Pac
Ce qui change avec la nouvelle réforme
Depuis le 1er avril, les agriculteurs peuvent faire leur déclaration PAC en ligne sur Télépac. Et cette année 2023 est particulière avec la nouvelle réforme. Alors, pour ceux qui n’auraient encore pas toutes les informations à disposition, voici un récapitulatif des grands changements de la réforme de la PAC 2023-2027, passés en revue avec l’appui de la DDT de l’Yonne.
- La conditionnalité :
La conditionnalité des aides est un ensemble de règles à respecter pour tout agriculteur souhaitant bénéficier des aides PAC. Ce principe, introduit par la réforme de la PAC de 2003, vient d’être renforcé pour la programmation 2023-2027 en matière d’environnement. Les exigences du paiement vert (diversité des cultures (BCAE 7), maintien des prairies permanentes (BCAE 1) et présence d’éléments favorables à la biodiversité (BCAE 8)), font désormais partie de cette conditionnalité. « Dans la précédente programmation, il y avait la notion du paiement vert. Celle-ci n’est plus une aide à part, elle est dorénavant intégrée aux BCAE (bonnes conditions agricoles et environnementales / voir liste par ailleurs) », confirme la DDT de l’Yonne.
- La notion d’agriculteur actif :
« Désormais, pour bénéficier des aides PAC, il ne faut pas avoir fait valoir ses droits à la retraite et être assuré à l’Atexa (pour les personnes physiques). Pour les personnes morales (forme sociétaire), si au moins un associé satisfait à ces conditions, la définition d’agriculteur actif est respectée. Jusqu’à présent, on pouvait bénéficier d’une retraite du régime général et tout de même bénéficier des aides PAC. Ce n’est plus le cas », indique la DDT. Ainsi, il faudra donc être âgé de moins de 67 ans (âge de départ à la retraite à taux plein) pour prétendre aux aides PAC. « Au-delà, si un agriculteur est encore actif, il pourra bénéficier des aides PAC seulement dans le cas où il ne perçoit pas de retraite ».
- Les éco-régimes :
C’est une nouvelle aide (visant à accompagner la transition agroécologique) qui fonctionne sous différents niveaux : un niveau 0 (aucune aide), un niveau de base (aide d’environ 60 €/ha) et un niveau supérieur (aide d’environ 80 €/ha). « Trois voies d’accès à ces éco-régimes : celle des pratiques agricoles (qui impose de respecter des pratiques agricoles sur les terres arables, les prairies permanentes et les cultures permanentes), celle de la certification environnementale, et celle de la biodiversité (elle prend en compte la présence de haies, de marais, de bosquets, de jachères et autres) », liste la DDT.
- Les aides à l’UGB (unité de gros bétail) :
« Avant existaient une aide aux bovins allaitants et une aide aux bovins laitiers. Ces deux aides ont été fusionnées pour donner naissance à cette aide à l’UGB ». Celle-ci porte sur les bovins de plus de 16 mois, mâles et femelles, détenus au moins six mois sur l’exploitation. Deux niveaux d’aide : un niveau de base estimé à 60 €/UGB et un niveau supérieur estimé à 110 €/UGB. À noter que le nombre global d’animaux primés à l’aide bovine est plafonné à 120 UGB et à 1,4 fois la surface fourragère de l’exploitation (cette seconde condition ne s’applique pas si l’effectif éligible avant plafonnement est inférieur à 40 UGB ou s’il est ramené à 40 UGB après le plafonnement, ndlr).
- L’intégration du droit à l’erreur :
« C’était une demande très importante de la profession agricole. Le but est de permettre à un agriculteur qui se serait trompé lors de sa déclaration PAC de pouvoir la modifier jusqu’au 20 septembre », explique la DDT de l’Yonne. Jusqu’à présent, l’exploitant pouvait modifier sa déclaration jusqu’au 15 mai sans pénalité de retard. « Ce qui change désormais, c’est qu’il peut modifier sa déclaration autant de fois qu’il le souhaite jusqu’à cette date du 20 septembre. La seule limite qui lui est imposée est que dès lors qu’il est sélectionné pour un contrôle, l’agriculteur n’a plus la possibilité de modifier sa déclaration PAC ».
Même si un agriculteur peut modifier sa déclaration jusqu’au 20 septembre, la DDT préconise de ne plus le faire après le 15 juillet, pour ne pas engendrer des retards de paiement des aides.
Il est important de préciser que cette notion du droit à l’erreur a été intégrée en relation avec la mise en place du 3STR (système de suivi des surfaces agricoles en temps réel), une intelligence artificielle qui analyse en temps réel toutes les parcelles agricoles (avec la prise de photos tous les trois jours) et est capable de signaler à l’agriculteur un éventuel écart entre sa déclaration et les données collectées (un article sera prochainement consacré à ce sujet).
À retenir : les neuf thèmes traités par les BCAE
La nouvelle notion de conditionnalité à l’accès aux aides PAC prend en compte neuf thématiques traités par les BCAE (bonnes conditions agricoles et environnementales). Celles-ci sont les suivantes :
- BCAE 1 : Obligation du maintien des prairies permanentes.
- BCAE 2 : Protection des zones humides et des tourbières.
- BCAE 3 : Interdiction de brûlage.
- BCAE 4 : Bandes tampons le long des cours d’eau.
- BCAE 5 : Gestion du labour réduisant les risques de dégradation des sols.
- BCAE 6 : Interdiction de sols nus durant les périodes sensibles.
- BCAE 7 : Rotation des cultures.
- BCAE 8 : Maintien des éléments du paysage.
- BCAE 9 : Interdiction de convertir ou de labourer les prairies permanentes dans les sites Natura 2000.
Des réunions d'information ont eu lieu dans l'Yonne
Afin de préparer au mieux les agriculteurs aux grands changements qui les attendaient à travers cette réforme de la PAC, dix réunions d’information ont eu lieu dans l’Yonne, organisées par la DDT et la Chambre d’agriculture. « Nous en avons fait cinq en juin 2022 et cinq en janvier d’année 2023, sur tout le territoire Icaunais. L’objectif était d’aller au plus près des exploitants pour leur présenter et expliquer les grands changements de cette réforme de la PAC, et faire en sorte qu’ils puissent obtenir le maximum d’aides possible », commente la DDT de l’Yonne.
