Les exploitants agricoles sont-ils concernés ?

Le chronotachygraphe intelligent de deuxième génération (G2V2) est obligatoire, depuis le 1ᵉʳ juillet 2026, sur les véhicules utilitaires légers (VUL) réalisant des transports internationaux de marchandises ou des opérations de cabotage (transporteur étranger qui réalise des livraisons de marchandises entre deux lieux situés à l'intérieur d'un même pays). Pour les exploitants agricoles, cette obligation réglementaire dépend du périmètre géographique des trajets, du statut de la marchandise transportée et de la part de la conduite dans le temps de travail.

Des véhicules de 2,5 à 3,5 tonnes de PTAC concernés par cette réglementation

La nouvelle disposition, issue de l'article 2 du règlement (CE) nᵒ 561/2006, vise les véhicules utilitaires légers neufs et déjà immatriculés dont le poids total autorisé en charge est compris entre 2,5 et 3,5 tonnes, qu’ils tractent ou non une remorque ou une semi-remorque. Cette réglementation concerne les transports internationaux de marchandises (trajets reliant deux pays ou transitant par des territoires tiers), ainsi que les opérations de cabotage. Cependant, les transports strictement nationaux (limités aux frontières intérieures d'un seul pays) sont totalement exclus de ce champ d'application. Un exploitant agricole qui réalise des déplacements uniquement sur le territoire national n'est donc, par définition, pas soumis à l'obligation d'installer un chronotachygraphe dans son véhicule utilitaire léger.

L'exemption pour le transport en « compte propre »

Pour les déplacements franchissant les frontières, cette nouvelle réglementation prévoit une exemption spécifique relative aux opérations effectuées en compte propre. Un transport est qualifié de compte propre dès lors que l'ensemble des conditions réglementaires requises est réuni. Les marchandises transportées doivent appartenir à l'entreprise ou avoir été vendues, achetées, louées, produites, extraites, transformées ou réparées par celle-ci. Le trajet effectué doit aussi avoir pour but de transporter ces marchandises vers ou depuis l'entreprise, ou de les déplacer pour ses propres besoins. Les véhicules doivent également être la propriété de l'entreprise, achetés à crédit ou loués, et être conduits par du personnel employé par l'entreprise ou mis à sa disposition sous obligation contractuelle. L'opération de transport doit aussi constituer une mission accessoire vis-à-vis de l’ensemble des activités de l'entreprise.

Le transport exempté de chronotachygraphe ne doit pas dépasser 30 % du temps de travail

L'exemption de chronotachygraphe pour le transport pour compte propre s'applique lorsque la conduite ne constitue pas l'activité principale du conducteur. Cette condition est alors remplie lorsque la conduite représente moins de 30 % du temps de travail mensuel glissant. Un exploitant agricole transportant à l'international ses récoltes, animaux, intrants ou matériels est ainsi exempté de chronotachygraphe dans son VUL si le temps consacré à la conduite reste inférieur à ce seuil de 30 %.

Obligation de respecter la RSE pour des trajets internationaux ou pour un tiers

Un exploitant agricole peut être soumis à l'obligation de l’utilisation d’un chronotachygraphe dans son VUL uniquement s'il réalise des trajets internationaux de marchandises et qu'il effectue du transport pour le compte d'un tiers contre rémunération, ou si la conduite dépasse 30 % de son temps de travail mensuel glissant. Dans ce cas, le véhicule utilitaire doit intégrer un chronotachygraphe intelligent G2V2 enregistrant automatiquement la position GPS lors du passage des frontières, ainsi que les opérations de chargement et de déchargement. L'exploitant et le conducteur sont alors soumis aux règles sociales européennes (RSE). Celles-ci fixent la limite de conduite quotidienne à 9 heures au maximum, avec une possibilité d'extension à 10 heures au maximum deux fois par semaine. À l'échelle hebdomadaire et bimensuelle, la durée de conduite ne doit pas dépasser 56 heures maximum par semaine et 90 heures au total sur deux semaines consécutives. Des pauses obligatoires de 45 minutes doivent être également inscrites dans la carte de conducteur via le chronotachygraphe, après 4 heures 30 de conduite. Elles sont fractionnables en une première période d'au moins 15 minutes, suivie d'une seconde d'au moins 30 minutes. Le repos quotidien, quant à lui, doit atteindre au moins 11 heures ininterrompues, pouvant être réduit à un minimum de 9 heures dans la limite de trois repos réduits entre deux repos hebdomadaires. De son côté, le repos hebdomadaire s'élève à au moins 45 heures ininterrompues, ou peut être réduit à un minimum de 24 heures sous réserve d'une compensation ultérieure. La carte de conducteur doit impérativement être insérée dès le début du service. Les entreprises peuvent ensuite télécharger les données de la carte de conducteur au moins tous les 28 jours et celles du chronotachygraphe au minimum tous les 90 jours, puis conserver l'intégralité des enregistrements pendant 12 mois.