Prenez bien en compte tous les critères !

Bénéficiaires

Cette aide s’adresse aux agriculteurs et agricultrices dont le siège de l’exploitation est localisé en BFC, victimes de catastrophes naturelles survenues après le 1er janvier 2024 et ayant engendré une perte de production ou de potentiel de production d’au moins 30 %.

Montant de l’aide : un forfait qui sera au maximum de 23 000 euros.

Un coefficient stabilisateur sera appliqué, si l’ensemble des dossiers éligibles dépassent les crédits totaux disponibles.

Dépôt des dossiers : jusqu'au 14 mai.

Programmation avant le 30 juin. Paiements sans démarche supplémentaire avant le 31 décembre.

Type de financement : Feader socle à 100 %.

Sélection des dossiers : pas de grille de sélection. Tous les dossiers éligibles et complets seront retenus, dans la limite des crédits disponibles.

Le dispositif est articulé autour de deux volets : sanitaire et végétal.

Volet sanitaire

Conditions d’éligibilité :

Le demandeur devra se trouver dans une zone atteinte par la Fièvre catarrhale ovine (FCO). Cette zone est définie par un rayon de 10 km autour de tous les élevages ayant présenté une analyse positive en FCO, tous sérotypes confondus. (Voir carte du zonage). Du fait des plus de 3 000 élevages trouvés positifs sur plus de 1 700 communes, toute la région BFC est considérée comme exposée à la FCO, à l’exception d’une toute petite portion du nord de l’Yonne, zone céréalière. L’éleveur devra fournir une attestation datée et signée du Groupement de défense sanitaire (GDS) indiquant que l’exploitation a été exposée à la FCO et qu’il a subi des pertes de productivité sur la campagne 2024-2025 (1er avril-31 mars) de plus de 30 % par rapport à la campagne antérieure.

– Pour les bovins, la productivité s’exprime par le nombre de veaux nés et non morts sur la période de référence rapportée au nombre de femelles d'au moins 3 ans présentes au début de la période. Si cette valeur est inférieure à 70 % de la même valeur observée sur 2023-2024 l’élevage est éligible.

– Pour les élevages laitiers dont la perte de productivité (baisse des naissances et de la mortalité) est inférieure à 30 %, ils peuvent être éligibles si la baisse de production laitière est supérieure à 30 % par rapport à l’année précédente. Dans ce cas, ils sont invités à se tourner vers leur laiterie qui devra leur signer l’attestation spécifique téléchargeable directement (voir adresse du site ci-dessous).

– Pour les ovins et caprins, la productivité correspond à la valeur de 1, moins le taux de mortalité. Le taux de mortalité se calcule comme le nombre d’ovins/caprins équarris sur la période de référence sur le nombre de reproducteurs déclarés à l'EDE sur 2024. Si cette valeur est inférieure à 70 % de la même valeur observée sur 2023-2024 l’élevage est éligible.

Remarque importante : le GDS écrira directement aux éleveurs répondant à ces critères pour leur délivrer cette attestation. Il convient donc de surveiller sa messagerie (mail) ou sa boîte aux lettres pour les élevages sans adresse mail.

Volet végétal

Conditions d’éligibilité :

Le demandeur doit avoir son exploitation ou des parcelles localisées dans une zone ciblée par l’Indemnité de solidarité nationale (ISN), ou communes reconnues dans un arrêté de catastrophe naturelle au titre de l’année 2024. Il doit aussi avoir une perte reconnue de production de 30 % à 50 % selon les productions (par instruction ISN ou par attestation assureur). Les agriculteurs bénéficiant de l’ISN traitée par la DDT, recevront directement une attestation par la DDT. Pour les autres dans les zones ISN ou catastrophes naturelles, ils devront solliciter directement une attestation auprès de leur assureur.

Financement : il provient des reliquats de crédits Feader RDR programmation 2014-2022, soit 21,390 millions d’euros pour la Bourgogne et 13,550 millions d’euros pour la Franche-Comté. Les enveloppes ne sont pas fongibles. Soit un montant total pour BFC de 34,94 millions d’euros.