Déclaration PAC 2014
Corrections des registres parcellaires graphiques (RPG)
La cour des Comptes européenne a constaté des anomalies importantes, relatives au contour des îlots, lors des audits réalisés sur la période 2008-2010 et a imposé une lourde correction financière à la France.
Un plan d’action national portant notamment sur le RPG a été mis en place pour tenter de réduire le montant de cette correction financière. Ainsi, lors de l’instruction des dossiers Pac “surface”, un examen particulier du contour des îlots sera effectué, au niveau des éléments du “paysage” et du “bâti”. Certaines observations, pour être traitées administrativement, nécessiterons un échange de courriers avec les exploitants agricoles, au cours des mois de juillet-août-septembre. Afin de ne pas générer de retard dans le traitement des dossiers et le paiement des aides Pac, il est demandé aux exploitants agricoles de répondre rapidement et précisément aux courriers reçus et de se rendre au service Economie agricole uniquement sur rendez-vous. Contact : Dominique Dumont (03 80 29 44 42) dominique.dumont@cote-dor.gouv.fr. Odile Ducet (03 80 20 42 72) odile.ducret@ cote-dor .gouv.fr
