10 jours pour déposer les dossiers

Les sinistrés des intempéries doivent déclarer leurs dommages à leur assureur ou à son représentant dans les 10 jours ouvrés qui suivent la publication de l'€™arrêté ministériel constatant l'€™état de catastrophe naturelle. Pour rappel l'€™arrêté a été publié le 29 juin 2013. Il permet d'€™indemniser au tire de la garantie catastrophe naturelle, les dégâts causés aux bâtiments et à leur contenu. Les dommages aux récoltes non engrangées, aux cultures, aux sols et au cheptel vif, hors bâtiments, sont susceptibles d'€™être indemnisés par le Fonds national de garantie des calamités agricoles si la procédure correspondante est déclenchée par le Préfet.