourrages), les céréales autoconsommées par les herbivores et les porcins (y compris le maïs ensilage qui doit être déclaré comme une céréale autoconsommée) ; la surface retenue est la surface admissible (sauf celles avec plus de 80 % d’éléments diffus non admissibles),
En Bourgogne, les plages de chargement retenues pour chaque département sont inchangées par rapport à 2014. Vous pouvez les consulter à l’adresse suivante http://www.europe-bourgogne.eu/l-ichn.htm
• Un coefficient stabilisateur de 92% sera appliqué en 2015 au montant de l’ICHN, sans préjudice d’un éventuel stabilisateur complémentaire.
• En zone de montagne non sèche, l’ICHN «végétale» sera désormais attribuée aux surfaces en cultures de vente. Le montant de la prime sera de 35€/ha pour l’ensemble des cultures de vente, y compris les surfaces en céréales jusqu’ici non éligibles. Le plafond de cette ICHN végétale sera de 50 ha.
3. Contacts et avertissement
Les aides présentées dans ce communiqué sont soumises à l’approbation prochaine du PDRR Bourgogne par l’Union Européenne. Les conditions et montants mentionnés sont donc indicatifs.
Pour en savoir plus :
• les liens sur le site Europe en Bourgogne :
- Les MAEC : http://www.europe-bourgogne.eu/maec-2014-2020.htm
- L’ICHN : http://www.europe-bourgogne.eu/l-ichn.htm
- cadre régional (site de la Direction régionale de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt) :
http://draaf.bourgogne.agriculture.gouv.fr/Mesures-agroenvironnementales-et
