FDSEA
Les fermages viticoles au cœur des discussions de la section des bailleurs
L’assemblée générale de la section des bailleurs de la FDSEA de l’Yonne s’est réunie le jeudi 27 avril, à Auxerre. Un sujet était dans toutes les bouches : celui des fermages viticoles.
Lors de l’assemblée générale de la section des bailleurs de la FDSEA de l’Yonne, Hubert Leprêtre, président de la section, a abordé, avec les présents, divers sujets comme la fiscalité ou l’agrivoltaïsme. Mais l’un d’entre eux a très largement alimenté les discussions : les fermages viticoles.
« Pour rappeler le contexte, suite aux épisodes de gel d’avril 2021, avec l’annonce de faibles récoltes pour certains viticulteurs, les fermiers (ceux qui louent les terres agricoles) ont demandé à ce que soit revue la méthode de calcul du prix de l’hectolitre du vin », explique Hubert Leprêtre, président de la section.
Le 29 août dernier, un arrêté a été signé par le préfet de l’Yonne fixant les cours du vin pour le calcul des fermages viticoles avec une nouvelle méthode de calcul prenant en compte une variable liée au rendement pour le prix de chaque appellation (comme nous vous l’expliquions dans l’édition 1 704 du 28 octobre 2022 de Terres de Bourgogne). Jusqu’alors, le calcul des fermages viticoles reposait sur une moyenne triennale de prix des millésimes des années N-2, N-3 et N-4 à laquelle on affectait un coefficient de 0,98 pour tenir compte des pertes en lie et boue non commercialisables.
Le recours gracieux refusé
Cette décision n’étant pas acceptée par les bailleurs, un premier groupe a porté l’affaire devant le tribunal administratif. « Parallèlement, la section des bailleurs a porté une demande de recours gracieux qui a été refusée », assure Hubert Leprêtre.
Lors de l’assemblée générale, une motion (lire ci-contre) a été votée à l’unanimité par la section. Celle-ci fait notamment état d’un refus des bailleurs de participer au calcul des rendements commercialisés servant à élaborer les prix des fermages 2023 pour l’ensemble des appellations, si la méthode de calcul n’est pas révisée. Aussi, ces derniers comptent voter contre un calcul « qui entérinera une baisse drastique du montant des fermages perçus par les bailleurs pour l’année 2023 et celles à venir ».
« Nous refusons que le montant des fermages devienne une variable d’ajustement comptable pour les viticulteurs »
« Jusqu’à l’année 2021, les relations entre les bailleurs et les preneurs étaient sincères et cordiales.
Nous constatons que la nouvelle méthode de calcul servant à déterminer le prix de l’hectolitre fermage, élaborée lors de la commission consultative des baux ruraux du 12 juillet 2022, entraîne une baisse conséquente et permanente (10 à 30 % minimum) du montant des fermages pour l’ensemble des appellations viticoles de l’Yonne.
Aussi, nous considérons que les exploitants se constituent tout au long de leur vie professionnelle un patrimoine espérant un complément de revenus lors de leur retraite ; que le fermage est un revenu indispensable et significatif pour les bailleurs vu la faiblesse du montant des retraites ; que Monsieur le préfet n’a pas répondu par deux fois à une demande de rencontre des bailleurs, le 8 juin 2021 et 11 août 2022 ; que la section des bailleurs a déposé une demande de recours gracieux le 14 octobre 2022 ; que celle-ci a été refusée par Monsieur le préfet le 1er décembre 2022 ; qu’une requête a été déposée le 28 octobre 22 auprès du tribunal administratif par quatre bailleurs dont deux sont titulaires à la commission consultative ; que ceux-ci contestent notamment l’inclusion des rendements dans le nouveau mode de calcul qui peut être considéré comme un retour au métayage ; que cette requête n’est pas jugée à ce jour.
Nous refusons que le montant des fermages devienne une variable d’ajustement comptable pour les viticulteurs dont l’économie est florissante, cela au détriment des bailleurs.
Ainsi, nous décidons qu’en l’état des faits, les représentants des bailleurs à la CCPDBR participeront à l’élaboration du calcul du cours moyen des vins servant à déterminer le prix moyen de ceux-ci ; ne participeront pas au calcul des rendements commercialisés servant à élaborer les prix des fermages 2023 pour l’ensemble des appellations ; voteront contre un calcul qui entérinera une baisse drastique du montant des fermages perçus par les bailleurs pour l’année 2023 et à venir ».
Signature : Section des bailleurs de la FDSEA de l’Yonne
