Sécheresse 2015
Calamité agricole pour perte de récoltes sur fourrage
Suite à la sécheresse de l’été 2015, une partie des départements de la Côte-d’Or, de la Nièvre et de Saône-et-Loire ont fait l’objet d’une reconnaissance de calamités agricoles pour perte de récoltes sur fourrages le 09 décembre 2015 par le Comité National de Gestion des Risques en Agriculture (CNGRA).
Les régions fourragères reconnues sinistrées sont :
- pour la Côte-d’Or : le Chatillonnais, l’Auxois et le Morvan,
- pour la Nièvre : Entre Loire et Allier, Grand Bazois + 3 communes (Nuars, Neuffontaines et Saint-Aubin-des-Chaumes), Nivernais, Morvan,
- pour la Saône-et-Loire : Nord Autunois Sud Autunois et Est Charolais Clunysois et côte chalonnaise Sologne Bourbonnaise, Ouest Charolais et Brionnais
Pour chaque département, la liste des communes concernées est détaillée sur les arrêtés de reconnaissance de calamité agricole et consultable sur le site internet des préfectures.
Pour être éligible à l’indemnisation :
- vous devez exploiter une parcelle de prairie située sur une commune reconnue sinistrée (cf arrêtés de reconnaissance)
- la perte sur vos prairies doit dépasser 13 % du produit brut théorique de l’exploitation (aides PAC comprises).
Ce taux de perte de 13 % est calculé automatiquement après saisie de la demande d’indemnisation en fonction de l’assolement et du cheptel de chaque exploitation qui sera ensuite complété par les données du barème départemental des calamités agricoles.
Les dossiers individuels de demande d’indemnisation doivent se faire uniquement
par téléprocédure sur le site TéléCALAM. Le site internet sera ouvert du 1er février au 29 février 2016.
L’accès se fait via le site du ministère de l’Agriculture : http://mesdesmarches.agriculture.gouv.fr/.
Pour une première connexion au site téléCALAM, se munir du SIRET (identifiant) et du code telepac 2015 qui vous a été transmis sur le courrier concernant votre portefeuille final de «DPU 2014» fin juin 2015.
Dans chaque département un courrier sera adressé aux éleveurs concernés pour préciser les modalités, l’accompagnement et les pièces nécessaires à rassembler pour effectuer la télédéclaration.
Exonération partielle de TFNB :
Suite à la reconnaissance de calamité agricole sur une partie des départements de la Côte-d’Or, de la Nièvre et de Saône-et-Loire, une exonération partielle d’impôts fonciers sur les propriétés non bâties (TFNB) est accordée aux propriétaires de terres agricoles. Un avis de dégrèvement de cette taxe a été adressé en janvier 2016 par les services des finances publiques à tous les propriétaires de parcelles agricoles accompagné d’un relevé cadastral des parcelles concernées.
Lorsqu’une exonération d’impôts fonciers est accordée au bailleur à la suite de calamités agricoles, la somme dont il est exonéré bénéficie en totalité au preneur (article L411-24 du code rural).
Si le loyer correspondant à l’année du sinistre a été payé avant fixation du dégrèvement, le bailleur doit en reverser le montant. Si le preneur est débiteur de loyers, il peut en déduire le montant du dégrèvement.
Dans chaque commune, la liste des parcelles concernées par ces dégrèvements est consultable en mairie.
- pour la Côte-d’Or : le Chatillonnais, l’Auxois et le Morvan,
- pour la Nièvre : Entre Loire et Allier, Grand Bazois + 3 communes (Nuars, Neuffontaines et Saint-Aubin-des-Chaumes), Nivernais, Morvan,
- pour la Saône-et-Loire : Nord Autunois Sud Autunois et Est Charolais Clunysois et côte chalonnaise Sologne Bourbonnaise, Ouest Charolais et Brionnais
Pour chaque département, la liste des communes concernées est détaillée sur les arrêtés de reconnaissance de calamité agricole et consultable sur le site internet des préfectures.
Pour être éligible à l’indemnisation :
- vous devez exploiter une parcelle de prairie située sur une commune reconnue sinistrée (cf arrêtés de reconnaissance)
- la perte sur vos prairies doit dépasser 13 % du produit brut théorique de l’exploitation (aides PAC comprises).
Ce taux de perte de 13 % est calculé automatiquement après saisie de la demande d’indemnisation en fonction de l’assolement et du cheptel de chaque exploitation qui sera ensuite complété par les données du barème départemental des calamités agricoles.
Les dossiers individuels de demande d’indemnisation doivent se faire uniquement
par téléprocédure sur le site TéléCALAM. Le site internet sera ouvert du 1er février au 29 février 2016.
L’accès se fait via le site du ministère de l’Agriculture : http://mesdesmarches.agriculture.gouv.fr/.
Pour une première connexion au site téléCALAM, se munir du SIRET (identifiant) et du code telepac 2015 qui vous a été transmis sur le courrier concernant votre portefeuille final de «DPU 2014» fin juin 2015.
Dans chaque département un courrier sera adressé aux éleveurs concernés pour préciser les modalités, l’accompagnement et les pièces nécessaires à rassembler pour effectuer la télédéclaration.
Exonération partielle de TFNB :
Suite à la reconnaissance de calamité agricole sur une partie des départements de la Côte-d’Or, de la Nièvre et de Saône-et-Loire, une exonération partielle d’impôts fonciers sur les propriétés non bâties (TFNB) est accordée aux propriétaires de terres agricoles. Un avis de dégrèvement de cette taxe a été adressé en janvier 2016 par les services des finances publiques à tous les propriétaires de parcelles agricoles accompagné d’un relevé cadastral des parcelles concernées.
Lorsqu’une exonération d’impôts fonciers est accordée au bailleur à la suite de calamités agricoles, la somme dont il est exonéré bénéficie en totalité au preneur (article L411-24 du code rural).
Si le loyer correspondant à l’année du sinistre a été payé avant fixation du dégrèvement, le bailleur doit en reverser le montant. Si le preneur est débiteur de loyers, il peut en déduire le montant du dégrèvement.
Dans chaque commune, la liste des parcelles concernées par ces dégrèvements est consultable en mairie.
